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Glossaire de l’épargne et de l’assurance

470 définitions claires, de l’assurance vie aux SCPI, de la mutuelle au PER, reliées aux guides et comparateurs France Épargne.

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A

Abandon de recours

Clause par laquelle l'assureur qui a indemnisé son assuré renonce à agir contre un tiers responsable désigné au contrat, comme un proche ou le bailleur..

Assurance habitation

abattement

Réduction de la base imposable.

Assurance vie

Abondement

Versement complémentaire de l'employeur sur le PER Collectif du salarié.

PER et retraite

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France.

Décennale

Acte technique médical

Acte médical autre qu'une consultation : radiographie, échographie, IRM, chirurgie.

Mutuelle santé

Adjusted EBITDAEBITDA ajusté

L’adjusted EBITDA est l’EBITDA comptable retraité des éléments que l’emprunteur et les prêteurs conviennent d’ajouter ou de retirer pour calculer les ratios du contrat..

Financement d’entreprise

Affacturage

L’affacturage est le contrat par lequel une entreprise transfère ses créances clients à une société d’affacturage, qui lui en avance le montant et en assure le recouvrement..

Financement d’entreprise

Affacturage confidentiel

L’affacturage confidentiel est l’affacturage dans lequel la cession des factures au factor n’est pas notifiée aux clients de l’entreprise..

Financement d’entreprise

Agent des sûretés

L’agent des sûretés prend, inscrit, gère et réalise les sûretés d’un financement en son nom propre, au profit de l’ensemble des prêteurs..

Financement d’entreprise

Agent du crédit

L’agent du crédit est l’établissement que les prêteurs désignent pour administrer un financement à plusieurs prêteurs après sa signature, entre l’emprunteur et le pool..

Financement d’entreprise

Aggravation du risque

Circonstance nouvelle qui accroît le risque couvert, comme une piscine ou une location saisonnière.

Assurance habitation

AGIRA

L'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) administre les fichiers professionnels du secteur, dont celui des résiliations automobile: moti…

Assurance auto

Agirc-Arrco

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé.

PER et retraite

AI Infrastructure

Infrastructure informatique spécialisée pour l'entraînement et l'exécution de modèles d'intelligence artificielle.

Data center

Aide à la complémentaire santé

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) aidait les foyers modestes.

Mutuelle santé

ALD (Affection Longue Durée)

Maladie grave ou chronique reconnue par l'Assurance Maladie.

Mutuelle santé

Ameli

Site ameli.fr et application de l'Assurance Maladie.

Mutuelle santé

Amend and extend

L’amend and extend est la renégociation d’un crédit avec ses prêteurs actuels pour en repousser l’échéance par avenant, en échange de conditions commerciales révisées..

Financement d’entreprise

ANI (Accord National Interprofessionnel)

Accord de 2013 rendant obligatoire la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés du privé depuis le 1er janvier 2016..

Mutuelle santé

arbitrage

Opération consistant à transférer l'épargne d'un support vers un autre au sein du même PER.

Assurance viePER et retraite

Article 83

Ancien régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, fermé depuis octobre 2020.

PER et retraite

ASPIM

Association française des Sociétés de Placement Immobilier.

SCPI

Asset based lending (ABL)Asset based lending

L’asset based lending est un crédit dont le montant disponible suit la valeur des créances clients, des stocks et des autres actifs que l’entreprise apporte en garantie..

Financement d’entreprise

Assistance 0 km

L'assistance 0 km garantit le dépannage ou le remorquage du véhicule sans franchise kilométrique, y compris en panne devant votre domicile, alors que les assistances standard ne…

Assurance auto

Assistance financièreAssistance financière (financial assistance)

L’assistance financière est l’aide qu’une société apporte à l’achat de ses propres actions par un tiers ; l’article L.

Financement d’entreprise

Assistance habitation

Prestations de services déclenchées après un sinistre rendant le logement temporairement inhabitable : intervention d'urgence, relogement, gardiennage..

Assurance habitation

Assurance décennale

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination..

Décennale

Assurance Emprunteur

Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un crédit immobilier en cas d'événements graves affectant la capacité de l'emprunteur à honorer ses mensualités (décès, inval…

Assurance emprunteur

Assurance Maladie

Branche de la Sécurité sociale qui rembourse les soins et verse les indemnités journalières d'arrêt de travail.

Mutuelle santé

Assurance vie

Enveloppe fiscale permettant de loger des SCPI en Unités de Compte.

SCPIPER et retraite

assureur

Compagnie d’assurance qui porte le contrat et garantit le capital des fonds euros (ex : Generali, Spirica, Cardif, SwissLife, Suravenir).

Assurance vie

Attestation d'assuranceAttestation d'assurance habitation

Document délivré par l'assureur certifiant qu'un contrat est en vigueur et couvre les risques locatifs ou la RC..

Assurance habitation

Attestation de tiers payant

Document prouvant votre couverture mutuelle, nécessaire pour bénéficier du tiers payant chez les professionnels..

Mutuelle santé

Attestation décennale

Document que l'assureur remet au professionnel pour prouver sa couverture décennale.

Décennale

Audioprothèse

Appareil auditif qui corrige une perte d'audition.

Mutuelle santé

Auto-entrepreneur BTP

Artisan du bâtiment au régime simplifié de la micro-entreprise.

Décennale

autocall

Produit structuré à rappel anticipé automatique : verse un coupon (6-10 %/an) si l’indice sous-jacent reste au-dessus d’une barrière.

Assurance vie

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Régulateur français qui agrée les SGP, vise les documents d'information des SCPI et contrôle la conformité réglementaire.

SCPI

Availability (Disponibilité)

Pourcentage de temps pendant lequel un data center est opérationnel.

Data center

avance sur contrat

Prêt consenti par l’assureur garanti par votre contrat AV.

Assurance vie

Avenant

L'avenant est l'acte qui constate toute modification du contrat initial: changement de véhicule, de conducteur, d'adresse, ajout ou retrait de garantie.

Assurance auto

Avis d'échéance

Document annuel par lequel l'assureur informe son client de la reconduction du contrat et de la date limite de résiliation..

Assurance habitation

Ayant droit

Personne couverte par le contrat de l'assuré principal sans y adhérer elle-même : conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant à charge, selon le contrat..

Mutuelle santé

B

Bancassurance

Contrat d'assurance emprunteur groupe proposé par la banque prêteuse.

Assurance emprunteur

Bare Metal

Serveur physique dédié loué sans couche de virtualisation, offrant des performances maximales.

Data center

Barème progressif

Mode d'imposition des revenus par tranches (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).

PER et retraite

Base de remboursement (BR)

Tarif de référence fixé par la Sécurité sociale pour calculer le remboursement d'un acte médical.

Mutuelle santé

BCT (Bureau Central de Tarification)

Le BCT, prévu à l'article L212-1 du Code des assurances, garantit l'accès de tous à l'assurance obligatoire.

Assurance auto

bénéficiaire

Personne désignée pour recevoir le capital en cas de décès du titulaire avant liquidation.

Assurance vieMutuelle santéPER et retraite

Biennale (garantie)

Garantie de bon fonctionnement d'au moins 2 ans après réception (article 1792-3 du Code civil).

Décennale

Bon de souscription d’actions (BSA)Bon de souscription d’actions

Le bon de souscription d’actions donne à son titulaire le droit de souscrire des actions de la société émettrice à un prix et pendant une période fixés ; il sert de rémunération…

Financement d’entreprise

Borrowing baseBorrowing base (base d’emprunt)

La borrowing base est le montant maximal qu’un prêteur sur actifs accepte de financer, calculé à partir des créances et des stocks éligibles de l’emprunteur..

Financement d’entreprise

Bris de glaceGarantie bris de glace

Prend en charge la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées du logement endommagées par un choc accidentel..

Assurance habitation

Brownfield

Site industriel existant reconverti en data center.

Data center

Bulletin de souscription

Formulaire contractuel signé par l'investisseur pour acquérir des parts SCPI.

SCPI

Bulletin trimestriel d'information (BTI)

Document obligatoire envoyé par la SGP aux associés chaque trimestre.

