Glossaire de l’épargne et de l’assurance
470 définitions claires, de l’assurance vie aux SCPI, de la mutuelle au PER, reliées aux guides et comparateurs France Épargne.
1
A
Abandon de recours
Clause par laquelle l'assureur qui a indemnisé son assuré renonce à agir contre un tiers responsable désigné au contrat, comme un proche ou le bailleur..
abattement
Réduction de la base imposable.
Abondement
Versement complémentaire de l'employeur sur le PER Collectif du salarié.
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France.
Acte technique médical
Acte médical autre qu'une consultation : radiographie, échographie, IRM, chirurgie.
Adjusted EBITDAEBITDA ajusté
L’adjusted EBITDA est l’EBITDA comptable retraité des éléments que l’emprunteur et les prêteurs conviennent d’ajouter ou de retirer pour calculer les ratios du contrat..
Affacturage
L’affacturage est le contrat par lequel une entreprise transfère ses créances clients à une société d’affacturage, qui lui en avance le montant et en assure le recouvrement..
Affacturage confidentiel
L’affacturage confidentiel est l’affacturage dans lequel la cession des factures au factor n’est pas notifiée aux clients de l’entreprise..
Agent des sûretés
L’agent des sûretés prend, inscrit, gère et réalise les sûretés d’un financement en son nom propre, au profit de l’ensemble des prêteurs..
Agent du crédit
L’agent du crédit est l’établissement que les prêteurs désignent pour administrer un financement à plusieurs prêteurs après sa signature, entre l’emprunteur et le pool..
Aggravation du risque
Circonstance nouvelle qui accroît le risque couvert, comme une piscine ou une location saisonnière.
AGIRA
L'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) administre les fichiers professionnels du secteur, dont celui des résiliations automobile: moti…
Agirc-Arrco
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé.
AI Infrastructure
Infrastructure informatique spécialisée pour l'entraînement et l'exécution de modèles d'intelligence artificielle.
Aide à la complémentaire santé
L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) aidait les foyers modestes.
ALD (Affection Longue Durée)
Maladie grave ou chronique reconnue par l'Assurance Maladie.
Ameli
Site ameli.fr et application de l'Assurance Maladie.
Amend and extend
L’amend and extend est la renégociation d’un crédit avec ses prêteurs actuels pour en repousser l’échéance par avenant, en échange de conditions commerciales révisées..
ANI (Accord National Interprofessionnel)
Accord de 2013 rendant obligatoire la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés du privé depuis le 1er janvier 2016..
arbitrage
Opération consistant à transférer l'épargne d'un support vers un autre au sein du même PER.
Article 83
Ancien régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, fermé depuis octobre 2020.
ASPIM
Association française des Sociétés de Placement Immobilier.
Asset based lending (ABL)Asset based lending
L’asset based lending est un crédit dont le montant disponible suit la valeur des créances clients, des stocks et des autres actifs que l’entreprise apporte en garantie..
Assistance 0 km
L'assistance 0 km garantit le dépannage ou le remorquage du véhicule sans franchise kilométrique, y compris en panne devant votre domicile, alors que les assistances standard ne…
Assistance financièreAssistance financière (financial assistance)
L’assistance financière est l’aide qu’une société apporte à l’achat de ses propres actions par un tiers ; l’article L.
Assistance habitation
Prestations de services déclenchées après un sinistre rendant le logement temporairement inhabitable : intervention d'urgence, relogement, gardiennage..
Assurance décennale
Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination..
Assurance Emprunteur
Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un crédit immobilier en cas d'événements graves affectant la capacité de l'emprunteur à honorer ses mensualités (décès, inval…
Assurance Maladie
Branche de la Sécurité sociale qui rembourse les soins et verse les indemnités journalières d'arrêt de travail.
Assurance vie
Enveloppe fiscale permettant de loger des SCPI en Unités de Compte.
assureur
Compagnie d’assurance qui porte le contrat et garantit le capital des fonds euros (ex : Generali, Spirica, Cardif, SwissLife, Suravenir).
Attestation d'assuranceAttestation d'assurance habitation
Document délivré par l'assureur certifiant qu'un contrat est en vigueur et couvre les risques locatifs ou la RC..
Attestation de tiers payant
Document prouvant votre couverture mutuelle, nécessaire pour bénéficier du tiers payant chez les professionnels..
Attestation décennale
Document que l'assureur remet au professionnel pour prouver sa couverture décennale.
Audioprothèse
Appareil auditif qui corrige une perte d'audition.
Auto-entrepreneur BTP
Artisan du bâtiment au régime simplifié de la micro-entreprise.
autocall
Produit structuré à rappel anticipé automatique : verse un coupon (6-10 %/an) si l’indice sous-jacent reste au-dessus d’une barrière.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Régulateur français qui agrée les SGP, vise les documents d'information des SCPI et contrôle la conformité réglementaire.
Availability (Disponibilité)
Pourcentage de temps pendant lequel un data center est opérationnel.
avance sur contrat
Prêt consenti par l’assureur garanti par votre contrat AV.
Avenant
L'avenant est l'acte qui constate toute modification du contrat initial: changement de véhicule, de conducteur, d'adresse, ajout ou retrait de garantie.
Avis d'échéance
Document annuel par lequel l'assureur informe son client de la reconduction du contrat et de la date limite de résiliation..
Ayant droit
Personne couverte par le contrat de l'assuré principal sans y adhérer elle-même : conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant à charge, selon le contrat..
B
Bancassurance
Contrat d'assurance emprunteur groupe proposé par la banque prêteuse.
Bare Metal
Serveur physique dédié loué sans couche de virtualisation, offrant des performances maximales.
Barème progressif
Mode d'imposition des revenus par tranches (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).
Base de remboursement (BR)
Tarif de référence fixé par la Sécurité sociale pour calculer le remboursement d'un acte médical.
BCT (Bureau Central de Tarification)
Le BCT, prévu à l'article L212-1 du Code des assurances, garantit l'accès de tous à l'assurance obligatoire.
bénéficiaire
Personne désignée pour recevoir le capital en cas de décès du titulaire avant liquidation.
Biennale (garantie)
Garantie de bon fonctionnement d'au moins 2 ans après réception (article 1792-3 du Code civil).
Bon de souscription d’actions (BSA)Bon de souscription d’actions
Le bon de souscription d’actions donne à son titulaire le droit de souscrire des actions de la société émettrice à un prix et pendant une période fixés ; il sert de rémunération…
Borrowing baseBorrowing base (base d’emprunt)
La borrowing base est le montant maximal qu’un prêteur sur actifs accepte de financer, calculé à partir des créances et des stocks éligibles de l’emprunteur..
Bris de glaceGarantie bris de glace
Prend en charge la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées du logement endommagées par un choc accidentel..
Brownfield
Site industriel existant reconverti en data center.
Bulletin de souscription
Formulaire contractuel signé par l'investisseur pour acquérir des parts SCPI.
Bulletin trimestriel d'information (BTI)
Document obligatoire envoyé par la SGP aux associés chaque trimestre.
Bureau de contrôle
Organisme indépendant vérifiant la conformité des travaux aux règles de construction (ex: Bureau Veritas, Socotec)..
Business development companyBusiness development company (BDC)
Une business development company est une société d’investissement fermée de droit américain qui finance des entreprises non cotées et doit détenir au moins 70 % d’actifs qualifi…
C
CAGR (Compound Annual Growth Rate)
Taux de croissance annuel composé.
