Glossaire de l’épargne et de l’assurance

Réforme permettant un reste à charge zéro sur certains équipements optiques, dentaires et auditifs pour les assurés ayant une mutuelle responsable..

Clause par laquelle l'assureur renonce à exercer un recours subrogatoire contre un tiers responsable..

Réduction de la base imposable.

Versement complémentaire de l'employeur sur le PER Collectif du salarié.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Acte autre qu'une consultation : radiologie, chirurgie, analyses, etc.

Toute circonstance nouvelle qui modifie à la hausse l'exposition de l'assureur.

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé.

Infrastructure informatique spécialisée pour l'entraînement et l'exécution de modèles d'intelligence artificielle.

Ancien nom de la CSS avant 2019.

Maladie grave ou chronique bénéficiant d'une prise en charge à 100% par la Sécu pour les soins liés..

Site et application de l'Assurance Maladie pour suivre ses remboursements, télécharger des attestations, etc..

Accord de 2013 rendant obligatoire la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés du privé depuis le 1er janvier 2016..

Opération consistant à transférer l'épargne d'un support vers un autre au sein du même PER.

Ancien régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, fermé depuis octobre 2020.

Association française des Sociétés de Placement Immobilier.

Option d'assistance qui garantit le dépannage ou le remorquage du véhicule sans franchise kilométrique, y compris pour une panne survenant devant votre domicile.

Prestations de services déclenchées après un sinistre rendant le logement temporairement inhabitable : intervention d'urgence, relogement, gardiennage..

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination..

Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un crédit immobilier en cas d'événements graves affectant la capacité de l'emprunteur à honorer ses mensualités (décès, inval…

Branche de la Sécurité sociale gérant les remboursements de soins.

Enveloppe fiscale permettant de loger des SCPI en Unités de Compte.

Compagnie d’assurance qui porte le contrat et garantit le capital des fonds euros (ex : Generali, Spirica, Cardif, SwissLife, Suravenir).

Document délivré par l'assureur certifiant qu'un contrat est en vigueur et couvre les risques locatifs ou la RC..

Document prouvant votre couverture mutuelle, nécessaire pour bénéficier du tiers payant chez les professionnels..

Document officiel délivré par l'assureur prouvant que le professionnel est couvert par une garantie décennale..

Appareil auditif corrigeant la perte d'audition.

Statut juridique simplifié pour les artisans du bâtiment, avec un plafond de CA de 77 700 EUR et obligation de décennale..

Produit structuré à rappel anticipé automatique : verse un coupon (6-10 %/an) si l’indice sous-jacent reste au-dessus d’une barrière.

Régulateur français qui agrée les SGP, vise les documents d'information des SCPI et contrôle la conformité réglementaire.

Pourcentage de temps pendant lequel un data center est opérationnel.

Prêt consenti par l’assureur garanti par votre contrat AV.

Acte qui constate toute modification du contrat initial : changement de véhicule, de conducteur principal, d'adresse, ajout ou retrait d'une garantie.

Document annuel par lequel l'assureur informe son client de la reconduction du contrat et de la date limite de résiliation..

Personne bénéficiant de la couverture d'un assuré principal : conjoint, enfants, partenaire de PACS..

Contrat d'assurance emprunteur groupe proposé par la banque prêteuse.

Serveur physique dédié loué sans couche de virtualisation, offrant des performances maximales.

Mode d'imposition des revenus par tranches (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).

Tarif de référence fixé par la Sécurité sociale pour calculer le remboursement d'un acte médical.

Autorité prévue à l'article L212-1 du Code des assurances, qui garantit l'accès de tous à l'assurance obligatoire.

Personne désignée pour recevoir le capital en cas de décès du titulaire avant liquidation.

Garantie de bon fonctionnement de 2 ans couvrant les équipements dissociables du bâtiment..

Prend en charge la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées du logement endommagées par un choc accidentel..

Site industriel existant reconverti en data center.

Formulaire contractuel signé par l'investisseur pour acquérir des parts SCPI.

Document obligatoire envoyé par la SGP aux associés chaque trimestre.

Organisme indépendant vérifiant la conformité des travaux aux règles de construction (ex: Bureau Veritas, Socotec)..

Taux de croissance annuel composé.

Dépenses d'investissement pour construire ou acquérir des actifs.

