Clause de réserve de propriété

Aussi appelé : retention of title, réserve de propriété, propriété retenue à titre de garantie, Romalpa clause

• Financement d’entreprise

La clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif d’une vente jusqu’au complet paiement du prix (article 2367 du Code civil). Le fournisseur reste propriétaire des marchandises livrées tant que la facture est impayée. La propriété réservée est l’accessoire de la créance : quand le vendeur cède sa créance à un factor ou à un cessionnaire Dailly, la réserve la suit. La clause est convenue par écrit. Pour être opposable dans une procédure collective de l’acheteur, l’écrit doit exister au plus tard au moment de la livraison (article L. 624-16 du Code de commerce). Un document qui régit un ensemble d’opérations commerciales suffit. Le vendeur revendique alors les biens qui se retrouvent en nature à l’ouverture de la procédure. Il revendique les biens incorporés à un autre bien s’ils se séparent sans dommage, et les biens fongibles de même nature et de même qualité détenus par le débiteur. Il revendique le prix de revente que le sous-acquéreur n’a ni payé ni compensé au jour du jugement, ainsi que l’indemnité d’assurance subrogée au bien (article L. 624-18). Le juge-commissaire écarte la revendication si le prix est payé immédiatement. Pour un prêteur sur actifs, ces clauses réduisent la valeur du stock qu’il accepte de financer, car les marchandises réservées par les fournisseurs n’appartiennent pas à l’emprunteur.