Events of default

Cas de défaut

Aussi appelé : cas de défaut, cas d’exigibilité anticipée, events of default, EoD

• Financement d’entreprise

Les events of default, ou cas de défaut, sont la liste contractuelle des événements qui ouvrent aux prêteurs le droit d’annuler les montants non tirés, d’exiger le remboursement immédiat du crédit et de faire réaliser les sûretés. Le modèle de la Loan Market Association pour les financements à effet de levier retient entre autres le défaut de paiement, le bris de covenant financier, la violation des autres engagements, la fausse déclaration, le défaut croisé, l’insolvabilité et l’ouverture d’une procédure collective, la cessation d’activité, le changement de contrôle, les réserves des commissaires aux comptes, les litiges importants et le changement significatif défavorable (material adverse change). La négociation porte sur les délais de grâce : de cinq à sept jours ouvrés pour un défaut de paiement dû à une erreur technique, environ trois jours ouvrés pour un défaut de paiement ordinaire, et de 10 à 30 jours pour un bris de covenant ou d’engagement. Elle porte enfin sur les seuils de matérialité. Le contrat vise un cas de défaut « en cours » : vous avez intérêt à définir ce terme comme un défaut qui n’a été ni remédié ni levé par waiver, afin qu’un manquement corrigé cesse de produire effet sans attendre une renonciation formelle.