Assurance habitation
Tacite reconduction
La tacite reconduction désigne le mécanisme par lequel un contrat d'assurance habitation se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sans formalité particulière, sauf manifestation contraire de l'assuré ou de l'assureur. Ce principe est posé à l'article L113-12 du Code des assurances.
À retenir
- Loi Châtel : avis d'échéance obligatoire 15 jours avant la date limite
- Loi Hamon : résiliation libre après 12 mois
- Résiliation à l'échéance : préavis de 2 mois
- Résiliation en 3 clics imposée pour les contrats souscrits en ligne (loi du 16 août 2022)
Référence : Code des assurances articles L113-12, L113-15-1, L113-15-2
Source : Légifrance