Conciliation

Aussi appelé : conciliation proceedings, procédure de conciliation

• Financement d’entreprise

La conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du Code de commerce). Le dirigeant saisit le président du tribunal par une requête qui expose la situation financière de l’entreprise, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face. Le président désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, prorogeables par décision motivée sans dépasser cinq mois au total (article L. 611-6). Le conciliateur recherche un accord entre l’entreprise, ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels (article L. 611-7). Lorsqu’un prêteur refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance, le juge a le pouvoir de reporter ou d’échelonner les créances non échues pendant la durée de la mission. L’accord suit l’une de deux voies (article L. 611-8). Le président du tribunal le constate et lui donne force exécutoire ; cette décision n’est pas publiée. Le tribunal l’homologue à la demande du débiteur : le jugement fait l’objet d’une publicité (article L. 611-10) et ouvre le privilège de conciliation aux apporteurs de new money (article L. 611-11). Pendant son exécution, l’accord constaté ou homologué interdit les poursuites des créanciers signataires pour les créances qu’il couvre (article L. 611-10-1). Pour une entreprise endettée de 20 à 300 M€, la conciliation encadre le refinancement négocié d’un crédit syndiqué, d’une dette unitranche ou d’un Euro PP. Elle est le préalable obligatoire d’une sauvegarde accélérée (article L. 628-1).