Call protectionProtection contre le remboursement anticipé
La call protection rend coûteux, pendant les premières années d’un prêt, le remboursement anticipé que l’emprunteur décide de lui-même..
CAPEX (Capital Expenditure)
Dépenses d'investissement pour construire ou acquérir des actifs.
Capital (sortie)
Mode de récupération de l'épargne PER sous forme d'un versement unique ou fractionné.
Capital Initial
Montant total emprunté au départ.
Capital mobilier
Valeur totale des biens meubles déclarée à la souscription.
Capital Restant Dû
Montant du prêt qu'il reste à rembourser à un instant T.
Capitalisation
Système d'épargne où les versements sont investis et capitalisent sur la durée.
Carrier Neutral
Data center connecté à plusieurs opérateurs télécom sans exclusivité.
Carte Vitale
Carte à puce contenant vos droits à l'Assurance Maladie.
Cash sweepExcess cash flow sweep
Le cash sweep oblige l’emprunteur à affecter chaque année une part de son excédent de trésorerie au remboursement anticipé de sa dette, selon un pourcentage qui baisse avec le l…
CatNatCatastrophe naturelle
Régime d'indemnisation des dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale reconnu par arrêté interministériel..
Cession DaillyCession de créances professionnelles par bordereau
La cession Dailly transfère au prêteur, par la seule remise d’un bordereau, la propriété des créances professionnelles d’une entreprise en garantie ou en paiement d’un crédit..
Chambre particulière
Chambre individuelle à l'hôpital, facturée en supplément (de 40 à 200 € par jour selon l'établissement).
Charte Euro PP
La Charte Euro PP est le cadre de place non contraignant qui fixe les bonnes pratiques et les modèles de documentation des placements privés entre entreprises et investisseurs i…
Chiffre d'affaires déclaré
Chiffre d'affaires annuel que l'entreprise du bâtiment déclare à son assureur décennale.
CIDE-COPConvention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété
Convention entre assureurs pour les dégâts des eaux en copropriété au-delà de 5 000 euros HT, le plafond de la convention IRSI..
CIDREConvention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours
Convention entre assureurs qui réglait les dégâts des eaux en immeuble de 1968 au 31 mai 2018.
Classes de parties affectées
Les classes de parties affectées regroupent les créanciers et les actionnaires dont un plan de sauvegarde modifie les droits ; chaque classe vote le plan à la majorité des deux…
Clause bénéficiaire
Disposition désignant les bénéficiaires du capital en cas de décès.
clause bénéficiaire démembrée
Clause qui sépare usufruit (jouissance des revenus, souvent le conjoint) et nue-propriété (capital, souvent les enfants).
Clause de changement de contrôleClause de changement de contrôle (change of control)
La clause de changement de contrôle donne aux prêteurs le droit d’être remboursés lorsque l’actionnaire de référence de l’emprunteur perd le contrôle de la société..
Clause de negative pledge
La clause de negative pledge interdit à l’emprunteur de consentir des sûretés à d’autres créanciers financiers sans en faire bénéficier, au même rang, les prêteurs qui la stipul…
Clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement complet du prix et permet au vendeur de le revendiquer si l’acheteur fait d…
CLOUD Act
Loi américaine (2018) autorisant les autorités US à accéder aux données stockées par des entreprises américaines, y compris à l'étranger.
Cloud Souverain
Infrastructure cloud hébergée et opérée exclusivement par des entreprises européennes, hors juridiction du CLOUD Act.
Club dealClub financing (financement en club)
Le club deal est un crédit syndiqué de taille réduite que l’emprunteur négocie avec un petit groupe de prêteurs choisis avant le lancement de l’opération..
Colocation (Colo)
Service où un opérateur fournit l'espace, l'alimentation et le refroidissement, et le client apporte ses propres serveurs.
Commission de structuration
La commission de structuration est la commission que l’entreprise verse à l’arrangeur ou au prêteur lors de la mise en place d’un financement..
Commitment feeCommission de non-utilisation
La commitment fee rémunère le prêteur pour la part confirmée mais non tirée d’une ligne de crédit, en pourcentage annuel du montant disponible..
Compagnie d'assurance
Société anonyme à but lucratif, régie par le Code des assurances, qui vend des complémentaires santé.
Compartiment
Le PER comprend 3 compartiments selon l'origine des fonds : compartiment 1 (versements volontaires), compartiment 2 (épargne salariale), compartiment 3 (cotisations obligatoires).
Conciliation
La conciliation est une procédure amiable de quatre mois au plus, prorogeable jusqu’à cinq, dans laquelle un conciliateur nommé par le président du tribunal recherche un accord…
Conditions générales
Document contractuel commun à tous les adhérents d'une offre.
Conditions precedentConditions suspensives au tirage du crédit
Les conditions precedent sont les documents et événements que l’emprunteur doit fournir ou réunir avant de signer le contrat de crédit ou de tirer les fonds..
Constructeur
Architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou vendeur d'un bien qu'il a fait bâtir (article 1792-1)..
Consultation
Rendez-vous avec un médecin.
Contrat collectif
Mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du privé.
Contrat Groupe
Contrat d'assurance collectif négocié par la banque pour l'ensemble de ses clients emprunteurs.
Contrat Individuel
Contrat d'assurance personnalisé souscrit directement par l'emprunteur auprès d'un assureur alternatif.
Contrat responsable
Contrat respectant un cahier des charges fixé par la loi : garanties minimales et plafonds.
Convention AERAS
Convention 'S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé' facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant eu des problèmes de santé graves..
Convention fiscale bilatérale
Accord entre deux États définissant les règles d'imposition des revenus transfrontaliers pour éviter la double imposition.
Convention IDA
La convention IDA (indemnisation directe de l'assuré), signée entre assureurs en 1968, a posé le principe suivant: après un accident matériel, votre propre assureur vous indemni…
Convention IRSA
La convention IRSA (indemnisation et recours des sinistres automobiles) est l'accord interprofessionnel qui régit le règlement des sinistres matériels entre la quasi totalité de…
Conversion de dettes en actions
La conversion de dettes en actions remplace une créance financière par des titres de capital de l’entreprise débitrice : les créanciers deviennent actionnaires et la dette dimin…
Cotation Banque de France
La cotation Banque de France apprécie la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans..
Cotisation
Somme versée chaque mois, trimestre ou année pour être couvert par la mutuelle.
courtier
Intermédiaire indépendant (enregistré ORIAS) qui distribue les contrats d’assurance vie de plusieurs assureurs.
Couverture géographique
Territoire où la décennale d'une entreprise couvre ses chantiers.
Covenant reset
Le covenant reset est la redéfinition des niveaux de covenants financiers d’un crédit, en particulier du levier maximal, pour les aligner sur la performance ou le nouveau périmè…
Covenant-liteCrédit allégé en covenants de maintien
Un crédit covenant-lite ne comporte aucun covenant financier testé à intervalles réguliers ; les ratios ne sont vérifiés qu’au moment où l’emprunteur engage une opération précise..
CovenantsCovenants financiers et engagements contractuels
Les covenants sont les engagements, dont des ratios financiers testés à dates fixes, que l’emprunteur prend dans son contrat de crédit sous peine de cas de défaut..
CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie.
Crédit syndiqué
Un crédit syndiqué est un prêt qu’un groupe de prêteurs accorde à une entreprise dans un contrat unique, organisé par un ou plusieurs arrangeurs..
