Assurance emprunteurMutuelle santé

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.

Selon le domaine

Assurance emprunteur

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.

Mutuelle santé

Loi de 2022 facilitant la résiliation des assurances. Pour les mutuelles, elle renforce la résiliation infra-annuelle.

Exemple

Depuis juin 2025, vous pouvez résilier en 3 clics depuis votre espace client.