Loi SpinettaDécennaleLoi du 4 janvier 1978 sur l'assurance construction. Elle impose une assurance décennale aux constructeurs et une dommages-ouvrage au maître d'ouvrage.Termes associésMaître d'ouvrageLoi MacronOuvrageImpropriété à destinationParfait achèvementGarantie décennale