Mode de récupération de l'épargne PER sous forme d'un versement unique ou fractionné.

Montant total emprunté au départ.

Valeur totale déclarée des biens à couvrir.

Montant du prêt qu'il reste à rembourser à un instant T.

Système d'épargne où les versements sont investis et capitalisent sur la durée.

Data center connecté à plusieurs opérateurs télécom sans exclusivité.

Carte à puce contenant vos droits à l'Assurance Maladie.

Régime d'indemnisation des dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale reconnu par arrêté interministériel..

Chambre individuelle à l'hôpital, facturée en supplément (40-200€/jour selon établissement).

CA annuel communiqué à l'assureur servant de base au calcul de la prime décennale..

Ancienne convention dégât des eaux entre assureurs en vigueur de 1968 à 2018, remplacée par IRSI..

Disposition désignant les bénéficiaires du capital en cas de décès.

Clause qui sépare usufruit (jouissance des revenus, souvent le conjoint) et nue-propriété (capital, souvent les enfants).

Loi américaine (2018) autorisant les autorités US à accéder aux données stockées par des entreprises américaines, y compris à l'étranger.

Infrastructure cloud hébergée et opérée exclusivement par des entreprises européennes, hors juridiction du CLOUD Act.

Service où un opérateur fournit l'espace, l'alimentation et le refroidissement, et le client apporte ses propres serveurs.

Entreprise commerciale (société anonyme) proposant des contrats de complémentaire santé.

Le PER comprend 3 compartiments selon l'origine des fonds : compartiment 1 (versements volontaires), compartiment 2 (épargne salariale), compartiment 3 (cotisations obligatoires).

Document décrivant les garanties, exclusions, modalités de remboursement et obligations de chaque partie..

Au sens de la loi, toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat et participant à la construction..

Visite chez un médecin.

Mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du privé.

Contrat d'assurance collectif négocié par la banque pour l'ensemble de ses clients emprunteurs.

Contrat d'assurance personnalisé souscrit directement par l'emprunteur auprès d'un assureur alternatif.

Contrat respectant un cahier des charges fixé par la loi : garanties minimales et plafonds.

Convention 'S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé' facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant eu des problèmes de santé graves..

Accord entre deux États définissant les règles d'imposition des revenus transfrontaliers pour éviter la double imposition.

Convention d'indemnisation directe de l'assuré, signée entre assureurs en 1968.

Accord interprofessionnel d'indemnisation et de recours des sinistres automobiles, qui régit le règlement des sinistres matériels entre la quasi totalité des assureurs français.

Montant payé périodiquement (mensuel, trimestriel, annuel) pour bénéficier de la couverture mutuelle..

Intermédiaire indépendant (enregistré ORIAS) qui distribue les contrats d’assurance vie de plusieurs assureurs.

Zone territoriale dans laquelle l'assurance décennale est valide (France, DOM-TOM, etc.)..

Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Liste de 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier pour évaluer l'équivalence de garanties entre contrats d'assurance emprunteur.

Nom réglementaire du bonus-malus, fixé par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances.

Aide à la complémentaire santé pour les revenus modestes.

Métrique ESG mesurant les émissions carbone par kWh d'énergie IT.

Possibilité de récupérer son épargne avant la retraite.

Sanction contractuelle qui prive l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison d'un manquement commis après celui-ci : déclaration tardive ayant causé…

Notification obligatoire à l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte d'un désordre..

Serveur physique entièrement réservé à un seul client, offrant performance et sécurité maximales.

Mécanisme permettant de soustraire les versements PER du revenu imposable.

Déficit résultant de charges foncières supérieures aux revenus fonciers.

Sinistre causé par l'écoulement, l'infiltration ou la fuite anormale d'eau.

Période après la signature du contrat pendant laquelle les garanties ne jouent pas encore, même si les cotisations sont payées..

Période entre la déclaration du sinistre et le début de l'indemnisation.

Période entre la date de souscription effective et la date à partir de laquelle l'associé commence à percevoir des dividendes.

Droit de souscrire son assurance emprunteur auprès d'un assureur externe distinct de la banque prêteuse.

Séparation du droit de propriété en nue-propriété (détention du capital) et usufruit (perception des revenus).

Supplément facturé par un médecin au-delà du tarif de convention.

