Assurance habitation
Loi Hamon
La loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, permet à un assuré particulier de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais et sans motif, après une période initiale de douze mois.
À retenir
- Conditions : contrat en cours depuis au moins 12 mois
- Notification par tout moyen donnant date certaine
- Préavis : 1 mois à compter de la réception
- Pour les contrats obligatoires, le nouvel assureur s'en charge
- Remboursement au prorata sans pénalité
Référence : Code des assurances article L113-15-2 ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Source : Légifrance