Assistance financière

Assistance financière (financial assistance)

Aussi appelé : financial assistance, aide financière à l’acquisition de ses propres actions

• Financement d’entreprise

L’article L. 225-216 du Code de commerce interdit à une société d’avancer des fonds, d’accorder des prêts ou de consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers. L’interdiction vise les sociétés anonymes et s’étend aux sociétés par actions simplifiées par le renvoi de l’article L. 227-1. Elle ne s’applique ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement, ni aux opérations destinées à l’acquisition d’actions par les salariés. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui réalisent au nom de la société une opération interdite encourent une amende de 150 000 € en vertu de l’article L. 242-24. Dans un rachat avec effet de levier, la règle empêche la cible de garantir la dette d’acquisition de la holding ou de nantir ses actifs à son profit. La jurisprudence interprète le texte de façon stricte, car il est répressif : il vise les seuls avances, prêts et sûretés accordés par la cible en vue de l’acquisition de ses titres. Le 12 juin 2019 (pourvoi n° 16-25.025), la Cour de cassation a jugé qu’une cession d’actifs intervenue après l’acquisition ne constituait pas une assistance financière interdite. Le droit français a maintenu l’interdiction après la directive européenne de 2006, qui admet l’aide financière dans la limite des réserves distribuables. Les montages qui utilisent les actifs de la cible pour rembourser la dette d’acquisition demandent une analyse au cas par cas.