Document réglementaire standardisé résumant les caractéristiques essentielles d'une SCPI : objectif, stratégie, risques, frais, performances passées et coordonnées de la SGP.

Cas permettant à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise : CDD court, déjà couvert ailleurs, CSS, etc..

Synonyme de tiers payant.

Ratio dividende annuel / prix de l'action, exprimé en pourcentage.

Stratégie d'investissement consistant à placer régulièrement un montant fixe, indépendamment du prix.

Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage permettant un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités..

Droit de ne pas déclarer certaines maladies passées lors du questionnaire de santé si des conditions précises sont remplies..

Documents Techniques Unifiés.

Architecture distribuée où le traitement des données s'effectue au plus près de leur source (périphérie du réseau).

Mécanisme consistant à emprunter pour investir davantage que son capital propre.

Forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture protégeant l'accès d'un local.

Montant total détenu sur un contrat ou un marché.

Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire.

Critères extra-financiers évaluant la durabilité d'un investissement.

Capacité d'un ouvrage à empêcher les infiltrations d'eau.

Exchange Traded Fund (fonds indiciel coté).

Fonds indiciel coté qui réplique un indice (MSCI World, S&P 500, CAC 40) avec des frais internes très bas (0,07-0,30 % vs 1,50-2 % pour un fonds actif).

Troisième pilier entre fonds euros et UC : capital garanti uniquement à l’échéance (8 ans minimum).

Situations ou soins non couverts par le contrat : sports extrêmes, chirurgie esthétique, certaines pathologies préexistantes..

Situations ou causes de sinistre expressément non couvertes par le contrat d'assurance..

Professionnel mandaté par l'assureur pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités..

Professionnel mandaté par le sinistré pour contre expertiser le rapport de l'expert d'assurance et défendre ses intérêts..

Professionnel mandaté par la SCPI pour évaluer la valeur des actifs immobiliers au moins une fois par an.

Information inexacte communiquée à l'assureur.

Fonds Commun de Placement à Risques.

Métrique clé des REITs : bénéfice net + amortissements - gains de cession.

Fonds institué aux articles L421-1 et suivants du Code des assurances.

Principe du PER : déduction à l'entrée (économie d'impôt immédiate), imposition à la sortie (à la retraite).

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de PS).

Fonds obligataire avec une date d’échéance fixée (2026, 2028...).

Organisme prenant en charge les sinistres quand l'assureur est défaillant ou le constructeur non assuré..

Support à capital garanti en assurance vie.

Participation aux frais d'hébergement à l'hôpital : 23€/jour en médecine/chirurgie, 17€/jour en psychiatrie.

Budget annuel pour des actes de prévention non remboursés : vaccins voyageurs, sevrage tabagique, bilan nutritionnel..

Frais prélevés annuellement sur l'encours.

Commission annuelle prélevée par la SGP sur les loyers encaissés pour rémunérer son service de gestion.

Commission prélevée lors de l'achat de parts SCPI, généralement comprise entre 8 et 12% pour les SCPI classiques.

Commission prélevée sur chaque versement.

Somme contractuelle qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.

Somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre, fixée aux conditions particulières du contrat.

Mécanisme de franchise le plus répandu dans les contrats des particuliers : le montant prévu est systématiquement déduit de l'indemnité, quel que soit le coût du dommage.

Somme déduite des remboursements Sécu : 2€ par consultation, 1€ par boîte de médicament, 4€ par transport sanitaire.

Dite aussi franchise simple, elle fonctionne comme un seuil de déclenchement.

Document obligatoire fourni par la banque listant les 11 critères d'équivalence de garanties qu'elle exige pour accepter une délégation d'assurance..

Fichier qui recense depuis 2019 tous les contrats d'assurance automobile en cours.

Synonyme d'assurance décennale.

Garantie minimale obligatoire couvrant le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'assuré, à hauteur de la quotité assurée..

Prise en charge des soins dentaires : soins conservateurs, prothèses (couronnes, bridges), implants, orthodontie..

Garantie qui couvre les dommages corporels du conducteur responsable de l'accident, seule personne exclue du dispositif protecteur de la loi Badinter de 1985.

Prise en charge des frais liés à un séjour hospitalier : forfait journalier, chambre particulière, dépassements chirurgien..

Prise en charge des lunettes (monture + verres) et lentilles.

