Fiducie-sûreté
Aussi appelé : security trust, fiducie à titre de garantie, fiducie de garantie
- Financement d’entreprise
La fiducie-sûreté est la fiducie par laquelle l’emprunteur, le constituant, transfère la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire pour garantir une dette. Le fiduciaire les tient séparés de son patrimoine propre (article 2011 du Code civil). L’article 2015 réserve cette qualité aux établissements de crédit, à certaines institutions financières publiques, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats. Le contrat désigne à peine de nullité les biens transférés, la durée du transfert, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans, les parties, la mission du fiduciaire et la dette garantie. Il est enregistré au service des impôts dans le mois de sa date. À défaut de paiement, le créancier fiduciaire acquiert la libre disposition du bien. Quand le fiduciaire est un tiers, le créancier exige la remise du bien ou sa vente. Un expert fixe la valeur, sauf cotation officielle ou somme d’argent, et l’excédent sur la dette revient au constituant. Le bien transféré sort du patrimoine de l’emprunteur. Si l’emprunteur conserve l’usage du bien, l’article L. 622-23-1 du Code de commerce interdit tout transfert au fiduciaire ou à un tiers du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, de l’arrêté du plan ou d’un impayé antérieur. Dans le vote des classes de parties affectées, seule la part de la créance non garantie par la fiducie compte (article L. 626-30). La propriété cédée garantit d’autres dettes que celles de l’acte constitutif lorsque cet acte le prévoit expressément (rechargement, article 2372-5).
À retenir
- Vérifiez l’identité du fiduciaire et le coût de sa mission, la liste de l’article 2015 du Code civil étant fermée.
- Négociez une convention de mise à disposition pour garder l’usage des biens transférés.
- Faites figurer au contrat la méthode d’évaluation et le mode de désignation de l’expert.
- Prévoyez une clause de rechargement si le même patrimoine fiduciaire doit garantir de nouvelles dettes.
Exemple
Un groupe hôtelier emprunte 150 M€ pour refinancer sa dette. Il transfère en fiducie-sûreté à un établissement de crédit fiduciaire les actions de la société qui détient ses murs, évaluées 260 M€, et une convention de mise à disposition lui laisse les droits de vote et les dividendes. Le contrat est enregistré au service des impôts dans le mois de sa signature. En cas de défaut, le fiduciaire vend les actions, rembourse les prêteurs et reverse le surplus au groupe.
Référence : Code civil, articles 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 ; Code de commerce, articles L. 622-23-1 et L. 626-30
Source : codes.droit.org, Code civil (édition Légifrance du 18 octobre 2026), articles 2011, 2015, 2018, 2019 et 2372-1 à 2372-5 ; codes.droit.org, Code de commerce (édition Légifrance du 1er octobre 2026), articles L. 622-23-1 et L. 626-30