SCPI

Bureau de contrôle

Organisme indépendant vérifiant la conformité des travaux aux règles de construction (ex: Bureau Veritas, Socotec)..

Décennale

Business development companyBusiness development company (BDC)

Une business development company est une société d’investissement fermée de droit américain qui finance des entreprises non cotées et doit détenir au moins 70 % d’actifs qualifi…

Financement d’entreprise

C

CAGR (Compound Annual Growth Rate)

Taux de croissance annuel composé.

Data center

Call protectionProtection contre le remboursement anticipé

La call protection rend coûteux, pendant les premières années d’un prêt, le remboursement anticipé que l’emprunteur décide de lui-même..

Financement d’entreprise

CAPEX (Capital Expenditure)

Dépenses d'investissement pour construire ou acquérir des actifs.

Data center

Capital (sortie)

Mode de récupération de l'épargne PER sous forme d'un versement unique ou fractionné.

PER et retraite

Capital Initial

Montant total emprunté au départ.

Assurance emprunteur

Capital mobilier

Valeur totale des biens meubles déclarée à la souscription.

Assurance habitation

Capital Restant Dû

Montant du prêt qu'il reste à rembourser à un instant T.

Assurance emprunteur

Capitalisation

Système d'épargne où les versements sont investis et capitalisent sur la durée.

PER et retraite

Carrier Neutral

Data center connecté à plusieurs opérateurs télécom sans exclusivité.

Data center

Carte Vitale

Carte à puce contenant vos droits à l'Assurance Maladie.

Mutuelle santé

Cash sweepExcess cash flow sweep

Le cash sweep oblige l’emprunteur à affecter chaque année une part de son excédent de trésorerie au remboursement anticipé de sa dette, selon un pourcentage qui baisse avec le l…

Financement d’entreprise

CatNatCatastrophe naturelle

Régime d'indemnisation des dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale reconnu par arrêté interministériel..

Assurance habitation

Cession DaillyCession de créances professionnelles par bordereau

La cession Dailly transfère au prêteur, par la seule remise d’un bordereau, la propriété des créances professionnelles d’une entreprise en garantie ou en paiement d’un crédit..

Financement d’entreprise

Chambre particulière

Chambre individuelle à l'hôpital, facturée en supplément (de 40 à 200 € par jour selon l'établissement).

Mutuelle santé

Charte Euro PP

La Charte Euro PP est le cadre de place non contraignant qui fixe les bonnes pratiques et les modèles de documentation des placements privés entre entreprises et investisseurs i…

Financement d’entreprise

Chiffre d'affaires déclaré

Chiffre d'affaires annuel que l'entreprise du bâtiment déclare à son assureur décennale.

Décennale

CIDE-COPConvention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété

Convention entre assureurs pour les dégâts des eaux en copropriété au-delà de 5 000 euros HT, le plafond de la convention IRSI..

Assurance habitation

CIDREConvention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours

Convention entre assureurs qui réglait les dégâts des eaux en immeuble de 1968 au 31 mai 2018.

Assurance habitation

Classes de parties affectées

Les classes de parties affectées regroupent les créanciers et les actionnaires dont un plan de sauvegarde modifie les droits ; chaque classe vote le plan à la majorité des deux…

Financement d’entreprise

Clause bénéficiaire

Disposition désignant les bénéficiaires du capital en cas de décès.

PER et retraite

clause bénéficiaire démembrée

Clause qui sépare usufruit (jouissance des revenus, souvent le conjoint) et nue-propriété (capital, souvent les enfants).

Assurance vie

Clause de changement de contrôleClause de changement de contrôle (change of control)

La clause de changement de contrôle donne aux prêteurs le droit d’être remboursés lorsque l’actionnaire de référence de l’emprunteur perd le contrôle de la société..

Financement d’entreprise

Clause de negative pledge

La clause de negative pledge interdit à l’emprunteur de consentir des sûretés à d’autres créanciers financiers sans en faire bénéficier, au même rang, les prêteurs qui la stipul…

Financement d’entreprise

Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement complet du prix et permet au vendeur de le revendiquer si l’acheteur fait d…

Financement d’entreprise

CLOUD Act

Loi américaine (2018) autorisant les autorités US à accéder aux données stockées par des entreprises américaines, y compris à l'étranger.

Data center

Cloud Souverain

Infrastructure cloud hébergée et opérée exclusivement par des entreprises européennes, hors juridiction du CLOUD Act.

Data center

Club dealClub financing (financement en club)

Le club deal est un crédit syndiqué de taille réduite que l’emprunteur négocie avec un petit groupe de prêteurs choisis avant le lancement de l’opération..

Financement d’entreprise

Colocation (Colo)

Service où un opérateur fournit l'espace, l'alimentation et le refroidissement, et le client apporte ses propres serveurs.

Data center

Commission de structuration

La commission de structuration est la commission que l’entreprise verse à l’arrangeur ou au prêteur lors de la mise en place d’un financement..

Financement d’entreprise

Commitment feeCommission de non-utilisation

La commitment fee rémunère le prêteur pour la part confirmée mais non tirée d’une ligne de crédit, en pourcentage annuel du montant disponible..

Financement d’entreprise

Compagnie d'assurance

Société anonyme à but lucratif, régie par le Code des assurances, qui vend des complémentaires santé.

Mutuelle santé

Compartiment

Le PER comprend 3 compartiments selon l'origine des fonds : compartiment 1 (versements volontaires), compartiment 2 (épargne salariale), compartiment 3 (cotisations obligatoires).

PER et retraite

Conciliation

La conciliation est une procédure amiable de quatre mois au plus, prorogeable jusqu’à cinq, dans laquelle un conciliateur nommé par le président du tribunal recherche un accord…

Financement d’entreprise

Conditions générales

Document contractuel commun à tous les adhérents d'une offre.

Mutuelle santé

Conditions precedentConditions suspensives au tirage du crédit

Les conditions precedent sont les documents et événements que l’emprunteur doit fournir ou réunir avant de signer le contrat de crédit ou de tirer les fonds..

Financement d’entreprise

Constructeur

Architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou vendeur d'un bien qu'il a fait bâtir (article 1792-1)..

Décennale

Consultation

Rendez-vous avec un médecin.

Mutuelle santé

Contrat collectif

Mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du privé.

Mutuelle santé

Contrat Groupe

Contrat d'assurance collectif négocié par la banque pour l'ensemble de ses clients emprunteurs.

Assurance emprunteur

Contrat Individuel

Contrat d'assurance personnalisé souscrit directement par l'emprunteur auprès d'un assureur alternatif.

Assurance emprunteurMutuelle santé

Contrat responsable

Contrat respectant un cahier des charges fixé par la loi : garanties minimales et plafonds.

Mutuelle santé

Convention AERAS

Convention 'S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé' facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant eu des problèmes de santé graves..

Assurance emprunteur

Convention fiscale bilatérale

Accord entre deux États définissant les règles d'imposition des revenus transfrontaliers pour éviter la double imposition.

SCPI

Convention IDA

La convention IDA (indemnisation directe de l'assuré), signée entre assureurs en 1968, a posé le principe suivant: après un accident matériel, votre propre assureur vous indemni…

Assurance auto

Convention IRSA

La convention IRSA (indemnisation et recours des sinistres automobiles) est l'accord interprofessionnel qui régit le règlement des sinistres matériels entre la quasi totalité de…

Assurance auto

Conversion de dettes en actions

La conversion de dettes en actions remplace une créance financière par des titres de capital de l’entreprise débitrice : les créanciers deviennent actionnaires et la dette dimin…

Financement d’entreprise

Cotation Banque de France

La cotation Banque de France apprécie la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans..

Financement d’entreprise

Cotisation

Somme versée chaque mois, trimestre ou année pour être couvert par la mutuelle.

Mutuelle santé

courtier

Intermédiaire indépendant (enregistré ORIAS) qui distribue les contrats d’assurance vie de plusieurs assureurs.

Assurance vie

Couverture géographique

Territoire où la décennale d'une entreprise couvre ses chantiers.