Option de prévoyance qui garantit qu’en cas de décès, les bénéficiaires recevront au minimum le montant des versements effectués, même si les UC ont baissé..

Gestion pilotée automatique qui réduit progressivement le risque à l'approche de la retraite.

Mode de gestion où le souscripteur choisit lui-même ses supports d’investissement et effectue ses arbitrages.

Délégation de l’allocation à un professionnel selon votre profil de risque.

Gestion personnalisée confiée à un gérant de portefeuille qui adapte l’allocation à votre situation.

Contrat souscrit par le bailleur qui prend en charge loyers impayés, dégradations locatives et frais de procédure en cas de défaillance du locataire..

Processeur graphique utilisé massivement pour l'IA et le machine learning.

Construction d'un data center neuf sur un terrain vierge.

Travaux de structure : fondations, murs porteurs, charpente.

Data center de très grande capacité (>50 MW) conçu pour les géants du cloud (AWS, Microsoft, Google).

Entreprise tech opérant des data centers hyperscale : Amazon (AWS), Microsoft (Azure), Google (GCP), Meta, Apple.

Convention qui règle les sinistres dégât des eaux et incendie entre copropriétés voisines distinctes..

Racine artificielle en titane posée dans l'os pour remplacer une dent.

Impôt annuel applicable si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros.

Désordre empêchant l'utilisation normale du bâtiment.

Indicateur trimestriel mesurant le coût de construction d'un immeuble neuf.

Organisme paritaire (employeurs/salariés) gérant la protection sociale complémentaire, notamment en entreprise..

Connexion directe entre réseaux au sein d'un data center, sans passer par Internet public.

Prime liée aux performances de l'entreprise.

Les intérêts d'un prêt souscrit pour financer l'acquisition de parts SCPI sont déductibles des revenus fonciers au régime réel.

Période sans couverture décennale.

Cas de déblocage anticipé.

Réseau d'objets connectés : capteurs, véhicules, équipements industriels.

Garantie activée pour une invalidité permanente avec taux compris entre 33% et 66%.

Garantie activée lorsque le taux d'invalidité de l'assuré dépasse 66%, rendant impossible l'exercice de toute activité professionnelle rémunératrice..

Avantage fiscal français : réduction d'impôt de 25% du montant investi dans certains FCPR ou PME éligibles.

Accord interprofessionnel qui organise depuis 2018 la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 euros HT..

Garantie couvrant l'inaptitude temporaire à exercer sa profession en raison d'une maladie ou d'un accident.

Label d'investissement socialement responsable adapté à l'immobilier.

Délai de transmission des données, mesuré en millisecondes (ms).

Technologie de refroidissement par circulation de liquide, plus efficace que l'air.

Moment où l'épargnant demande le versement de son épargne.

Capacité à vendre rapidement ses parts SCPI sans perte de valeur significative.

File d'attente des associés souhaitant vendre leurs parts d'une SCPI à capital variable, en cas d'excès de demandes de retrait sur les souscriptions.

Loi du 24 mars 2014 qui réforme les rapports locatifs et rend obligatoire la PNO en copropriété..

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Loi de 2005 qui oblige l'assureur à informer son client de la date limite de résiliation par avis d'échéance..

Loi permettant de conserver sa mutuelle d'entreprise à titre individuel après un départ (retraite, fin de portabilité).

Loi du 17 mars 2014 qui permet de résilier son contrat à tout moment après douze mois, sans frais ni motif..

Loi de 2024 imposant l’intégration de Private Equity dans les gestions pilotées.

Loi du 1er septembre 2010 introduisant le principe de délégation d'assurance.

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur.

Loi de 2015 imposant la mention de l'assurance décennale sur tous les devis et factures..

Dispositif permettant aux TNS (indépendants) de déduire leurs cotisations mutuelle de leur revenu imposable..

Loi du 22 mai 2019 créant le PER unique et simplifiant l'épargne retraite.

Loi de 2016 permettant au HCSF de bloquer temporairement les rachats d’assurance vie en cas de risque systémique.

Loi de 1978 instaurant le système français d'assurance construction avec la décennale obligatoire..

Ancien contrat d'épargne retraite réservé aux TNS.

Personne coordonnant la réalisation des travaux (architecte, conducteur de travaux)..