Crédit vendeurCrédit consenti par le cédant à l’acquéreur sur une partie du prix
Le crédit vendeur est la part du prix de cession que le vendeur accepte de recevoir plus tard, ce qui réduit le financement à lever par l’acquéreur au closing..
Critères CCSF
Liste de 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier pour évaluer l'équivalence de garanties entre contrats d'assurance emprunteur.
CRM (coefficient de réduction-majoration)
Le CRM, nom réglementaire du bonus-malus, est fixé par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, version en vigueur sur Légifrance en 2026.
CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
Complémentaire santé des foyers modestes.
CUE (Carbon Usage Effectiveness)
Métrique ESG mesurant les émissions carbone par kWh d'énergie IT.
D
Debenture
En droit anglais, la debenture est l’acte de sûreté par lequel une société consent à son prêteur des charges fixes et une charge flottante sur ses actifs..
Déblocage anticipé
Possibilité de récupérer son épargne avant la retraite.
Debt capacityCapacité d’endettement
La debt capacity est le montant de dette qu’une entreprise est en mesure de porter et de rembourser avec sa trésorerie dans un délai que les prêteurs considèrent acceptable..
Déchéance de garantie
La déchéance de garantie prive l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en sanction d'un manquement commis après celui-ci: déclaration tardive préjudiciable…
Déclaration de sinistre
Avis de l'assuré à son assureur après la découverte d'un désordre.
DécoteDécote sur créance (haircut)
La décote, ou haircut, est la réduction du montant d’une créance que le prêteur accepte dans une restructuration, par abandon, rachat sous le pair ou conversion en capital..
Dedicated Server (Serveur Dédié)
Serveur physique entièrement réservé à un seul client, offrant performance et sécurité maximales.
Déduction fiscale
Mécanisme permettant de soustraire les versements PER du revenu imposable.
Défaut croiséClause de défaut croisé
La clause de défaut croisé fait d’un défaut sur une autre dette du groupe un cas de défaut du contrat de crédit..
Déficit foncier
Déficit résultant de charges foncières supérieures aux revenus fonciers.
Dégât des eaux
Fuite, débordement ou infiltration d'eau : le sinistre le plus déclaré en multirisque habitation.
Délai de Carence
Période après la signature du contrat pendant laquelle les garanties ne jouent pas encore, même si les cotisations sont payées..
Délai de Franchise
Période entre la déclaration du sinistre et le début de l'indemnisation.
Délai de jouissance
Période entre la date de souscription effective et la date à partir de laquelle l'associé commence à percevoir des dividendes.
Délégation d'Assurance
Droit de souscrire son assurance emprunteur auprès d'un assureur externe distinct de la banque prêteuse.
Démembrement de propriété
Séparation du droit de propriété en nue-propriété (détention du capital) et usufruit (perception des revenus).
Dépassement d'honoraires
Supplément facturé par un médecin au-delà du tarif de convention.
Désintermédiation bancaire
La désintermédiation bancaire désigne le recul de la part du crédit bancaire dans le financement des entreprises au profit des marchés et des prêteurs non bancaires..
Dette mezzanine
La dette mezzanine est une dette subordonnée, remboursée après la dette senior, dont le prêteur obtient en contrepartie un rendement plus élevé..
Dette parallèle
La dette parallèle est une créance autonome de l’agent des sûretés sur l’emprunteur, égale à ce que celui-ci doit aux prêteurs, qui permet à l’agent de détenir les sûretés en so…
Dette privée
La dette privée regroupe les financements que des prêteurs non bancaires, principalement des fonds de dette, accordent aux entreprises hors des marchés cotés..
Dette senior
La dette senior est la dette de premier rang d’une entreprise, garantie par des sûretés et remboursée avant les dettes subordonnées..
Dette subordonnéeDette subordonnée (subordinated debt)
Une dette subordonnée est remboursée après les créanciers qui la précèdent dans l’ordre de paiement, en échange d’un taux d’intérêt plus élevé..
Dette unitrancheFinancement unitranche
La dette unitranche réunit dans un seul prêt, à un taux unique, ce qu’un montage classique répartit entre dette senior et dette subordonnée..
DFSADubai Financial Services Authority
La DFSA (Dubai Financial Services Authority) est le régulateur indépendant des services financiers exercés dans ou depuis le Dubai International Financial Centre (DIFC)..
DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur)
Document réglementaire standardisé résumant les caractéristiques essentielles d'une SCPI : objectif, stratégie, risques, frais, performances passées et coordonnées de la SGP.
DIFC credit fundFonds de crédit du Dubai International Financial Centre
Le DIFC credit fund est un fonds domicilié dans le Dubai International Financial Centre qui accorde des prêts aux entreprises sous un régime de la DFSA en vigueur depuis le 1er…
Dilution des créances
La dilution désigne toute réduction de la valeur d’une créance clients autre que la défaillance du débiteur : avoir, remise, retour de marchandise ou litige..
Direct lendingPrêt direct
Le direct lending désigne les prêts qu’un fonds de dette accorde à une entreprise sans syndication et conserve jusqu’à leur remboursement..
Dispense d'adhésion
Cas permettant à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise : CDD court, déjà couvert ailleurs, CSS, etc..
Dispense d'avance de frais
Autre nom du tiers payant.
Disponibilité de tirage
La disponibilité est le montant qu’un emprunteur peut tirer à un instant donné sur une ligne adossée à ses actifs, une fois déduits les tirages en cours et les réserves..
Dividend Yield (Rendement Dividende)
Ratio dividende annuel / prix de l'action, exprimé en pourcentage.
Dollar Cost Averaging (DCA)
Stratégie d'investissement consistant à placer régulièrement un montant fixe, indépendamment du prix.
Dommages-ouvrage
Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage permettant un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités..
Droit à l'Oubli
Droit de ne pas déclarer certaines maladies passées lors du questionnaire de santé si des conditions précises sont remplies..
Droit de rétention
Le droit de rétention permet au créancier qui détient un bien de son débiteur de refuser de le restituer tant qu’il n’est pas payé..
DSCRDebt service coverage ratio (ratio de couverture du service de la dette)
Le DSCR rapporte la trésorerie générée par l’entreprise sur une période aux intérêts et au capital qu’elle doit payer sur la même période..
DTU
Documents techniques unifiés.
E
EBITDAEarnings before interest, taxes, depreciation and amortization
L’EBITDA mesure le résultat de l’exploitation avant amortissements et provisions ; il équivaut à l’excédent brut d’exploitation (EBE) français..
EBITDA pro formaEBITDA recalculé sur le périmètre issu d’une acquisition ou d’une cession
L’EBITDA pro forma est l’EBITDA du groupe recalculé comme si une acquisition ou une cession avait eu lieu au début de la période de référence..
Edge Computing
Architecture distribuée où le traitement des données s'effectue au plus près de leur source (périphérie du réseau).
Effet de levier
Mécanisme consistant à emprunter pour investir davantage que son capital propre.
Effraction
Forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture protégeant l'accès d'un local.
encours
Montant total détenu sur un contrat ou un marché.
EPERS
Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire : composants conçus pour un usage précis et posés tels quels.
Equity cureDroit de remédier à un bris de covenant par un apport en fonds propres
L’equity cure permet aux actionnaires de corriger un bris de covenant financier en apportant des fonds propres dans un délai fixé par le contrat de crédit..
ESG (Environnement, Social, Gouvernance)
Critères extra-financiers évaluant la durabilité d'un investissement.