Décennale

Covenant reset

Le covenant reset est la redéfinition des niveaux de covenants financiers d’un crédit, en particulier du levier maximal, pour les aligner sur la performance ou le nouveau périmè…

Financement d’entreprise

Covenant-liteCrédit allégé en covenants de maintien

Un crédit covenant-lite ne comporte aucun covenant financier testé à intervalles réguliers ; les ratios ne sont vérifiés qu’au moment où l’emprunteur engage une opération précise..

Financement d’entreprise

CovenantsCovenants financiers et engagements contractuels

Les covenants sont les engagements, dont des ratios financiers testés à dates fixes, que l’emprunteur prend dans son contrat de crédit sous peine de cas de défaut..

Financement d’entreprise

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie.

Mutuelle santé

Crédit syndiqué

Un crédit syndiqué est un prêt qu’un groupe de prêteurs accorde à une entreprise dans un contrat unique, organisé par un ou plusieurs arrangeurs..

Financement d’entreprise

Crédit vendeurCrédit consenti par le cédant à l’acquéreur sur une partie du prix

Le crédit vendeur est la part du prix de cession que le vendeur accepte de recevoir plus tard, ce qui réduit le financement à lever par l’acquéreur au closing..

Financement d’entreprise

Critères CCSF

Liste de 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier pour évaluer l'équivalence de garanties entre contrats d'assurance emprunteur.

Assurance emprunteur

CRM (coefficient de réduction-majoration)

Le CRM, nom réglementaire du bonus-malus, est fixé par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, version en vigueur sur Légifrance en 2026.

Assurance auto

CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Complémentaire santé des foyers modestes.

Mutuelle santé

CUE (Carbon Usage Effectiveness)

Métrique ESG mesurant les émissions carbone par kWh d'énergie IT.

Data center

D

Debenture

En droit anglais, la debenture est l’acte de sûreté par lequel une société consent à son prêteur des charges fixes et une charge flottante sur ses actifs..

Financement d’entreprise

Déblocage anticipé

Possibilité de récupérer son épargne avant la retraite.

PER et retraite

Debt capacityCapacité d’endettement

La debt capacity est le montant de dette qu’une entreprise est en mesure de porter et de rembourser avec sa trésorerie dans un délai que les prêteurs considèrent acceptable..

Financement d’entreprise

Déchéance de garantie

La déchéance de garantie prive l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en sanction d'un manquement commis après celui-ci: déclaration tardive préjudiciable…

Assurance auto

Déclaration de sinistre

Avis de l'assuré à son assureur après la découverte d'un désordre.

Décennale

DécoteDécote sur créance (haircut)

La décote, ou haircut, est la réduction du montant d’une créance que le prêteur accepte dans une restructuration, par abandon, rachat sous le pair ou conversion en capital..

Financement d’entreprise

Dedicated Server (Serveur Dédié)

Serveur physique entièrement réservé à un seul client, offrant performance et sécurité maximales.

Data center

Déduction fiscale

Mécanisme permettant de soustraire les versements PER du revenu imposable.

Mutuelle santéPER et retraite

Défaut croiséClause de défaut croisé

La clause de défaut croisé fait d’un défaut sur une autre dette du groupe un cas de défaut du contrat de crédit..

Financement d’entreprise

Déficit foncier

Déficit résultant de charges foncières supérieures aux revenus fonciers.

SCPI

Dégât des eaux

Fuite, débordement ou infiltration d'eau : le sinistre le plus déclaré en multirisque habitation.

Assurance habitation

Délai de Carence

Période après la signature du contrat pendant laquelle les garanties ne jouent pas encore, même si les cotisations sont payées..

Assurance emprunteur

Délai de Franchise

Période entre la déclaration du sinistre et le début de l'indemnisation.

Assurance emprunteur

Délai de jouissance

Période entre la date de souscription effective et la date à partir de laquelle l'associé commence à percevoir des dividendes.

SCPI

Délégation d'Assurance

Droit de souscrire son assurance emprunteur auprès d'un assureur externe distinct de la banque prêteuse.

Assurance emprunteur

Démembrement de propriété

Séparation du droit de propriété en nue-propriété (détention du capital) et usufruit (perception des revenus).

SCPI

Dépassement d'honoraires

Supplément facturé par un médecin au-delà du tarif de convention.

Mutuelle santé

Désintermédiation bancaire

La désintermédiation bancaire désigne le recul de la part du crédit bancaire dans le financement des entreprises au profit des marchés et des prêteurs non bancaires..

Financement d’entreprise

Dette mezzanine

La dette mezzanine est une dette subordonnée, remboursée après la dette senior, dont le prêteur obtient en contrepartie un rendement plus élevé..

Financement d’entreprise

Dette parallèle

La dette parallèle est une créance autonome de l’agent des sûretés sur l’emprunteur, égale à ce que celui-ci doit aux prêteurs, qui permet à l’agent de détenir les sûretés en so…

Financement d’entreprise

Dette privée

La dette privée regroupe les financements que des prêteurs non bancaires, principalement des fonds de dette, accordent aux entreprises hors des marchés cotés..

Financement d’entreprise

Dette senior

La dette senior est la dette de premier rang d’une entreprise, garantie par des sûretés et remboursée avant les dettes subordonnées..

Financement d’entreprise

Dette subordonnéeDette subordonnée (subordinated debt)

Une dette subordonnée est remboursée après les créanciers qui la précèdent dans l’ordre de paiement, en échange d’un taux d’intérêt plus élevé..

Financement d’entreprise

Dette unitrancheFinancement unitranche

La dette unitranche réunit dans un seul prêt, à un taux unique, ce qu’un montage classique répartit entre dette senior et dette subordonnée..

Financement d’entreprise

DFSADubai Financial Services Authority

La DFSA (Dubai Financial Services Authority) est le régulateur indépendant des services financiers exercés dans ou depuis le Dubai International Financial Centre (DIFC)..

Financement d’entreprise

DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur)

Document réglementaire standardisé résumant les caractéristiques essentielles d'une SCPI : objectif, stratégie, risques, frais, performances passées et coordonnées de la SGP.

SCPI

DIFC credit fundFonds de crédit du Dubai International Financial Centre

Le DIFC credit fund est un fonds domicilié dans le Dubai International Financial Centre qui accorde des prêts aux entreprises sous un régime de la DFSA en vigueur depuis le 1er…

Financement d’entreprise

Dilution des créances

La dilution désigne toute réduction de la valeur d’une créance clients autre que la défaillance du débiteur : avoir, remise, retour de marchandise ou litige..

Financement d’entreprise

Direct lendingPrêt direct

Le direct lending désigne les prêts qu’un fonds de dette accorde à une entreprise sans syndication et conserve jusqu’à leur remboursement..

Financement d’entreprise

Dispense d'adhésion

Cas permettant à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise : CDD court, déjà couvert ailleurs, CSS, etc..

Mutuelle santé

Dispense d'avance de frais

Autre nom du tiers payant.

Mutuelle santé

Disponibilité de tirage

La disponibilité est le montant qu’un emprunteur peut tirer à un instant donné sur une ligne adossée à ses actifs, une fois déduits les tirages en cours et les réserves..

Financement d’entreprise

Dividend Yield (Rendement Dividende)

Ratio dividende annuel / prix de l'action, exprimé en pourcentage.

Data center

Dollar Cost Averaging (DCA)

Stratégie d'investissement consistant à placer régulièrement un montant fixe, indépendamment du prix.

SCPIData center

Dommages-ouvrage

Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage permettant un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités..

Décennale

Droit à l'Oubli

Droit de ne pas déclarer certaines maladies passées lors du questionnaire de santé si des conditions précises sont remplies..

Assurance emprunteur

Droit de rétention

Le droit de rétention permet au créancier qui détient un bien de son débiteur de refuser de le restituer tant qu’il n’est pas payé..

Financement d’entreprise

DSCRDebt service coverage ratio (ratio de couverture du service de la dette)

Le DSCR rapporte la trésorerie générée par l’entreprise sur une période aux intérêts et au capital qu’elle doit payer sur la même période..

Financement d’entreprise

DTU

Documents techniques unifiés.

Décennale

E

EBITDAEarnings before interest, taxes, depreciation and amortization

L’EBITDA mesure le résultat de l’exploitation avant amortissements et provisions ; il équivaut à l’excédent brut d’exploitation (EBE) français..