Personne pour qui les travaux sont réalisés.

Marché où s'échangent des parts SCPI existantes entre porteurs, hors émission primaire.

Médecin déclaré auprès de l'Assurance Maladie comme référent pour votre suivi.

Pratiques non conventionnelles : ostéopathie, acupuncture, naturopathie, etc.

Salle sécurisée dans un data center où se font les interconnexions physiques entre opérateurs et clients.

Document qui remplace la carte verte depuis le 1er avril 2024, en application d'un décret publié en décembre 2023.

Contrat qui regroupe en une seule police les garanties protégeant un logement, son contenu et la responsabilité civile des occupants..

Formule unique qui couvre plusieurs résidences détenues par le même assuré : principale, secondaire, locatives..

Possibilité pour les couples mariés ou pacsés de cumuler leurs plafonds de déduction.

Principe de solidarité par lequel les bons profils (jeunes, bonne santé) paient le même tarif que les profils à risque, finançant ainsi les sinistres de ces derniers..

Organisme à but non lucratif proposant une complémentaire santé.

Unité de mesure de la capacité électrique d'un data center.

Mise en garantie de votre contrat AV au profit d’un créancier (banque pour un crédit immobilier).

Objectif d'équilibrer les émissions de carbone produites par des compensations ou des réductions.

Normes françaises homologuées définissant les conditions de mise en oeuvre des ouvrages..

Classification d'une activité BTP selon sa sinistralité.

Document provisoire qui constate l'existence de la garantie avant l'émission de la police définitive, conformément à l'article L112-3 du Code des assurances.

Droit de détenir un bien sans en avoir l'usage ni percevoir les revenus pendant la durée du démembrement.

Leader mondial des GPU pour l'IA.

Organisme Complémentaire d'Assurance Maladie : mutuelles, assurances, institutions de prévoyance..

Organisme de Placement Collectif Immobilier.

Dépenses d'exploitation : électricité, personnel, maintenance, loyers.

Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.

Réforme réglementaire majeure des fonds immobiliers.

Traitement de correction des dents et mâchoires.

Pratique manuelle visant à traiter les troubles fonctionnels.

Résultat des travaux de construction soumis à la garantie décennale..

Ensemble des garanties minimales obligatoires dans un contrat de mutuelle.

Organisation des soins passant par le médecin traitant qui oriente vers les spécialistes.

Garantie d'1 an obligeant le constructeur à réparer tous les défauts signalés après réception..

Part des bénéfices redistribuée aux salariés (obligatoire > 50 salariés).

Retenue de 2€ sur les consultations et actes médicaux, non remboursable par les mutuelles responsables..

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Enveloppe fiscale française pour les actions européennes.

Échange de trafic direct entre deux réseaux sans passer par un tiers.

PER mis en place par l'employeur, ouvert à tous les salariés.

PER souscrit à titre individuel auprès d'un assureur ou gestionnaire.

PER à cotisations obligatoires, successeur de l'Article 83.

Indicateur obligatoire depuis octobre 2025 calculé par l'ASPIM.

Plan d'Épargne Retraite Populaire.

Montant maximum de versements déductibles du revenu imposable.

Produit d'épargne retraite créé par la Loi PACTE 2019.

Gain réalisé lors de la cession de parts SCPI.

Contrat souscrit par le propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas, qu'il soit loué, prêté ou vacant..

Possibilité de conserver son PER en changeant de situation (départ entreprise, changement d'assureur).

Aussi appelé flat tax.

Cotisations sociales de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %) appliquées sur les gains.

Règle propre au droit des assurances qui fixe à deux ans le délai pour agir en justice contre son assureur..

Cotisation annuelle versée à l'assureur pour bénéficier de la couverture décennale..

Synonyme de cotisation.

Investissement dans des entreprises non cotées.

Prix auquel un associé peut vendre ses parts.

Prix auquel un investisseur achète une part SCPI, frais inclus.

Document officiel marquant la fin des travaux et le début des garanties légales..

Instrument financier construit sur-mesure combinant obligations et dérivés.

Garantie qui prend en charge frais d'avocat, expertises et accompagnement juridique en cas de litige de la vie quotidienne..

Dispositif remplaçant une ou plusieurs dents : couronne, bridge, dentier.

Garantie couvrant l'invalidité totale (100%) associée à la dépendance totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie..