Étanchéité
Capacité d'un ouvrage à empêcher les infiltrations d'eau.
ETF
Exchange Traded Fund (fonds indiciel coté).
ETF (tracker)
Fonds indiciel coté qui réplique un indice (MSCI World, S&P 500, CAC 40) avec des frais internes très bas (0,07-0,30 % vs 1,50-2 % pour un fonds actif).
EuriborEuro Interbank Offered Rate
L’Euribor est le taux de référence du marché monétaire en euros sur lequel un crédit d’entreprise à taux variable calcule ses intérêts, en y ajoutant la marge du prêteur..
Euro PPEuro Private Placement
L’Euro PP est un financement à moyen ou long terme qu’une entreprise négocie avec un nombre limité d’investisseurs institutionnels, sous forme d’obligation ou de prêt..
euro-croissance
Troisième pilier entre fonds euros et UC : capital garanti uniquement à l’échéance (8 ans minimum).
Events of defaultCas de défaut
Les events of default sont les événements listés au contrat de crédit qui autorisent les prêteurs à exiger le remboursement anticipé et à réaliser les sûretés..
Exclusion de garantie
Situations ou soins non couverts par le contrat : sports extrêmes, chirurgie esthétique, certaines pathologies préexistantes..
Exclusions de Garanties
Causes de sinistre exclues du contrat d'assurance emprunteur et listées dans sa notice : sports à risque non déclarés, guerre, certaines affections du dos..
Exigibilité anticipéeExigibilité anticipée ou déchéance du terme
L’exigibilité anticipée permet aux prêteurs de réclamer immédiatement la totalité d’un crédit avant son échéance lorsqu’un cas de défaut prévu au contrat survient..
Expert
Professionnel que l'assureur mandate pour constater les désordres et chiffrer la réparation.
Expert d'assuré
Professionnel mandaté par le sinistré pour contre expertiser le rapport de l'expert d'assurance et défendre ses intérêts..
Expert immobilier indépendant
Professionnel mandaté par la SCPI pour évaluer la valeur des actifs immobiliers au moins une fois par an.
F
Fausse déclaration
Information inexacte communiquée à l'assureur.
FCPR
Fonds Commun de Placement à Risques.
FFO (Funds From Operations)
Métrique clé des REITs : bénéfice net + amortissements − gains de cession.
FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires)
Le FGAO, institué aux articles L421-1 et suivants du Code des assurances, indemnise les victimes d'accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié, puis exerce un…
Fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le conserve dans un patrimoine séparé en garantie du remboursement d’une dette..
Financement structuré
Le financement structuré regroupe les montages de dette construits pour une opération précise, avec des tranches de rangs différents, des sûretés et des covenants..
Fiscalité différée
Principe du PER : déduction à l'entrée (économie d'impôt immédiate), imposition à la sortie (à la retraite).
Fixed chargeFixed charge (charge fixe de droit anglais)
En droit anglais, la fixed charge est une sûreté sur un actif déterminé, que la société ne peut céder sans l’accord du prêteur..
flat tax (PFU)
Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de PS).
Fonds commun de titrisationFonds commun de titrisation (FCT)
Le fonds commun de titrisation (FCT) est une copropriété sans personnalité morale qui acquiert des créances ou accorde des prêts et se finance en émettant des parts et des titre…
fonds daté
Fonds obligataire avec une date d’échéance fixée (2026, 2028...).
Fonds de detteFonds de dette privée
Un fonds de dette est un fonds d’investissement alternatif qui prête aux entreprises les capitaux qu’il collecte auprès d’investisseurs, principalement institutionnels..
Fonds de garantie
Le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) indemnise les assurés d'une garantie obligatoire si leur assureur perd son agrément..
fonds euros
Support à capital garanti en assurance vie.
Forfait journalier hospitalier
Participation aux frais d'hébergement à l'hôpital : 23€/jour en médecine/chirurgie, 17€/jour en psychiatrie.
Forfait prévention
Budget annuel pour des actes de prévention non remboursés : vaccins voyageurs, sevrage tabagique, bilan nutritionnel..
frais de gestion
Frais prélevés annuellement sur l'encours.
Frais de gestion
Commission annuelle prélevée par la SGP sur les loyers encaissés pour rémunérer son service de gestion.
Frais de souscription
Commission prélevée lors de l'achat de parts SCPI, généralement comprise entre 8 et 12% pour les SCPI classiques.
frais de versement
Commission prélevée sur chaque versement.
Franchise
Montant fixé au contrat qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.
Franchise
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre, fixée aux conditions particulières du contrat.
Franchise absolue
La franchise absolue est systématiquement déduite de l'indemnité, quel que soit le montant du dommage.
Franchise médicale
Somme déduite des remboursements Sécu : 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 € par transport.
Franchise relative
La franchise relative, dite aussi franchise simple, fonctionne comme un seuil de déclenchement: si le dommage lui est inférieur, l'assureur ne verse rien; s'il lui est supérieur…
FSI (Fiche Standardisée d'Information)
Document obligatoire fourni par la banque listant les 11 critères d'équivalence de garanties qu'elle exige pour accepter une délégation d'assurance..
FSRAFinancial Services Regulatory Authority
La FSRA (Financial Services Regulatory Authority) est le régulateur des services financiers de l’Abu Dhabi Global Market (ADGM), la zone franche financière d’Abou Dhabi..
FVA (Fichier des Véhicules Assurés)
Le FVA recense depuis 2019 tous les contrats d'assurance automobile en cours.
G
Gage sans dépossession
Le gage sans dépossession donne au prêteur une sûreté sur des biens meubles corporels que l’entreprise conserve et continue d’utiliser..
Garantie décennale
Responsabilité de plein droit des constructeurs pendant 10 ans après réception, pour les dommages graves que vise l'article 1792 du Code civil..
Garantie Décès (DC)
Garantie minimale obligatoire couvrant le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'assuré, à hauteur de la quotité assurée..
Garantie dentaire
Prise en charge des soins dentaires : soins conservateurs, prothèses (couronnes, bridges), implants, orthodontie..
Garantie du conducteur
La garantie du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur responsable de l'accident, seule personne exclue du dispositif protecteur de la loi Badinter de 1985.
Garantie hospitalisation
Prise en charge des frais liés à un séjour hospitalier : forfait journalier, chambre particulière, dépassements chirurgien..
Garantie optique
Garantie qui rembourse lunettes (monture et verres) et lentilles.
garantie plancher
Option de prévoyance qui garantit qu’en cas de décès, les bénéficiaires recevront au minimum le montant des versements effectués, même si les UC ont baissé..
Gestion horizon retraite
Gestion pilotée automatique qui réduit progressivement le risque à l'approche de la retraite.
gestion libre
Mode de gestion où le souscripteur choisit lui-même ses supports d’investissement et effectue ses arbitrages.
gestion pilotée
Délégation de l’allocation à un professionnel selon votre profil de risque.
gestion sous mandat
Gestion personnalisée confiée à un gérant de portefeuille qui adapte l’allocation à votre situation.
GLIGarantie loyers impayés
Contrat souscrit par le bailleur qui prend en charge loyers impayés, dégradations locatives et frais de procédure en cas de défaillance du locataire..
GPU (Graphics Processing Unit)
Processeur graphique utilisé massivement pour l'IA et le machine learning.
Greenfield
Construction d'un data center neuf sur un terrain vierge.
Gros œuvre
Travaux qui assurent la structure et la stabilité d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers et charpente.
