Loi MacronDécennaleLoi du 6 août 2015 qui oblige l'entreprise soumise à la décennale à joindre son attestation à ses devis et factures (article L243-2 du Code des assurances).Termes associésLoi SpinettaImpropriété à destinationMaître d'ouvrageGarantie décennaleOuvrageConstructeur