Financement d’entreprise

EBITDA pro formaEBITDA recalculé sur le périmètre issu d’une acquisition ou d’une cession

L’EBITDA pro forma est l’EBITDA du groupe recalculé comme si une acquisition ou une cession avait eu lieu au début de la période de référence..

Financement d’entreprise

Edge Computing

Architecture distribuée où le traitement des données s'effectue au plus près de leur source (périphérie du réseau).

Data center

Effet de levier

Mécanisme consistant à emprunter pour investir davantage que son capital propre.

SCPI

Effraction

Forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture protégeant l'accès d'un local.

Assurance habitation

encours

Montant total détenu sur un contrat ou un marché.

Assurance vie

EPERS

Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire : composants conçus pour un usage précis et posés tels quels.

Décennale

Equity cureDroit de remédier à un bris de covenant par un apport en fonds propres

L’equity cure permet aux actionnaires de corriger un bris de covenant financier en apportant des fonds propres dans un délai fixé par le contrat de crédit..

Financement d’entreprise

ESG (Environnement, Social, Gouvernance)

Critères extra-financiers évaluant la durabilité d'un investissement.

Data center

Étanchéité

Capacité d'un ouvrage à empêcher les infiltrations d'eau.

Décennale

ETF

Exchange Traded Fund (fonds indiciel coté).

PER et retraiteData center

ETF (tracker)

Fonds indiciel coté qui réplique un indice (MSCI World, S&P 500, CAC 40) avec des frais internes très bas (0,07-0,30 % vs 1,50-2 % pour un fonds actif).

Assurance vie

EuriborEuro Interbank Offered Rate

L’Euribor est le taux de référence du marché monétaire en euros sur lequel un crédit d’entreprise à taux variable calcule ses intérêts, en y ajoutant la marge du prêteur..

Financement d’entreprise

Euro PPEuro Private Placement

L’Euro PP est un financement à moyen ou long terme qu’une entreprise négocie avec un nombre limité d’investisseurs institutionnels, sous forme d’obligation ou de prêt..

Financement d’entreprise

euro-croissance

Troisième pilier entre fonds euros et UC : capital garanti uniquement à l’échéance (8 ans minimum).

Assurance vie

Events of defaultCas de défaut

Les events of default sont les événements listés au contrat de crédit qui autorisent les prêteurs à exiger le remboursement anticipé et à réaliser les sûretés..

Financement d’entreprise

Exclusion de garantie

Situations ou soins non couverts par le contrat : sports extrêmes, chirurgie esthétique, certaines pathologies préexistantes..

Mutuelle santé

Exclusions de Garanties

Causes de sinistre exclues du contrat d'assurance emprunteur et listées dans sa notice : sports à risque non déclarés, guerre, certaines affections du dos..

Assurance emprunteur

Exigibilité anticipéeExigibilité anticipée ou déchéance du terme

L’exigibilité anticipée permet aux prêteurs de réclamer immédiatement la totalité d’un crédit avant son échéance lorsqu’un cas de défaut prévu au contrat survient..

Financement d’entreprise

Expert

Professionnel que l'assureur mandate pour constater les désordres et chiffrer la réparation.

Décennale

Expert d'assuré

Professionnel mandaté par le sinistré pour contre expertiser le rapport de l'expert d'assurance et défendre ses intérêts..

Assurance habitation

Expert immobilier indépendant

Professionnel mandaté par la SCPI pour évaluer la valeur des actifs immobiliers au moins une fois par an.

SCPI

F

Fausse déclaration

Information inexacte communiquée à l'assureur.

Assurance habitation

FCPR

Fonds Commun de Placement à Risques.

Assurance vieData center

FFO (Funds From Operations)

Métrique clé des REITs : bénéfice net + amortissements − gains de cession.

Data center

FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires)

Le FGAO, institué aux articles L421-1 et suivants du Code des assurances, indemnise les victimes d'accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié, puis exerce un…

Assurance auto

Fiducie-sûreté

La fiducie-sûreté transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le conserve dans un patrimoine séparé en garantie du remboursement d’une dette..

Financement d’entreprise

Financement structuré

Le financement structuré regroupe les montages de dette construits pour une opération précise, avec des tranches de rangs différents, des sûretés et des covenants..

Financement d’entreprise

Fiscalité différée

Principe du PER : déduction à l'entrée (économie d'impôt immédiate), imposition à la sortie (à la retraite).

PER et retraite

Fixed chargeFixed charge (charge fixe de droit anglais)

En droit anglais, la fixed charge est une sûreté sur un actif déterminé, que la société ne peut céder sans l’accord du prêteur..

Financement d’entreprise

flat tax (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de PS).

Assurance vie

Fonds commun de titrisationFonds commun de titrisation (FCT)

Le fonds commun de titrisation (FCT) est une copropriété sans personnalité morale qui acquiert des créances ou accorde des prêts et se finance en émettant des parts et des titre…

Financement d’entreprise

fonds daté

Fonds obligataire avec une date d’échéance fixée (2026, 2028...).

Assurance vie

Fonds de detteFonds de dette privée

Un fonds de dette est un fonds d’investissement alternatif qui prête aux entreprises les capitaux qu’il collecte auprès d’investisseurs, principalement institutionnels..

Financement d’entreprise

Fonds de garantie

Le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) indemnise les assurés d'une garantie obligatoire si leur assureur perd son agrément..

Décennale

fonds euros

Support à capital garanti en assurance vie.

Assurance viePER et retraite

Forfait journalier hospitalier

Participation aux frais d'hébergement à l'hôpital : 23€/jour en médecine/chirurgie, 17€/jour en psychiatrie.

Mutuelle santé

Forfait prévention

Budget annuel pour des actes de prévention non remboursés : vaccins voyageurs, sevrage tabagique, bilan nutritionnel..

Mutuelle santé

frais de gestion

Frais prélevés annuellement sur l'encours.

Assurance viePER et retraite

Frais de gestion

Commission annuelle prélevée par la SGP sur les loyers encaissés pour rémunérer son service de gestion.

SCPI

Frais de souscription

Commission prélevée lors de l'achat de parts SCPI, généralement comprise entre 8 et 12% pour les SCPI classiques.

SCPI

frais de versement

Commission prélevée sur chaque versement.

Assurance vie

Franchise

Montant fixé au contrat qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.

Assurance habitation

Franchise

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre, fixée aux conditions particulières du contrat.

Assurance autoDécennale

Franchise absolue

La franchise absolue est systématiquement déduite de l'indemnité, quel que soit le montant du dommage.

Assurance auto

Franchise médicale

Somme déduite des remboursements Sécu : 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 € par transport.

Mutuelle santé

Franchise relative

La franchise relative, dite aussi franchise simple, fonctionne comme un seuil de déclenchement: si le dommage lui est inférieur, l'assureur ne verse rien; s'il lui est supérieur…

Assurance auto

FSI (Fiche Standardisée d'Information)

Document obligatoire fourni par la banque listant les 11 critères d'équivalence de garanties qu'elle exige pour accepter une délégation d'assurance..

Assurance emprunteur

FSRAFinancial Services Regulatory Authority

La FSRA (Financial Services Regulatory Authority) est le régulateur des services financiers de l’Abu Dhabi Global Market (ADGM), la zone franche financière d’Abou Dhabi..

Financement d’entreprise

FVA (Fichier des Véhicules Assurés)

Le FVA recense depuis 2019 tous les contrats d'assurance automobile en cours.

Assurance auto

G

Gage sans dépossession

Le gage sans dépossession donne au prêteur une sûreté sur des biens meubles corporels que l’entreprise conserve et continue d’utiliser..

Financement d’entreprise

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit des constructeurs pendant 10 ans après réception, pour les dommages graves que vise l'article 1792 du Code civil..

Décennale

Garantie Décès (DC)

Garantie minimale obligatoire couvrant le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'assuré, à hauteur de la quotité assurée..

Assurance emprunteur

Garantie dentaire

Prise en charge des soins dentaires : soins conservateurs, prothèses (couronnes, bridges), implants, orthodontie..