H
Holdco PIKHolding company payment in kind
Le holdco PIK est une dette émise par une holding au-dessus du groupe opérationnel, dont les intérêts s’ajoutent au principal (payment in kind)..
Holding de repriseSociété holding constituée pour acquérir une cible (Newco)
La holding de reprise est la société créée pour acheter une entreprise cible, dont elle devient la société mère, en finançant une partie du prix par emprunt..
Hyperscale
Data center de très grande capacité (>50 MW) conçu pour les géants du cloud (AWS, Microsoft, Google).
Hyperscaler
Entreprise tech opérant des data centers hyperscale : Amazon (AWS), Microsoft (Azure), Google (GCP), Meta, Apple.
I
Implant dentaire
Racine artificielle en titane posée dans l'os pour remplacer une dent.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Impôt annuel applicable si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros.
Impropriété à destination
Désordre qui empêche d'utiliser l'ouvrage selon sa fonction, même s'il reste solide.
Indemnité de remboursement anticipé
L’indemnité de remboursement anticipé est la somme que l’emprunteur verse au prêteur lorsqu’il rembourse un crédit ou une obligation avant l’échéance prévue..
Indice FFBIndice Fédération Française du Bâtiment
Indice trimestriel du coût de construction d'un immeuble neuf, publié par la Fédération française du bâtiment.
Information memorandumMémorandum d’information
L’information memorandum est le document qui présente l’entreprise et sa demande de financement aux prêteurs sollicités..
Institution de prévoyance
Organisme paritaire (employeurs/salariés) gérant la protection sociale complémentaire, notamment en entreprise..
Intégration fiscaleRégime de groupe en matière d’impôt sur les sociétés
L’intégration fiscale permet à une société mère détenant au moins 95 % de ses filiales de payer l’impôt sur les sociétés sur le résultat d’ensemble du groupe..
Interconnection
Connexion directe entre réseaux au sein d'un data center, sans passer par Internet public.
Intéressement
Prime liée aux performances de l'entreprise.
Intérêts d'emprunt déductibles
Les intérêts d'un prêt souscrit pour financer l'acquisition de parts SCPI sont déductibles des revenus fonciers au régime réel.
Interruption d'assurance
Période où une entreprise du bâtiment travaille sans décennale.
Invalidité
Cas de déblocage anticipé.
IOBSPIntermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
L’IOBSP est l’intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque ou des services de paiement, contre rémunération..
IoT (Internet of Things)
Réseau d'objets connectés : capteurs, véhicules, équipements industriels.
IPP (Invalidité Permanente Partielle)
Garantie activée pour une invalidité permanente avec taux compris entre 33 % et 66 %.
IPT (Invalidité Permanente Totale)
Garantie activée lorsque le taux d'invalidité de l'assuré dépasse 66 %, rendant impossible l'exercice de toute activité professionnelle rémunératrice..
IR-PME (Réduction Madelin)
Avantage fiscal français : réduction d'impôt de 25% du montant investi dans certains FCPR ou PME éligibles.
IRSIConvention d'Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles
Accord interprofessionnel qui organise depuis 2018 la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 euros HT..
ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Garantie couvrant l'inaptitude temporaire à exercer sa profession en raison d'une maladie ou d'un accident.
L
Label ISR Immobilier
Label d'investissement socialement responsable adapté à l'immobilier.
Latence
Délai de transmission des données, mesuré en millisecondes (ms).
Liquid Cooling (Refroidissement Liquide)
Technologie de refroidissement par circulation de liquide, plus efficace que l'air.
Liquidation
Moment où l'épargnant demande le versement de son épargne.
Liquidité
Capacité à vendre rapidement ses parts SCPI sans perte de valeur significative.
Liste d'attente de retrait
File d'attente des associés souhaitant vendre leurs parts d'une SCPI à capital variable, en cas d'excès de demandes de retrait sur les souscriptions.
LMALoan Market Association
La Loan Market Association (LMA) est l’association professionnelle du marché des prêts syndiqués en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique ; elle publie des modèles recommandés d…
Loi ALURLoi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Loi du 24 mars 2014 qui réforme la location et la copropriété.
Loi Badinter
La loi Badinter, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Loi Châtel
Loi du 28 janvier 2005 qui oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation sur l'avis d'échéance.
Loi Évin
Loi permettant de conserver sa mutuelle d'entreprise à titre individuel après un départ (retraite, fin de portabilité).
Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 qui permet de résilier son assurance habitation ou auto à tout moment après un an, sans frais ni motif, avec un préavis d'un mois..
loi Industrie Verte
Loi de 2024 imposant l’intégration de Private Equity dans les gestions pilotées.
Loi Lagarde
Loi du 1er septembre 2010 introduisant le principe de délégation d'assurance.
Loi Lemoine
Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur.
Loi Macron
Loi du 6 août 2015 qui oblige l'entreprise soumise à la décennale à joindre son attestation à ses devis et factures (article L243-2 du Code des assurances)..
Loi Madelin
Dispositif qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations de mutuelle Madelin, dans un plafond annuel..
Loi PACTE
Loi du 22 mai 2019 créant le PER unique et simplifiant l'épargne retraite.
loi Sapin 2
Loi de 2016 permettant au HCSF de bloquer temporairement les rachats d’assurance vie en cas de risque systémique.
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 sur l'assurance construction.
Lower middle marketLower middle market (LMM)
Le lower middle market désigne le bas du marché des entreprises de taille intermédiaire ; en Europe, des gestionnaires de dette privée y rangent les sociétés dont l’EBITDA attei…
M
Madelin (contrat)
Ancien contrat d'épargne retraite réservé aux TNS.
Maître d'œuvre
Architecte ou bureau d'études que le maître d'ouvrage charge de concevoir le projet ou de diriger le chantier.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure amiable du Code de commerce dans laquelle le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire chargé d’aider l’entrepri…
Marché secondaire
Marché où s'échangent des parts SCPI existantes entre porteurs, hors émission primaire.
MargeMarge de crédit (spread)
La marge est la composante fixe du taux d’un crédit à taux variable, ajoutée à l’indice de référence pour rémunérer le risque que le prêteur prend sur l’entreprise..
Margin ratchet
Le margin ratchet est la clause qui fait varier la marge d’un crédit selon un ratio de l’emprunteur, comme son levier, par paliers définis dans une grille..
Médecin traitant
Médecin déclaré auprès de l'Assurance Maladie comme référent pour votre suivi.
Médecines douces
Pratiques non conventionnelles : ostéopathie, acupuncture, naturopathie, etc.
Médiation du crédit
La médiation du crédit est un service public gratuit, rattaché à la Banque de France, qui aide une entreprise en désaccord avec ses banques, ses sociétés d’affacturage ou ses as…
Meet-Me Room (MMR)
Salle sécurisée dans un data center où se font les interconnexions physiques entre opérateurs et clients.
Mémo Véhicule Assuré
Le Mémo Véhicule Assuré remplace la carte verte depuis le 1er avril 2024, en application d'un décret publié en décembre 2023.
Middle marketMiddle market (ETI, mid cap)
Le middle market désigne le segment des entreprises situées entre les PME et les grandes entreprises, qui correspond en France aux ETI et forme le cœur du direct lending..
MRHMultirisque habitation
Contrat qui regroupe en une seule police les garanties protégeant un logement, son contenu et la responsabilité civile des occupants..
Multi habitationsContrat multi habitations
Formule unique qui couvre plusieurs résidences détenues par le même assuré : principale, secondaire, locatives..