Métrique clé d'efficacité énergétique : énergie totale / énergie IT.

Organisme délivrant des qualifications professionnelles aux entreprises du BTP.

Formulaire médical obligatoire (sauf dispense loi Lemoine) permettant à l'assureur d'évaluer le risque santé de l'emprunteur..

Questions sur l'état de santé posées à la souscription.

Part du prêt couverte par l'assurance pour chaque emprunteur.

Retrait d’une partie de votre AV.

Retraits automatiques réguliers (mensuels, trimestriels) pour se créer un revenu complémentaire.

Document complet publié chaque année par la SCPI détaillant les comptes financiers, la valeur de réalisation, la valeur de reconstitution, les acquisitions/cessions, la situatio…

Responsabilité du locataire envers son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant le bail..

Responsabilité Civile Professionnelle.

Garantie prenant en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré ou son foyer causent à autrui dans la vie quotidienne..

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage.

Régime fiscal simplifié applicable si vos revenus fonciers bruts totaux (SCPI + locations directes) sont inférieurs à 15 000€ par an.

Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, frais de gestion, assurances, travaux).

Société cotée investissant dans l'immobilier et distribuant 90%+ des bénéfices en dividendes.

Document officiel qui récapitule votre historique d'assuré : coefficient de réduction-majoration, sinistres des cinq dernières années avec la part de responsabilité, conducteurs…

Document fourni par l'ancien assureur récapitulant l'historique d'assurance et les sinistres..

Mode de calcul où la mutuelle complète le remboursement Sécu jusqu'à un plafond, sans dépasser les frais réels..

Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en pleine propriété à l'échéance du démembrement.

Revenu versé périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.

Réserve de distributions accumulée non encore versée aux associés, exprimée en jours ou en euros par part.

Les plafonds de déduction non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes.

Professionnels de santé partenaires d'une mutuelle proposant des tarifs négociés et le tiers payant..

Défauts constatés lors de la réception.

Cas de déblocage anticipé depuis la loi PACTE.

Droit de résilier sa mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni justification.

Seule garantie légalement obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, en application de l'article L211-1 du Code des assurances, issu de la loi du 27 février 1958.

Somme restant à payer par l'assuré après les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle..

Catégorie fiscale des revenus issus de la location de biens immobiliers non meublés.

Reconnu Garant de l'Environnement.

Réglementation européenne (2018) sur la protection des données personnelles.

Société Civile de Placement Immobilier.

SCPI dont le capital est fixé à l'avance.

SCPI dont le capital peut augmenter ou diminuer en fonction des souscriptions et des retraits.

SCPI dont les actifs sont majoritairement situés dans d'autres pays d'Europe (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, etc.).

SCPI dont la stratégie vise la réduction d'impôt plutôt que le rendement.

SCPI ayant obtenu le label Investissement Socialement Responsable (ISR) Immobilier.

Qualification de sécurité délivrée par l'ANSSI pour les services cloud.

Travaux de finition et d'équipement : électricité, plomberie, menuiserie.

Médecins appliquant les tarifs conventionnés de la Sécurité sociale, sans dépassement d'honoraires..

Médecins pratiquant des honoraires libres avec dépassements.

Système public d'assurance maladie obligatoire.

Taux de sinistres pour une activité donnée.

Événement couvert par l'assurance déclenchant une indemnisation : décès, invalidité totale ou partielle, incapacité temporaire de travail..

Désordre grave survenant dans les 10 ans suivant la réception et relevant de la garantie décennale..

Contrat définissant le niveau de service garanti : disponibilité, temps de réponse, pénalités.

Société agréée par l'AMF chargée de gérer le patrimoine de la SCPI : acquisition des actifs, gestion locative, comptabilité, relations investisseurs.

Critère de mise en jeu de la décennale : le désordre affecte-t-il la structure du bâtiment ?.

Entreprise réalisant des travaux pour le compte d'un entrepreneur principal.

Véhicule d'investissement au sein du PER : fonds euros (garanti), unités de compte (actions, obligations, immobilier).

Contrat renforçant une mutuelle existante jugée insuffisante, notamment la mutuelle d'entreprise..

Majoration appliquée aux titulaires d'un permis de moins de trois ans ou aux conducteurs sans antécédent d'assurance récent.