Mutuelle santé

Garantie du conducteur

La garantie du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur responsable de l'accident, seule personne exclue du dispositif protecteur de la loi Badinter de 1985.

Assurance auto

Garantie hospitalisation

Prise en charge des frais liés à un séjour hospitalier : forfait journalier, chambre particulière, dépassements chirurgien..

Mutuelle santé

Garantie optique

Garantie qui rembourse lunettes (monture et verres) et lentilles.

Mutuelle santé

garantie plancher

Option de prévoyance qui garantit qu’en cas de décès, les bénéficiaires recevront au minimum le montant des versements effectués, même si les UC ont baissé..

Assurance vie

Gestion horizon retraite

Gestion pilotée automatique qui réduit progressivement le risque à l'approche de la retraite.

PER et retraite

gestion libre

Mode de gestion où le souscripteur choisit lui-même ses supports d’investissement et effectue ses arbitrages.

Assurance viePER et retraite

gestion pilotée

Délégation de l’allocation à un professionnel selon votre profil de risque.

Assurance viePER et retraite

gestion sous mandat

Gestion personnalisée confiée à un gérant de portefeuille qui adapte l’allocation à votre situation.

Assurance vie

GLIGarantie loyers impayés

Contrat souscrit par le bailleur qui prend en charge loyers impayés, dégradations locatives et frais de procédure en cas de défaillance du locataire..

Assurance habitation

GPU (Graphics Processing Unit)

Processeur graphique utilisé massivement pour l'IA et le machine learning.

Data center

Greenfield

Construction d'un data center neuf sur un terrain vierge.

Data center

Gros œuvre

Travaux qui assurent la structure et la stabilité d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers et charpente.

Décennale

H

I

Implant dentaire

Racine artificielle en titane posée dans l'os pour remplacer une dent.

Mutuelle santé

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Impôt annuel applicable si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros.

SCPI

Impropriété à destination

Désordre qui empêche d'utiliser l'ouvrage selon sa fonction, même s'il reste solide.

Décennale

Indemnité de remboursement anticipé

L’indemnité de remboursement anticipé est la somme que l’emprunteur verse au prêteur lorsqu’il rembourse un crédit ou une obligation avant l’échéance prévue..

Financement d’entreprise

Indice FFBIndice Fédération Française du Bâtiment

Indice trimestriel du coût de construction d'un immeuble neuf, publié par la Fédération française du bâtiment.

Assurance habitation

Information memorandumMémorandum d’information

L’information memorandum est le document qui présente l’entreprise et sa demande de financement aux prêteurs sollicités..

Financement d’entreprise

Institution de prévoyance

Organisme paritaire (employeurs/salariés) gérant la protection sociale complémentaire, notamment en entreprise..

Mutuelle santé

Intégration fiscaleRégime de groupe en matière d’impôt sur les sociétés

L’intégration fiscale permet à une société mère détenant au moins 95 % de ses filiales de payer l’impôt sur les sociétés sur le résultat d’ensemble du groupe..

Financement d’entreprise

Interconnection

Connexion directe entre réseaux au sein d'un data center, sans passer par Internet public.

Data center

Intéressement

Prime liée aux performances de l'entreprise.

PER et retraite

Intérêts d'emprunt déductibles

Les intérêts d'un prêt souscrit pour financer l'acquisition de parts SCPI sont déductibles des revenus fonciers au régime réel.

SCPI

Interruption d'assurance

Période où une entreprise du bâtiment travaille sans décennale.

Décennale

Invalidité

Cas de déblocage anticipé.

PER et retraite

IOBSPIntermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

L’IOBSP est l’intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque ou des services de paiement, contre rémunération..

Financement d’entreprise

IoT (Internet of Things)

Réseau d'objets connectés : capteurs, véhicules, équipements industriels.

Data center

IPP (Invalidité Permanente Partielle)

Garantie activée pour une invalidité permanente avec taux compris entre 33 % et 66 %.

Assurance emprunteur

IPT (Invalidité Permanente Totale)

Garantie activée lorsque le taux d'invalidité de l'assuré dépasse 66 %, rendant impossible l'exercice de toute activité professionnelle rémunératrice..

Assurance emprunteur

IR-PME (Réduction Madelin)

Avantage fiscal français : réduction d'impôt de 25% du montant investi dans certains FCPR ou PME éligibles.

Data center

IRSIConvention d'Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles

Accord interprofessionnel qui organise depuis 2018 la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 euros HT..

Assurance habitation

ITT (Incapacité Temporaire de Travail)

Garantie couvrant l'inaptitude temporaire à exercer sa profession en raison d'une maladie ou d'un accident.

Assurance emprunteur

L

Label ISR Immobilier

Label d'investissement socialement responsable adapté à l'immobilier.

SCPI

Latence

Délai de transmission des données, mesuré en millisecondes (ms).

Data center

Liquid Cooling (Refroidissement Liquide)

Technologie de refroidissement par circulation de liquide, plus efficace que l'air.

Data center

Liquidation

Moment où l'épargnant demande le versement de son épargne.

PER et retraite

Liquidité

Capacité à vendre rapidement ses parts SCPI sans perte de valeur significative.

SCPI

Liste d'attente de retrait

File d'attente des associés souhaitant vendre leurs parts d'une SCPI à capital variable, en cas d'excès de demandes de retrait sur les souscriptions.

SCPI

LMALoan Market Association

La Loan Market Association (LMA) est l’association professionnelle du marché des prêts syndiqués en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique ; elle publie des modèles recommandés d…

Financement d’entreprise

Loi ALURLoi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Loi du 24 mars 2014 qui réforme la location et la copropriété.

Assurance habitation

Loi Badinter

La loi Badinter, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Assurance auto

Loi Châtel

Loi du 28 janvier 2005 qui oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation sur l'avis d'échéance.

Assurance habitation

Loi Évin

Loi permettant de conserver sa mutuelle d'entreprise à titre individuel après un départ (retraite, fin de portabilité).

Mutuelle santé

Loi Hamon

Loi du 17 mars 2014 qui permet de résilier son assurance habitation ou auto à tout moment après un an, sans frais ni motif, avec un préavis d'un mois..

Assurance habitation

loi Industrie Verte

Loi de 2024 imposant l’intégration de Private Equity dans les gestions pilotées.

Assurance vie

Loi Lagarde

Loi du 1er septembre 2010 introduisant le principe de délégation d'assurance.

Assurance emprunteur

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur.

Assurance emprunteurMutuelle santé

Loi Macron

Loi du 6 août 2015 qui oblige l'entreprise soumise à la décennale à joindre son attestation à ses devis et factures (article L243-2 du Code des assurances)..

Décennale

Loi Madelin

Dispositif qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations de mutuelle Madelin, dans un plafond annuel..

Mutuelle santé

Loi PACTE

Loi du 22 mai 2019 créant le PER unique et simplifiant l'épargne retraite.

PER et retraite

loi Sapin 2

Loi de 2016 permettant au HCSF de bloquer temporairement les rachats d’assurance vie en cas de risque systémique.

Assurance vie

Loi Spinetta

Loi du 4 janvier 1978 sur l'assurance construction.

Décennale

Lower middle marketLower middle market (LMM)

Le lower middle market désigne le bas du marché des entreprises de taille intermédiaire ; en Europe, des gestionnaires de dette privée y rangent les sociétés dont l’EBITDA attei…

Financement d’entreprise

M

Madelin (contrat)

Ancien contrat d'épargne retraite réservé aux TNS.

PER et retraite

Maître d'œuvre

Architecte ou bureau d'études que le maître d'ouvrage charge de concevoir le projet ou de diriger le chantier.

Décennale

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.

Décennale

Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure amiable du Code de commerce dans laquelle le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire chargé d’aider l’entrepri…

Financement d’entreprise

Marché secondaire

Marché où s'échangent des parts SCPI existantes entre porteurs, hors émission primaire.

SCPI

MargeMarge de crédit (spread)

La marge est la composante fixe du taux d’un crédit à taux variable, ajoutée à l’indice de référence pour rémunérer le risque que le prêteur prend sur l’entreprise..

