Conversion de dettes en actions

Aussi appelé : debt for equity swap, conversion de créances en capital, equitisation

• Financement d’entreprise

La conversion de dettes en actions remplace tout ou partie d’une créance financière par des titres de capital de l’entreprise débitrice. Les créanciers deviennent actionnaires et la dette diminue du montant converti. En droit des sociétés, l’opération prend la forme d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société (article L. 225-128 du Code de commerce), réservée aux créanciers concernés par décision de l’assemblée générale extraordinaire (article L. 225-138). Dans une sauvegarde, le projet de plan prévoit des conversions de créances en titres donnant accès au capital lorsque le débiteur est une société par actions (article L. 626-30-2). Si la classe des actionnaires vote contre, le tribunal impose la conversion aux conditions de l’article L. 626-32, lorsque l’entreprise atteint les seuils fixés par décret, que la loi place au minimum à 150 salariés ou 20 M€ de chiffre d’affaires. Les actionnaires conservent un droit préférentiel sur toute augmentation de capital en numéraire prévue au plan. Atos a converti en capital 2,9 milliards d’euros de dettes financières en décembre 2024, au moyen de trois augmentations de capital réservées aux créanciers financiers, après l’arrêté de son plan de sauvegarde accélérée. Pour l’emprunteur, la négociation porte sur la valeur d’entreprise retenue, le prix d’émission des actions, la dilution des actionnaires existants, la gouvernance après l’opération et le montant de dette résiduelle que l’activité permet de rembourser.