Document récapitulatif présentant les niveaux de remboursement pour chaque poste de soins..

Renouvellement automatique du contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, sauf manifestation contraire..

Indicateur standardisé mesurant le coût de l'assurance emprunteur exprimé en pourcentage annuel.

Taux intégrant le coût total du crédit : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, et coût de l'assurance emprunteur obligatoire..

Pourcentage évaluant le degré d'invalidité d'une personne, déterminant l'activation des garanties IPT, IPP ou PTIA..

Ratio des loyers effectivement perçus sur le total des loyers qui seraient perçus si tous les locaux étaient occupés au loyer de marché.

Proportion des surfaces effectivement occupées par des locataires sur le total de la surface gérable.

Dividende annuel versé par part rapporté au prix de souscription au 1er janvier de l'année.

Pourcentage du CA appliqué pour calculer la prime d'assurance décennale..

Pourcentage de la base de remboursement pris en charge par la Sécurité sociale.

Ratio pension de retraite / dernier salaire.

Indicateur de performance sur longue période qui intègre les distributions reçues et la variation de valeur de la part sur plusieurs années.

Taxe sur les contrats de complémentaire santé.

Consultation médicale à distance par vidéo.

Frais totaux annuels d'un ETF, exprimés en pourcentage de l'actif.

Part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale.

Classification de fiabilité des data centers de I à IV.

Désignation d'un troisième expert pour trancher en cas de désaccord entre expert d'assurance et expert d'assuré..

Formule intermédiaire, parfois appelée tiers plus ou tiers confort, qui ajoute à la responsabilité civile obligatoire des garanties ciblées : bris de glace, vol, incendie, souve…

Système permettant de ne pas avancer les frais de santé.

Actions ou obligations individuelles détenues directement en AV (pas via un fonds).

Tranche Marginale d’Imposition.

Travailleur Non Salarié.

Changement de gestionnaire PER.

Transfert d’un contrat mono-support (100 % fonds euros) vers un contrat multi-supports en conservant l’antériorité fiscale.

Ensemble des activités soumises à garantie décennale : neuf, rénovation lourde, extension..

Mécanisme propre à l’AV luxembourgeoise : les actifs du souscripteur sont déposés dans une banque dépositaire séparée (pas sur le bilan de l’assureur).

Support d’investissement dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI, ETF, PE).

Supports d'investissement financiers ou immobiliers logés dans un contrat d'assurance vie ou un PER.

Temps pendant lequel un système est opérationnel.

Droit de percevoir les revenus d'un bien pendant une durée déterminée.

Garantie optionnelle qui indemnise un bien sinistré sans déduction de vétusté, généralement plafonnée à 25 pour cent de la valeur de remplacement..

Valeur réelle d'un bien au jour du sinistre : valeur à neuf diminuée de la vétusté.

Valeur nette des actifs de la SCPI estimée par un expert indépendant, diminuée des dettes.

Coût théorique total de reconstitution du patrimoine de la SCPI, incluant la valeur des actifs, les frais d'acquisition et les actifs circulants.

Prix qu'aurait atteint votre véhicule sur le marché de l'occasion la veille du sinistre, compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son état d'entretien.

Classement régi par les articles L327-1 et suivants du Code de la route, appliqué lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement fixée par l'expert.

Verres correcteurs permettant de voir de près et de loin.

Mécanisme d'investissement régulier permettant d'acquérir automatiquement des parts SCPI chaque mois, dès 20 à 100€ selon la SCPI.

Virements automatiques réguliers vers votre AV (mensuels, trimestriels).

Dépréciation d'un bien liée à son âge, son usage et son entretien.

Dépréciation appliquée par l'expert aux pièces remplacées ou au véhicule entier pour tenir compte de l'usure et de l'ancienneté.

Défaut non apparent lors de la réception mais révélé ultérieurement.

Extension de la MRH qui couvre la responsabilité civile locative pendant un séjour en location saisonnière de courte durée..

Caution locative gratuite proposée par Action Logement.

Valeur fixée par l'expert automobile pour remplacer votre véhicule par un modèle équivalent sur le marché local.

Voirie et Réseaux Divers.

Location en gros d'espace data center (halls entiers, 1+ MW).

Métrique ESG mesurant la consommation d'eau : litres d'eau / kWh IT.