Financement d’entreprise

Margin ratchet

Le margin ratchet est la clause qui fait varier la marge d’un crédit selon un ratio de l’emprunteur, comme son levier, par paliers définis dans une grille..

Financement d’entreprise

Médecin traitant

Médecin déclaré auprès de l'Assurance Maladie comme référent pour votre suivi.

Mutuelle santé

Médecines douces

Pratiques non conventionnelles : ostéopathie, acupuncture, naturopathie, etc.

Mutuelle santé

Médiation du crédit

La médiation du crédit est un service public gratuit, rattaché à la Banque de France, qui aide une entreprise en désaccord avec ses banques, ses sociétés d’affacturage ou ses as…

Financement d’entreprise

Meet-Me Room (MMR)

Salle sécurisée dans un data center où se font les interconnexions physiques entre opérateurs et clients.

Data center

Mémo Véhicule Assuré

Le Mémo Véhicule Assuré remplace la carte verte depuis le 1er avril 2024, en application d'un décret publié en décembre 2023.

Assurance auto

Middle marketMiddle market (ETI, mid cap)

Le middle market désigne le segment des entreprises situées entre les PME et les grandes entreprises, qui correspond en France aux ETI et forme le cœur du direct lending..

Financement d’entreprise

MRHMultirisque habitation

Contrat qui regroupe en une seule police les garanties protégeant un logement, son contenu et la responsabilité civile des occupants..

Assurance habitation

Multi habitationsContrat multi habitations

Formule unique qui couvre plusieurs résidences détenues par le même assuré : principale, secondaire, locatives..

Assurance habitation

MurabahaMurabaha avec ordre d’achat

La murabaha est un financement de la finance islamique dans lequel le financeur achète un bien puis le revend à l’entreprise à un prix majoré payable à terme..

Financement d’entreprise

Mutualisation des plafonds

Possibilité pour les couples mariés ou pacsés de cumuler leurs plafonds de déduction.

PER et retraite

Mutualisation des Risques

Principe de solidarité par lequel les bons profils (jeunes, bonne santé) paient le même tarif que les profils à risque, finançant ainsi les sinistres de ces derniers..

Assurance emprunteur

Mutuelle

Organisme à but non lucratif proposant une complémentaire santé.

Mutuelle santé

MW (Mégawatt)

Unité de mesure de la capacité électrique d'un data center.

Data center

N

nantissement

Le nantissement est la sûreté qui affecte en garantie d’une dette un bien meuble incorporel, comme des titres, des créances ou un compte bancaire..

Assurance vieFinancement d’entreprise

Nantissement de compte-titres

Le nantissement de compte-titres affecte en garantie d’une dette les titres financiers inscrits sur un compte, y compris ceux qui y sont inscrits ensuite..

Financement d’entreprise

Net Zero (Neutralité Carbone)

Objectif d'équilibrer les émissions de carbone produites par des compensations ou des réductions.

Data center

New money

Le new money désigne les financements nouveaux qu’une entreprise obtient pendant la restructuration de sa dette, auxquels le Code de commerce accorde un rang de paiement priorit…

Financement d’entreprise

NF DTU

Norme française issue d'un Document technique unifié.

Décennale

Niveau de risque

Classement d'une activité du bâtiment selon la fréquence et le coût de ses sinistres.

Décennale

NOLVNet orderly liquidation value (valeur nette de liquidation ordonnée)

La NOLV est la valeur nette estimée de la vente ordonnée des actifs d’une entreprise sur une période de six à neuf mois ; elle sert de base aux taux d’avance des crédits adossés…

Financement d’entreprise

Non-sponsored financeFinancement d’entreprise sans fonds de capital-investissement au capital

Le non-sponsored finance désigne la dette accordée à une entreprise dont aucun fonds de capital-investissement ne contrôle le capital..

Financement d’entreprise

Note de couverture

La note de couverture est le document provisoire qui constate l'existence de la garantie avant l'émission de la police définitive, conformément à l'article L112-3 du Code des as…

Assurance auto

Nue-propriété

Droit de détenir un bien sans en avoir l'usage ni percevoir les revenus pendant la durée du démembrement.

SCPI

NVIDIA

Leader mondial des GPU pour l'IA.

Data center

O

P

Pacte commissoire

Le pacte commissoire est la clause qui rend le créancier propriétaire du bien donné en garantie si la dette garantie n’est pas payée..

Financement d’entreprise

Panier de soins

Ensemble des garanties minimales obligatoires dans un contrat de mutuelle.

Mutuelle santé

Parcours de soins coordonnés

Organisation des soins passant par le médecin traitant qui oriente vers les spécialistes.

Mutuelle santé

Parfait achèvement

Garantie d'un an après réception (article 1792-6 du Code civil).

Décennale

Parité de conversion

La parité de conversion est le nombre d’actions qu’un porteur reçoit pour chaque obligation convertible ou titre donnant accès au capital lorsqu’il exerce son droit..

Financement d’entreprise

Participation

Part des bénéfices redistribuée aux salariés (obligatoire > 50 salariés).

PER et retraite

Participation forfaitaire

Retenue de 2 € par consultation, analyse de biologie ou radiographie, plafonnée à 70 € par an depuis octobre 2026.

Mutuelle santé

PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Mutuelle santéPER et retraite

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale française pour les actions européennes.

Data center

Peering

Échange de trafic direct entre deux réseaux sans passer par un tiers.

Data center

PER Collectif (PERECO)

PER mis en place par l'employeur, ouvert à tous les salariés.

PER et retraite

PER Individuel (PERIN)

PER souscrit à titre individuel auprès d'un assureur ou gestionnaire.

PER et retraite

PER Obligatoire (PERO)

PER à cotisations obligatoires, successeur de l'Article 83.

PER et retraite

Performance Globale Annuelle (PGA)

Indicateur obligatoire depuis octobre 2025 calculé par l'ASPIM.

SCPI

Période de standstill

La période de standstill est le délai pendant lequel un créancier de rang inférieur s’interdit d’accélérer sa créance ou de réaliser ses sûretés après un cas de défaut..

Financement d’entreprise

PERP

Plan d'Épargne Retraite Populaire.

PER et retraite

Placement privéPlacement privé (private placement)

Le placement privé est une émission de titres réservée à des investisseurs qualifiés ou à moins de 150 investisseurs, qui échappe aux règles de l’offre au public..

Financement d’entreprise

Plafond de déduction

Montant maximum de versements déductibles du revenu imposable.

PER et retraite

Plan d'Épargne Retraite (PER)

Produit d'épargne retraite créé par la Loi PACTE 2019.

SCPI

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession de parts SCPI.

SCPI

PNOPropriétaire non occupant

Assurance du propriétaire d'un logement loué, prêté ou vacant.

Assurance habitation

Pool bancaire

Le pool bancaire est le groupe de banques qui financent ensemble une entreprise dans un même contrat de crédit, chacune pour une quote-part, sous la coordination d’un arrangeur…

Financement d’entreprise

Portabilité des droits

Possibilité de conserver son PER en changeant de situation (départ entreprise, changement d'assureur).

Mutuelle santéPER et retraite

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Aussi appelé flat tax.

SCPIPER et retraite

prélèvements sociaux

Cotisations sociales de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %) appliquées sur les gains.

Assurance viePER et retraite

Prescription biennale

Délai de deux ans pour agir en justice entre assuré et assureur (article L114-1 du Code des assurances).

Assurance habitation

Prêt à termePrêt à terme (term loan)

Le prêt à terme est un crédit d’un montant fixe qui finance un besoin identifié ; les sommes remboursées sortent définitivement de l’enveloppe du prêt..

Financement d’entreprise

Prêt in fine

Le prêt in fine est un crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance ; l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant la durée du prêt..

Financement d’entreprise

Prêt participatif

Le prêt participatif est un prêt de long terme que la loi assimile à des fonds propres pour apprécier la situation financière de l’entreprise, remboursé après tous les autres cr…

Financement d’entreprise

Prime d'assurance

Cotisation annuelle que l'entreprise verse à son assureur décennale.

Décennale

Prime d'assurance

Synonyme de cotisation, employé surtout par les sociétés d'assurance.

