Loi Lemoine
- Assurance emprunteur
- Mutuelle santé
Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.
Selon le domaine
Assurance emprunteur
Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.
Mutuelle santé
Loi du 28 février 2022 qui ouvre la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Pour la mutuelle, ce droit existe depuis le 1er décembre 2020 (loi du 14 juillet 2019).
Exemple
Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics depuis l'espace client est obligatoire (loi du 16 août 2022).