Mandat ad hoc

Aussi appelé : ad hoc mandate, ad hoc proceedings

• Financement d’entreprise

Le mandat ad hoc est la procédure de prévention la plus souple du livre VI du Code de commerce. L’article L. 611-3 autorise le président du tribunal de commerce, saisi par le seul débiteur, à désigner un mandataire ad hoc dont il fixe la mission. Le dirigeant propose le nom du mandataire s’il le souhaite. Le texte ne fixe aucune durée et dispense l’entreprise d’informer son comité social et économique. La loi impose le secret à toute personne appelée au mandat ou qui en a connaissance (article L. 611-15). Pour une entreprise qui doit 20 à 300 M€ à un pool bancaire, à des porteurs d’Euro PP ou à des fonds de dette privée, le mandat ouvre une négociation encadrée avant que la situation ne se dégrade : demande de waiver, report d’échéance, aménagement des covenants ou recherche d’un nouveau prêteur. L’article L. 611-16 répute non écrite toute clause qui aggrave les obligations du débiteur du seul fait de la désignation du mandataire. L’article L. 611-3 ne prévoit aucune suspension des poursuites, et l’accord n’engage que les prêteurs qui le signent. Lorsque l’entreprise veut faire homologuer un accord ou offrir le privilège de new money à un financeur, elle ouvre une conciliation.