MurabahaMurabaha avec ordre d’achat
La murabaha est un financement de la finance islamique dans lequel le financeur achète un bien puis le revend à l’entreprise à un prix majoré payable à terme..
Mutualisation des plafonds
Possibilité pour les couples mariés ou pacsés de cumuler leurs plafonds de déduction.
Mutualisation des Risques
Principe de solidarité par lequel les bons profils (jeunes, bonne santé) paient le même tarif que les profils à risque, finançant ainsi les sinistres de ces derniers..
Mutuelle
Organisme à but non lucratif proposant une complémentaire santé.
MW (Mégawatt)
Unité de mesure de la capacité électrique d'un data center.
N
nantissement
Le nantissement est la sûreté qui affecte en garantie d’une dette un bien meuble incorporel, comme des titres, des créances ou un compte bancaire..
Nantissement de compte-titres
Le nantissement de compte-titres affecte en garantie d’une dette les titres financiers inscrits sur un compte, y compris ceux qui y sont inscrits ensuite..
Net Zero (Neutralité Carbone)
Objectif d'équilibrer les émissions de carbone produites par des compensations ou des réductions.
New money
Le new money désigne les financements nouveaux qu’une entreprise obtient pendant la restructuration de sa dette, auxquels le Code de commerce accorde un rang de paiement priorit…
NF DTU
Norme française issue d'un Document technique unifié.
Niveau de risque
Classement d'une activité du bâtiment selon la fréquence et le coût de ses sinistres.
NOLVNet orderly liquidation value (valeur nette de liquidation ordonnée)
La NOLV est la valeur nette estimée de la vente ordonnée des actifs d’une entreprise sur une période de six à neuf mois ; elle sert de base aux taux d’avance des crédits adossés…
Non-sponsored financeFinancement d’entreprise sans fonds de capital-investissement au capital
Le non-sponsored finance désigne la dette accordée à une entreprise dont aucun fonds de capital-investissement ne contrôle le capital..
Note de couverture
La note de couverture est le document provisoire qui constate l'existence de la garantie avant l'émission de la police définitive, conformément à l'article L112-3 du Code des as…
Nue-propriété
Droit de détenir un bien sans en avoir l'usage ni percevoir les revenus pendant la durée du démembrement.
NVIDIA
Leader mondial des GPU pour l'IA.
O
Obligation convertible
Une obligation convertible est un titre de dette que son porteur peut échanger contre des actions de la société émettrice selon une parité fixée à l’émission..
OCAM
Organisme complémentaire d'assurance maladie.
OPCI
Organisme de Placement Collectif Immobilier.
OPEX (Operating Expenditure)
Dépenses d'exploitation : électricité, personnel, maintenance, loyers.
OPTAM / OPTAM-CO
Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.
Ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024
Réforme réglementaire majeure des fonds immobiliers.
Organisme de financement spécialiséOrganisme de financement spécialisé (OFS)
L’organisme de financement spécialisé (OFS) est un fonds français créé en 2017 qui investit dans des créances et des titres et qui accorde des prêts aux entreprises non financiè…
Original issue discountDécote à l’émission
L’original issue discount est l’écart entre le nominal d’un prêt et le montant effectivement versé à l’emprunteur, que celui-ci rembourse au nominal..
Orthodontie
Traitement de correction des dents et mâchoires.
Ostéopathie
Pratique manuelle visant à traiter les troubles fonctionnels.
Ouvrage
Construction immobilière soumise pendant 10 ans aux garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
P
Pacte commissoire
Le pacte commissoire est la clause qui rend le créancier propriétaire du bien donné en garantie si la dette garantie n’est pas payée..
Panier de soins
Ensemble des garanties minimales obligatoires dans un contrat de mutuelle.
Parcours de soins coordonnés
Organisation des soins passant par le médecin traitant qui oriente vers les spécialistes.
Parfait achèvement
Garantie d'un an après réception (article 1792-6 du Code civil).
Parité de conversion
La parité de conversion est le nombre d’actions qu’un porteur reçoit pour chaque obligation convertible ou titre donnant accès au capital lorsqu’il exerce son droit..
Participation
Part des bénéfices redistribuée aux salariés (obligatoire > 50 salariés).
Participation forfaitaire
Retenue de 2 € par consultation, analyse de biologie ou radiographie, plafonnée à 70 € par an depuis octobre 2026.
PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale française pour les actions européennes.
Peering
Échange de trafic direct entre deux réseaux sans passer par un tiers.
PER Collectif (PERECO)
PER mis en place par l'employeur, ouvert à tous les salariés.
PER Individuel (PERIN)
PER souscrit à titre individuel auprès d'un assureur ou gestionnaire.
PER Obligatoire (PERO)
PER à cotisations obligatoires, successeur de l'Article 83.
Performance Globale Annuelle (PGA)
Indicateur obligatoire depuis octobre 2025 calculé par l'ASPIM.
Période de standstill
La période de standstill est le délai pendant lequel un créancier de rang inférieur s’interdit d’accélérer sa créance ou de réaliser ses sûretés après un cas de défaut..
PERP
Plan d'Épargne Retraite Populaire.
Placement privéPlacement privé (private placement)
Le placement privé est une émission de titres réservée à des investisseurs qualifiés ou à moins de 150 investisseurs, qui échappe aux règles de l’offre au public..
Plafond de déduction
Montant maximum de versements déductibles du revenu imposable.
Plan d'Épargne Retraite (PER)
Produit d'épargne retraite créé par la Loi PACTE 2019.
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession de parts SCPI.
PNOPropriétaire non occupant
Assurance du propriétaire d'un logement loué, prêté ou vacant.
Pool bancaire
Le pool bancaire est le groupe de banques qui financent ensemble une entreprise dans un même contrat de crédit, chacune pour une quote-part, sous la coordination d’un arrangeur…
Portabilité des droits
Possibilité de conserver son PER en changeant de situation (départ entreprise, changement d'assureur).
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Aussi appelé flat tax.
prélèvements sociaux
Cotisations sociales de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %) appliquées sur les gains.
Prescription biennale
Délai de deux ans pour agir en justice entre assuré et assureur (article L114-1 du Code des assurances).
Prêt à termePrêt à terme (term loan)
Le prêt à terme est un crédit d’un montant fixe qui finance un besoin identifié ; les sommes remboursées sortent définitivement de l’enveloppe du prêt..
Prêt in fine
Le prêt in fine est un crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance ; l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant la durée du prêt..
Prêt participatif
Le prêt participatif est un prêt de long terme que la loi assimile à des fonds propres pour apprécier la situation financière de l’entreprise, remboursé après tous les autres cr…
Prime d'assurance
Cotisation annuelle que l'entreprise verse à son assureur décennale.
Prime d'assurance
Synonyme de cotisation, employé surtout par les sociétés d'assurance.
Private Equity (PE)
Investissement dans des entreprises non cotées.
Privilège de conciliation
Le privilège de conciliation fait passer avant toutes les autres créances les apports de trésorerie nouveaux consentis dans un accord de conciliation homologué, si une procédure…
Prix de retrait
Prix auquel un associé peut vendre ses parts.
Prix de souscription
Prix auquel un investisseur achète une part SCPI, frais inclus.
Procès-verbal de réception
Document que le maître d'ouvrage et l'entreprise signent pour acter la réception, avec ou sans réserves.
produit structuré
Instrument financier construit sur-mesure combinant obligations et dérivés.
