Fixed charge
Fixed charge (charge fixe de droit anglais)
Aussi appelé : fixed charge, charge fixe, fixed security
- Financement d’entreprise
La fixed charge, ou charge fixe, est la sûreté de droit anglais qui porte sur un bien déterminé : terrain et bâtiments, navire, machine, actions ou droits de propriété intellectuelle. La société qui l’a consentie ne peut céder le bien sans l’accord du prêteur. Le prêteur est le premier payé sur la valeur de ce bien en cas de défaut. La floating charge porte au contraire sur un ensemble d’actifs changeants, stocks, créances ou trésorerie, dont la société dispose librement jusqu’à la cristallisation. La distinction pèse en insolvabilité. Les créances privilégiées passent avant les titulaires de charges flottantes lorsque les actifs disponibles pour les créanciers ordinaires ne suffisent pas à les payer (section 175 de l’Insolvency Act 1986). Le liquidateur, l’administrateur ou le receveur met en outre de côté une part prescrite des actifs nets de la société au profit des créanciers chirographaires, prélevée sur ce que reçoit le titulaire de la charge flottante (section 176A). Ces deux règles visent la seule charge flottante. Les banques anglaises prennent une debenture globale qui place sous charge fixe les actifs qui s’y prêtent et sous charge flottante tout le reste. Comme toute charge, la fixed charge s’enregistre à Companies House dans les 21 jours qui suivent sa création.
À retenir
- Vérifiez quels actifs passent sous charge fixe et les cessions permises sans accord du prêteur.
- Négociez la mainlevée de la charge lors de la vente autorisée d’un actif.
- Contrôlez l’enregistrement de la charge à Companies House dans les 21 jours.
Exemple
La filiale anglaise d’un groupe industriel garantit un financement de 90 M€. Elle consent une charge fixe sur son usine, évaluée 35 M€, et une charge flottante sur ses stocks et ses créances. En cas d’administration, le prêteur est payé en premier sur le prix de l’usine. Le produit des stocks et des créances supporte d’abord les créances privilégiées et la part prescrite réservée aux créanciers chirographaires.
Référence : Companies Act 2006, section 859A ; Insolvency Act 1986, sections 175 et 176A
Source : Company Law Club, Fixed and floating charges ; legislation.gov.uk, Insolvency Act 1986, sections 175 et 176A ; Fleximize, What is a debenture?