Intégration fiscale

Régime de groupe en matière d’impôt sur les sociétés

Aussi appelé : tax consolidation, régime de groupe, groupe fiscal intégré, fiscal unity

• Financement d’entreprise

L’intégration fiscale est le régime qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Les pertes d’une société s’imputent sur les bénéfices des autres. Dans un financement d’acquisition, ce régime permet d’imputer les intérêts payés par la holding de reprise sur les bénéfices de la cible. La mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales, directement ou indirectement, de manière continue pendant tout l’exercice ; pour une détention indirecte, les pourcentages successifs se multiplient. Aucune autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ne doit détenir 95 % ou plus du capital de la mère. Une filiale qui franchit le seuil en cours d’exercice entre dans le groupe à l’exercice suivant. L’administration admet l’entrée dès l’exercice d’acquisition lorsque les titres sont acquis le premier jour d’un exercice qui s’ouvre à la même date pour les deux sociétés. L’amendement Charasse, à l’article 223 B du Code général des impôts, réintègre une partie des charges financières lorsque la holding rachète la cible à l’actionnaire qui contrôle le groupe : la réintégration suit le rapport entre le prix d’acquisition, diminué des apports en capital concomitants, et la dette moyenne du groupe. Vous avez intérêt à caler la date de closing et la structure de détention sur ces règles.