Mutuelle santé

Private Equity (PE)

Investissement dans des entreprises non cotées.

Data center

Privilège de conciliation

Le privilège de conciliation fait passer avant toutes les autres créances les apports de trésorerie nouveaux consentis dans un accord de conciliation homologué, si une procédure…

Financement d’entreprise

Prix de retrait

Prix auquel un associé peut vendre ses parts.

SCPI

Prix de souscription

Prix auquel un investisseur achète une part SCPI, frais inclus.

SCPI

Procès-verbal de réception

Document que le maître d'ouvrage et l'entreprise signent pour acter la réception, avec ou sans réserves.

Décennale

produit structuré

Instrument financier construit sur-mesure combinant obligations et dérivés.

Assurance vie

Professional ClientProfessional Client (client professionnel)

Le Professional Client est la catégorie de client réservée aux entités réputées capables de décider seules de leurs investissements ; dans le DIFC, seuls ces clients accèdent au…

Financement d’entreprise

Protection juridiqueProtection juridique habitation

Garantie qui prend en charge frais d'avocat, expertises et accompagnement juridique en cas de litige de la vie quotidienne..

Assurance habitation

Prothèse dentaire

Dispositif remplaçant une ou plusieurs dents : couronne, bridge, dentier.

Mutuelle santé

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

Garantie couvrant l'invalidité totale (100 %) associée à la dépendance totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie..

Assurance emprunteur

PUE (Power Usage Effectiveness)

Métrique clé d'efficacité énergétique : énergie totale / énergie IT.

Data center

Q

R

rachat partiel

Retrait d’une partie de votre AV.

Assurance vie

rachat partiel programmé

Retraits automatiques réguliers (mensuels, trimestriels) pour se créer un revenu complémentaire.

Assurance vie

Rapport annuel

Document complet publié chaque année par la SCPI détaillant les comptes financiers, la valeur de réalisation, la valeur de reconstitution, les acquisitions/cessions, la situatio…

SCPI

RC locativeResponsabilité civile locative

Responsabilité du locataire envers son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant le bail..

Assurance habitation

RC Pro

Responsabilité Civile Professionnelle.

Décennale

RC vie privéeResponsabilité civile vie privée

Garantie prenant en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré ou son foyer causent à autrui dans la vie quotidienne..

Assurance habitation

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).

Décennale

Refinancement

Le refinancement remplace une dette existante par un nouveau financement, auprès des mêmes prêteurs ou de nouveaux, pour en modifier la maturité, le coût, les prêteurs ou les co…

Financement d’entreprise

Régime micro-foncier

Régime fiscal simplifié applicable si vos revenus fonciers bruts totaux (SCPI + locations directes) sont inférieurs à 15 000€ par an.

SCPI

Régime réel foncier

Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, frais de gestion, assurances, travaux).

SCPI

REIT (Real Estate Investment Trust)

Société cotée investissant dans l'immobilier et distribuant 90%+ des bénéfices en dividendes.

Data center

Relevé d'information

Le relevé d'information est le document officiel qui récapitule votre historique d'assuré: coefficient de réduction-majoration, sinistres des cinq dernières années avec la part…

Assurance auto

Relevé d'informations

Document que l'ancien assureur remet à l'entreprise sur ses dates de couverture et ses sinistres.

Décennale

Remboursement différentiel

Mode de calcul où la mutuelle complète le remboursement Sécu jusqu'à un plafond, sans dépasser les frais réels..

Mutuelle santé

Remboursement in fine

Avec un remboursement in fine, l’entreprise paie uniquement les intérêts pendant la durée du prêt et rembourse la totalité du capital à l’échéance..

Financement d’entreprise

Remembrement

Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en pleine propriété à l'échéance du démembrement.

SCPI

rente viagère

Revenu versé périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.

Assurance viePER et retraite

Report à nouveau (RAN)

Réserve de distributions accumulée non encore versée aux associés, exprimée en jours ou en euros par part.

SCPI

Report de plafond

Les plafonds de déduction non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes.

PER et retraite

Réseau de soins

Opticiens, dentistes et audioprothésistes partenaires d'une complémentaire santé.

Mutuelle santé

RéserveRéserve sur les actifs financés (affacturage et borrowing base)

La réserve est la part de la valeur des créances ou des stocks financés que le factor ou le prêteur sur actifs retient pour couvrir des risques précis, dont la dilution..

Financement d’entreprise

Réserves

Défauts que le maître d'ouvrage inscrit au procès-verbal de réception.

Décennale

Résidence principale

Cas de déblocage anticipé depuis la loi PACTE.

PER et retraite

Résiliation infra-annuelle

Droit de résilier sa mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni justification.

Mutuelle santé

Responsabilité civile

La responsabilité civile automobile est la seule garantie légalement obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, en application de l'article L211-1 du Code des assurances…

Assurance auto

Reste à charge (RAC)

Somme qui reste à payer par l'assuré après les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle.

Mutuelle santé

Revenus fonciers

Catégorie fiscale des revenus issus de la location de biens immobiliers non meublés.

SCPI

RGE

Reconnu Garant de l'Environnement.

Décennale

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Réglementation européenne (2018) sur la protection des données personnelles.

Data center

S

Sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une procédure collective de deux à quatre mois, ouverte après une conciliation, dans laquelle les parties affectées votent par classes un plan que le…

Financement d’entreprise

SchuldscheinSchuldscheindarlehen

Le Schuldschein est un prêt de droit allemand, constaté par une reconnaissance de dette et placé auprès d’investisseurs institutionnels.

Financement d’entreprise

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier.

Assurance vieData center

SCPI à capital fixe

SCPI dont le capital est fixé à l'avance.

SCPI

SCPI à capital variable

SCPI dont le capital peut augmenter ou diminuer en fonction des souscriptions et des retraits.

SCPI

SCPI européenne

SCPI dont les actifs sont majoritairement situés dans d'autres pays d'Europe (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, etc.).

SCPI

SCPI fiscale

SCPI dont la stratégie vise la réduction d'impôt plutôt que le rendement.

SCPI

SCPI labellisée ISR

SCPI ayant obtenu le label Investissement Socialement Responsable (ISR) Immobilier.

SCPI

SecNumCloud

Qualification de sécurité délivrée par l'ANSSI pour les services cloud.

Data center

Second œuvre

Travaux d'aménagement et de finition d'un bâtiment clos et couvert : électricité, plomberie, menuiserie, plâtrerie.

Décennale

Secteur 1

Médecins conventionnés qui facturent au tarif de la Sécurité sociale.

Mutuelle santé

Secteur 2

Médecins conventionnés autorisés à dépasser le tarif de la Sécurité sociale avec tact et mesure.

Mutuelle santé

Sécurité sociale

Système public d'assurance maladie obligatoire.

Mutuelle santé

Sinistralité

Fréquence et coût des sinistres d'une entreprise ou d'un métier.

Décennale

Sinistre

Événement couvert par l'assurance déclenchant une indemnisation : décès, invalidité totale ou partielle, incapacité temporaire de travail..

Assurance emprunteur

Sinistre décennal

Dommage apparu sous 10 ans après réception qui menace la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Décennale

SLA (Service Level Agreement)

Contrat définissant le niveau de service garanti : disponibilité, temps de réponse, pénalités.

Data center

Société de Gestion de Portefeuille (SGP)

Société agréée par l'AMF chargée de gérer le patrimoine de la SCPI : acquisition des actifs, gestion locative, comptabilité, relations investisseurs.

SCPI

Solidité de l'ouvrage

Critère de la décennale rempli quand le dommage atteint la stabilité du bâtiment, comme une fissure traversante d'un mur porteur ou des fondations affaissées..

Décennale

Sous-traitant

Entreprise qui travaille pour un entrepreneur principal.

Décennale

Springing covenantSpringing covenant (covenant à déclenchement)

Le springing covenant est un covenant financier testé seulement lorsqu’une condition du contrat est remplie, en pratique un tirage du crédit renouvelable supérieur à un seuil..

Financement d’entreprise

Standstill agreement

Le standstill agreement est l’accord par lequel des créanciers renoncent, pour une durée définie, à exercer leurs droits contre l’emprunteur pendant que les parties négocient..