Professional ClientProfessional Client (client professionnel)
Le Professional Client est la catégorie de client réservée aux entités réputées capables de décider seules de leurs investissements ; dans le DIFC, seuls ces clients accèdent au…
Protection juridiqueProtection juridique habitation
Garantie qui prend en charge frais d'avocat, expertises et accompagnement juridique en cas de litige de la vie quotidienne..
Prothèse dentaire
Dispositif remplaçant une ou plusieurs dents : couronne, bridge, dentier.
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
Garantie couvrant l'invalidité totale (100 %) associée à la dépendance totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie..
PUE (Power Usage Effectiveness)
Métrique clé d'efficacité énergétique : énergie totale / énergie IT.
Q
Qualibat
Organisme qui délivre aux entreprises du bâtiment une qualification par métier après examen de leurs chantiers.
Questionnaire de Santé
Formulaire médical obligatoire (sauf dispense loi Lemoine) permettant à l'assureur d'évaluer le risque santé de l'emprunteur..
Questionnaire médical
Questions sur l'état de santé posées à la souscription.
Quotité d'Assurance
Part du prêt couverte par l'assurance pour chaque emprunteur.
R
rachat partiel
Retrait d’une partie de votre AV.
rachat partiel programmé
Retraits automatiques réguliers (mensuels, trimestriels) pour se créer un revenu complémentaire.
Rapport annuel
Document complet publié chaque année par la SCPI détaillant les comptes financiers, la valeur de réalisation, la valeur de reconstitution, les acquisitions/cessions, la situatio…
RC locativeResponsabilité civile locative
Responsabilité du locataire envers son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant le bail..
RC Pro
Responsabilité Civile Professionnelle.
RC vie privéeResponsabilité civile vie privée
Garantie prenant en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré ou son foyer causent à autrui dans la vie quotidienne..
Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).
Refinancement
Le refinancement remplace une dette existante par un nouveau financement, auprès des mêmes prêteurs ou de nouveaux, pour en modifier la maturité, le coût, les prêteurs ou les co…
Régime micro-foncier
Régime fiscal simplifié applicable si vos revenus fonciers bruts totaux (SCPI + locations directes) sont inférieurs à 15 000€ par an.
Régime réel foncier
Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, frais de gestion, assurances, travaux).
REIT (Real Estate Investment Trust)
Société cotée investissant dans l'immobilier et distribuant 90%+ des bénéfices en dividendes.
Relevé d'information
Le relevé d'information est le document officiel qui récapitule votre historique d'assuré: coefficient de réduction-majoration, sinistres des cinq dernières années avec la part…
Relevé d'informations
Document que l'ancien assureur remet à l'entreprise sur ses dates de couverture et ses sinistres.
Remboursement différentiel
Mode de calcul où la mutuelle complète le remboursement Sécu jusqu'à un plafond, sans dépasser les frais réels..
Remboursement in fine
Avec un remboursement in fine, l’entreprise paie uniquement les intérêts pendant la durée du prêt et rembourse la totalité du capital à l’échéance..
Remembrement
Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en pleine propriété à l'échéance du démembrement.
rente viagère
Revenu versé périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Report à nouveau (RAN)
Réserve de distributions accumulée non encore versée aux associés, exprimée en jours ou en euros par part.
Report de plafond
Les plafonds de déduction non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes.
Réseau de soins
Opticiens, dentistes et audioprothésistes partenaires d'une complémentaire santé.
RéserveRéserve sur les actifs financés (affacturage et borrowing base)
La réserve est la part de la valeur des créances ou des stocks financés que le factor ou le prêteur sur actifs retient pour couvrir des risques précis, dont la dilution..
Réserves
Défauts que le maître d'ouvrage inscrit au procès-verbal de réception.
Résidence principale
Cas de déblocage anticipé depuis la loi PACTE.
Résiliation infra-annuelle
Droit de résilier sa mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni justification.
Responsabilité civile
La responsabilité civile automobile est la seule garantie légalement obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, en application de l'article L211-1 du Code des assurances…
Reste à charge (RAC)
Somme qui reste à payer par l'assuré après les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle.
Revenus fonciers
Catégorie fiscale des revenus issus de la location de biens immobiliers non meublés.
RGE
Reconnu Garant de l'Environnement.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Réglementation européenne (2018) sur la protection des données personnelles.
S
Sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée est une procédure collective de deux à quatre mois, ouverte après une conciliation, dans laquelle les parties affectées votent par classes un plan que le…
SchuldscheinSchuldscheindarlehen
Le Schuldschein est un prêt de droit allemand, constaté par une reconnaissance de dette et placé auprès d’investisseurs institutionnels.
SCPI
Société Civile de Placement Immobilier.
SCPI à capital fixe
SCPI dont le capital est fixé à l'avance.
SCPI à capital variable
SCPI dont le capital peut augmenter ou diminuer en fonction des souscriptions et des retraits.
SCPI européenne
SCPI dont les actifs sont majoritairement situés dans d'autres pays d'Europe (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, etc.).
SCPI fiscale
SCPI dont la stratégie vise la réduction d'impôt plutôt que le rendement.
SCPI labellisée ISR
SCPI ayant obtenu le label Investissement Socialement Responsable (ISR) Immobilier.
SecNumCloud
Qualification de sécurité délivrée par l'ANSSI pour les services cloud.
Second œuvre
Travaux d'aménagement et de finition d'un bâtiment clos et couvert : électricité, plomberie, menuiserie, plâtrerie.
Secteur 1
Médecins conventionnés qui facturent au tarif de la Sécurité sociale.
Secteur 2
Médecins conventionnés autorisés à dépasser le tarif de la Sécurité sociale avec tact et mesure.
Sécurité sociale
Système public d'assurance maladie obligatoire.
Sinistralité
Fréquence et coût des sinistres d'une entreprise ou d'un métier.
Sinistre
Événement couvert par l'assurance déclenchant une indemnisation : décès, invalidité totale ou partielle, incapacité temporaire de travail..
Sinistre décennal
Dommage apparu sous 10 ans après réception qui menace la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
SLA (Service Level Agreement)
Contrat définissant le niveau de service garanti : disponibilité, temps de réponse, pénalités.
Société de Gestion de Portefeuille (SGP)
Société agréée par l'AMF chargée de gérer le patrimoine de la SCPI : acquisition des actifs, gestion locative, comptabilité, relations investisseurs.
Solidité de l'ouvrage
Critère de la décennale rempli quand le dommage atteint la stabilité du bâtiment, comme une fissure traversante d'un mur porteur ou des fondations affaissées..
Sous-traitant
Entreprise qui travaille pour un entrepreneur principal.
Springing covenantSpringing covenant (covenant à déclenchement)
Le springing covenant est un covenant financier testé seulement lorsqu’une condition du contrat est remplie, en pratique un tirage du crédit renouvelable supérieur à un seuil..
Standstill agreement
Le standstill agreement est l’accord par lequel des créanciers renoncent, pour une durée définie, à exercer leurs droits contre l’emprunteur pendant que les parties négocient..
Subordination
La subordination est l’engagement par lequel un créancier accepte d’être payé après un autre, sur les paiements courants et en cas de procédure collective..
Subordination structurelleSubordination structurelle (structural subordination)
La subordination structurelle place les prêteurs d’une société mère derrière les créanciers de ses filiales, qui disposent d’un recours direct sur les actifs de ces filiales..
