Cession Dailly
Cession de créances professionnelles par bordereau
Aussi appelé : Dailly assignment, bordereau Dailly, cession de créances professionnelles, loi Dailly
- Financement d’entreprise
La cession Dailly permet à une entreprise de céder ou de nantir ses créances sur des clients professionnels au profit de celui qui lui fait crédit, par la seule remise d’un bordereau. Les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier ouvrent ce mode de transfert aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) prêteurs, ce qui le rend accessible aux fonds de dette privée de ces catégories. Le bordereau porte l’intitulé « acte de cession de créances professionnelles », la mention des articles applicables, le nom du bénéficiaire et la désignation des créances. Un titre auquel manque une de ces mentions ne vaut pas cession Dailly. Le cédant signe le bordereau et le cessionnaire le date. À cette date, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers sans autre formalité, quelle que soit la date de naissance ou d’échéance des créances. Les sûretés et accessoires attachés à chaque créance passent au cessionnaire avec elle. Même consentie à titre de garantie et sans prix, la cession transfère la propriété des créances. Le signataire reste garant solidaire de leur paiement sauf convention contraire. Le prêteur notifie à tout moment au client débiteur l’interdiction de payer l’entreprise ; après cette notification, le client se libère valablement auprès du prêteur seul. Les créances cédées avant l’ouverture d’une procédure collective restent la propriété du cessionnaire.
À retenir
- Vérifiez que votre prêteur entre dans les catégories de l’article L. 313-23 : établissement de crédit, société de financement ou FIA visé par ce texte.
- Négociez une cession non notifiée aux clients tant qu’aucun cas de défaut n’est survenu.
- Faites écarter la garantie solidaire du paiement des créances cédées, prévue par défaut à l’article L. 313-24.
- Contrôlez les clauses d’interdiction de cession de vos contrats clients avant de céder les créances concernées.
Exemple
Une ETI de services facture 240 M€ par an à des clients professionnels, avec un encours moyen de 40 M€. Son prêteur lui consent une ligne de 30 M€ garantie par la cession Dailly des créances sur ses vingt premiers clients. Chaque mois, l’entreprise remet un bordereau qui liste les nouvelles factures. Les clients continuent de payer l’ETI tant que le prêteur n’a pas notifié la cession. Après un cas de défaut, la notification fait verser les paiements au prêteur.
Référence : Code monétaire et financier, articles L. 313-23 à L. 313-34
Source : codes.droit.org, Code monétaire et financier (édition Légifrance du 31 octobre 2026), articles L. 313-23 à L. 313-29-2 ; Legal 500, France: Lending & Secured Finance (Norton Rose Fulbright)