Loi Lemoine

  • Assurance emprunteur
  • Mutuelle santé

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.

Selon le domaine

Assurance emprunteur

Loi du 28 février 2022 révolutionnant l'assurance emprunteur. Autorise la résiliation à tout moment (sans préavis, sans frais) et supprime le questionnaire de santé sous conditions.

Mutuelle santé

Loi du 28 février 2022 qui ouvre la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Pour la mutuelle, ce droit existe depuis le 1er décembre 2020 (loi du 14 juillet 2019).

Exemple

Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics depuis l'espace client est obligatoire (loi du 16 août 2022).