Support
Véhicule d'investissement au sein du PER : fonds euros (garanti), unités de compte (actions, obligations, immobilier).
Surcomplémentaire
Contrat souscrit en plus d'une première complémentaire santé, comme la mutuelle d'entreprise.
Surprime conducteur novice
La surprime conducteur novice est la majoration appliquée aux titulaires d'un permis de moins de trois ans ou aux conducteurs sans antécédent d'assurance récent.
T
Tableau de garanties
Document qui indique pour chaque poste (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, audition) le remboursement prévu, en euros ou en % de la BR..
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat d'assurance à chaque échéance annuelle.
TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)
Indicateur standardisé mesurant le coût de l'assurance emprunteur exprimé en pourcentage annuel.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Taux intégrant le coût total du crédit : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, et coût de l'assurance emprunteur obligatoire..
Taux d’avance
Le taux d’avance est le pourcentage de la valeur d’un actif éligible, créances ou stocks, que le prêteur accepte de financer dans une ligne ABL..
Taux d’endettementTaux d’endettement de l’entreprise (gearing)
Le taux d’endettement d’une entreprise rapporte sa dette nette à ses capitaux propres et mesure la part de son financement apportée par les prêteurs..
Taux d'Invalidité
Pourcentage évaluant le degré d'invalidité d'une personne, déterminant l'activation des garanties IPT, IPP ou PTIA..
Taux d'occupation financier (TOF)
Ratio des loyers effectivement perçus sur le total des loyers qui seraient perçus si tous les locaux étaient occupés au loyer de marché.
Taux d'occupation physique (TOP)
Proportion des surfaces effectivement occupées par des locataires sur le total de la surface gérable.
Taux de distribution (TD)
Dividende annuel versé par part rapporté au prix de souscription au 1er janvier de l'année.
Taux de prime
Pourcentage que l'assureur applique au chiffre d'affaires déclaré pour calculer la prime décennale.
Taux de remboursement
Pourcentage de la base de remboursement pris en charge par la Sécurité sociale.
Taux de remplacement
Ratio pension de retraite / dernier salaire.
Taux de Rendement Interne (TRI)
Indicateur de performance sur longue période qui intègre les distributions reçues et la variation de valeur de la part sur plusieurs années.
Taux plancherPlancher du taux de référence (floor)
Le taux plancher fixe la valeur minimale que le contrat retient pour l’indice de référence d’un crédit, comme l’Euribor, quand cet indice descend sous ce seuil..
Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)
Taxe sur les contrats de complémentaire santé.
Téléconsultation
Consultation médicale à distance par vidéo.
TER (Total Expense Ratio)
Frais totaux annuels d'un ETF, exprimés en pourcentage de l'actif.
Term sheetLettre d’offre indicative
Le term sheet est le document court qui fixe les principaux termes d’un financement avant la rédaction du contrat..
Ticket modérateur
Part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale.
Tier (Classification Uptime Institute)
Classification de fiabilité des data centers de I à IV.
Tierce expertise
Désignation d'un troisième expert pour trancher en cas de désaccord entre expert d'assurance et expert d'assuré..
Tiers étendu
Le tiers étendu, parfois appelé tiers plus ou tiers confort, désigne une formule intermédiaire ajoutant à la responsabilité civile obligatoire des garanties ciblées: bris de gla…
Tiers payant
Système permettant de ne pas avancer les frais de santé.
titres vifs
Actions ou obligations individuelles détenues directement en AV (pas via un fonds).
Titrisation
La titrisation transforme un portefeuille de créances en titres répartis en tranches de rangs différents, que des investisseurs financent..
TMI
Tranche Marginale d’Imposition.
TNS (Travailleur Non Salarié)
Travailleur Non Salarié.
Total leverage ratioRatio de levier total (dette totale sur EBITDA)
Le total leverage ratio rapporte la dette totale d’une entreprise à son EBITDA des douze derniers mois et sert de covenant dans les financements à effet de levier..
Transfert
Changement de gestionnaire PER.
transfert Fourgous
Transfert d’un contrat mono-support (100 % fonds euros) vers un contrat multi-supports en conservant l’antériorité fiscale.
Travaux de construction
Travaux qui créent un ouvrage ou modifient sa structure, comme une surélévation.
triangle de sécurité
Mécanisme propre à l’AV luxembourgeoise : les actifs du souscripteur sont déposés dans une banque dépositaire séparée (pas sur le bilan de l’assureur).
U
unité de compte (UC)
Support d’investissement dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI, ETF, PE).
Unités de compte (UC)
Supports d'investissement financiers ou immobiliers logés dans un contrat d'assurance vie ou un PER.
Uptime
Temps pendant lequel un système est opérationnel.
Usufruit temporaire
Droit de percevoir les revenus d'un bien pendant une durée déterminée.
V
Valeur à neuf
Garantie optionnelle qui indemnise un bien sinistré sans déduction de vétusté, généralement plafonnée à 25 pour cent de la valeur de remplacement..
Valeur d'usage
Valeur réelle d'un bien au jour du sinistre : valeur à neuf diminuée de la vétusté.
Valeur de réalisation
Valeur nette des actifs de la SCPI estimée par un expert indépendant, diminuée des dettes.
Valeur de reconstitution
Coût théorique total de reconstitution du patrimoine de la SCPI, incluant la valeur des actifs, les frais d'acquisition et les actifs circulants.
Valeur vénale
La valeur vénale est le prix qu'aurait atteint votre véhicule sur le marché de l'occasion la veille du sinistre, compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son état.
VEI (véhicule économiquement irréparable)
Le classement VEI, régi par les articles L327-1 et suivants du Code de la route, s'applique lorsque le montant des réparations dépasse la VRADE.
Venture debt
La venture debt est une dette accordée à une entreprise innovante financée par du capital-risque, en complément de ses levées de fonds propres, rémunérée par des intérêts et des…
Verres progressifs
Verres correcteurs permettant de voir de près et de loin.
Versement programmé
Mécanisme d'investissement régulier permettant d'acquérir automatiquement des parts SCPI chaque mois, dès 20 à 100€ selon la SCPI.
versements programmés
Virements automatiques réguliers vers votre AV (mensuels, trimestriels).
Vétusté
Dépréciation d'un bien liée à son âge, son usage et son entretien.
Vétusté
La vétusté est la dépréciation appliquée par l'expert aux pièces remplacées ou au véhicule pour tenir compte de l'usure et de l'ancienneté.
Vice caché
Défaut invisible à la réception et révélé ensuite.
VillégiatureGarantie villégiature
Extension de la MRH qui couvre la responsabilité civile locative pendant un séjour en location saisonnière de courte durée..
VisaleVisa pour le Logement et l'Emploi
Caution locative gratuite d'Action Logement qui garantit au bailleur les loyers impayés et les dégradations.
VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert)
La VRADE est la valeur fixée par l'expert automobile pour remplacer votre véhicule par un modèle équivalent sur le marché local: elle intègre l'état d'entretien, le kilométrage…
VRD
Voirie et réseaux divers.
W
WaiverRenonciation des prêteurs à se prévaloir d’un manquement
Le waiver est l’accord écrit par lequel les prêteurs renoncent, pour une période ou un ratio donnés, à se prévaloir d’un manquement de l’emprunteur..
Wholesale
Location en gros d'espace data center (halls entiers, 1+ MW).
WUE (Water Usage Effectiveness)
Métrique ESG mesurant la consommation d'eau : litres d'eau / kWh IT.
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