Financement d’entreprise

Subordination

La subordination est l’engagement par lequel un créancier accepte d’être payé après un autre, sur les paiements courants et en cas de procédure collective..

Financement d’entreprise

Subordination structurelleSubordination structurelle (structural subordination)

La subordination structurelle place les prêteurs d’une société mère derrière les créanciers de ses filiales, qui disposent d’un recours direct sur les actifs de ces filiales..

Financement d’entreprise

Support

Véhicule d'investissement au sein du PER : fonds euros (garanti), unités de compte (actions, obligations, immobilier).

PER et retraite

Surcomplémentaire

Contrat souscrit en plus d'une première complémentaire santé, comme la mutuelle d'entreprise.

Mutuelle santé

Surprime conducteur novice

La surprime conducteur novice est la majoration appliquée aux titulaires d'un permis de moins de trois ans ou aux conducteurs sans antécédent d'assurance récent.

Assurance auto

T

Tableau de garanties

Document qui indique pour chaque poste (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, audition) le remboursement prévu, en euros ou en % de la BR..

Mutuelle santé

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat d'assurance à chaque échéance annuelle.

Assurance habitation

TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)

Indicateur standardisé mesurant le coût de l'assurance emprunteur exprimé en pourcentage annuel.

Assurance emprunteur

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux intégrant le coût total du crédit : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, et coût de l'assurance emprunteur obligatoire..

Assurance emprunteur

Taux d’avance

Le taux d’avance est le pourcentage de la valeur d’un actif éligible, créances ou stocks, que le prêteur accepte de financer dans une ligne ABL..

Financement d’entreprise

Taux d’endettementTaux d’endettement de l’entreprise (gearing)

Le taux d’endettement d’une entreprise rapporte sa dette nette à ses capitaux propres et mesure la part de son financement apportée par les prêteurs..

Financement d’entreprise

Taux d'Invalidité

Pourcentage évaluant le degré d'invalidité d'une personne, déterminant l'activation des garanties IPT, IPP ou PTIA..

Assurance emprunteur

Taux d'occupation financier (TOF)

Ratio des loyers effectivement perçus sur le total des loyers qui seraient perçus si tous les locaux étaient occupés au loyer de marché.

SCPI

Taux d'occupation physique (TOP)

Proportion des surfaces effectivement occupées par des locataires sur le total de la surface gérable.

SCPI

Taux de distribution (TD)

Dividende annuel versé par part rapporté au prix de souscription au 1er janvier de l'année.

SCPI

Taux de prime

Pourcentage que l'assureur applique au chiffre d'affaires déclaré pour calculer la prime décennale.

Décennale

Taux de remboursement

Pourcentage de la base de remboursement pris en charge par la Sécurité sociale.

Mutuelle santé

Taux de remplacement

Ratio pension de retraite / dernier salaire.

PER et retraite

Taux de Rendement Interne (TRI)

Indicateur de performance sur longue période qui intègre les distributions reçues et la variation de valeur de la part sur plusieurs années.

SCPI

Taux plancherPlancher du taux de référence (floor)

Le taux plancher fixe la valeur minimale que le contrat retient pour l’indice de référence d’un crédit, comme l’Euribor, quand cet indice descend sous ce seuil..

Financement d’entreprise

Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)

Taxe sur les contrats de complémentaire santé.

Mutuelle santé

Téléconsultation

Consultation médicale à distance par vidéo.

Mutuelle santé

TER (Total Expense Ratio)

Frais totaux annuels d'un ETF, exprimés en pourcentage de l'actif.

Data center

Term sheetLettre d’offre indicative

Le term sheet est le document court qui fixe les principaux termes d’un financement avant la rédaction du contrat..

Financement d’entreprise

Ticket modérateur

Part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale.

Mutuelle santé

Tier (Classification Uptime Institute)

Classification de fiabilité des data centers de I à IV.

Data center

Tierce expertise

Désignation d'un troisième expert pour trancher en cas de désaccord entre expert d'assurance et expert d'assuré..

Assurance habitation

Tiers étendu

Le tiers étendu, parfois appelé tiers plus ou tiers confort, désigne une formule intermédiaire ajoutant à la responsabilité civile obligatoire des garanties ciblées: bris de gla…

Assurance auto

Tiers payant

Système permettant de ne pas avancer les frais de santé.

Mutuelle santé

titres vifs

Actions ou obligations individuelles détenues directement en AV (pas via un fonds).

Assurance vie

Titrisation

La titrisation transforme un portefeuille de créances en titres répartis en tranches de rangs différents, que des investisseurs financent..

Financement d’entreprise

TMI

Tranche Marginale d’Imposition.

Assurance vieSCPIPER et retraite

TNS (Travailleur Non Salarié)

Travailleur Non Salarié.

Mutuelle santéPER et retraite

Total leverage ratioRatio de levier total (dette totale sur EBITDA)

Le total leverage ratio rapporte la dette totale d’une entreprise à son EBITDA des douze derniers mois et sert de covenant dans les financements à effet de levier..

Financement d’entreprise

Transfert

Changement de gestionnaire PER.

PER et retraite

transfert Fourgous

Transfert d’un contrat mono-support (100 % fonds euros) vers un contrat multi-supports en conservant l’antériorité fiscale.

Assurance vie

Travaux de construction

Travaux qui créent un ouvrage ou modifient sa structure, comme une surélévation.

Décennale

triangle de sécurité

Mécanisme propre à l’AV luxembourgeoise : les actifs du souscripteur sont déposés dans une banque dépositaire séparée (pas sur le bilan de l’assureur).

Assurance vie

U

V

Valeur à neuf

Garantie optionnelle qui indemnise un bien sinistré sans déduction de vétusté, généralement plafonnée à 25 pour cent de la valeur de remplacement..

Assurance habitationAssurance auto

Valeur d'usage

Valeur réelle d'un bien au jour du sinistre : valeur à neuf diminuée de la vétusté.

Assurance habitation

Valeur de réalisation

Valeur nette des actifs de la SCPI estimée par un expert indépendant, diminuée des dettes.

SCPI

Valeur de reconstitution

Coût théorique total de reconstitution du patrimoine de la SCPI, incluant la valeur des actifs, les frais d'acquisition et les actifs circulants.

SCPI

Valeur vénale

La valeur vénale est le prix qu'aurait atteint votre véhicule sur le marché de l'occasion la veille du sinistre, compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son état.

Assurance auto

VEI (véhicule économiquement irréparable)

Le classement VEI, régi par les articles L327-1 et suivants du Code de la route, s'applique lorsque le montant des réparations dépasse la VRADE.

Assurance auto

Venture debt

La venture debt est une dette accordée à une entreprise innovante financée par du capital-risque, en complément de ses levées de fonds propres, rémunérée par des intérêts et des…

Financement d’entreprise

Verres progressifs

Verres correcteurs permettant de voir de près et de loin.

Mutuelle santé

Versement programmé

Mécanisme d'investissement régulier permettant d'acquérir automatiquement des parts SCPI chaque mois, dès 20 à 100€ selon la SCPI.

SCPI

versements programmés

Virements automatiques réguliers vers votre AV (mensuels, trimestriels).

Assurance vie

Vétusté

Dépréciation d'un bien liée à son âge, son usage et son entretien.

Assurance habitation

Vétusté

La vétusté est la dépréciation appliquée par l'expert aux pièces remplacées ou au véhicule pour tenir compte de l'usure et de l'ancienneté.

Assurance auto

Vice caché

Défaut invisible à la réception et révélé ensuite.

Décennale

VillégiatureGarantie villégiature

Extension de la MRH qui couvre la responsabilité civile locative pendant un séjour en location saisonnière de courte durée..

Assurance habitation

VisaleVisa pour le Logement et l'Emploi

Caution locative gratuite d'Action Logement qui garantit au bailleur les loyers impayés et les dégradations.

Assurance habitation

VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert)

La VRADE est la valeur fixée par l'expert automobile pour remplacer votre véhicule par un modèle équivalent sur le marché local: elle intègre l'état d'entretien, le kilométrage…

Assurance auto

VRD

Voirie et réseaux divers.

Décennale

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