Prêt participatif

Aussi appelé : profit-sharing loan, participating loan, quasi-fonds propres

• Financement d’entreprise

Le prêt participatif est un prêt de long terme régi par les articles L. 313-13 à L. 313-20 du Code monétaire et financier. La loi l’assimile à des fonds propres pour l’appréciation de la situation financière de l’entreprise qui le reçoit (article L. 313-14). L’État, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés commerciales, les fonds d’investissement alternatifs habilités à prêter aux entreprises, les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance le consentent sur leurs ressources disponibles à long terme (article L. 313-13). Le prêt figure sur une ligne particulière du bilan du prêteur et de l’emprunteur, qui le mentionne dans l’annexe de ses comptes. Son rang est le dernier parmi les créanciers : en liquidation amiable, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire par cession, il se rembourse après le désintéressement complet de tous les autres créanciers, privilégiés ou chirographaires (article L. 313-15). En sauvegarde ou en redressement par continuation, son remboursement et le paiement de sa rémunération restent suspendus pendant toute l’exécution du plan (article L. 313-16). L’article L. 313-17 autorise une majoration de l’intérêt fixe par une clause de participation au bénéfice net de l’emprunteur, prélevée en priorité sur le bénéfice distribuable pour une société. Pour une entreprise qui négocie une dette senior ou unitranche de 20 M€ ou plus, le prêt participatif renforce les quasi-fonds propres que les prêteurs seniors prennent en compte. L’opération ne dilue pas le capital.