Agent des sûretés

Aussi appelé : security agent, security trustee, agent des sûretés de l’article 2488-6

• Financement d’entreprise

L’agent des sûretés est la personne que les prêteurs d’un même crédit désignent pour détenir les garanties consenties par l’emprunteur et son groupe. Les articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2017, le rendent titulaire des sûretés : il les prend, les inscrit, les gère et les réalise en son nom propre au profit des créanciers de l’obligation garantie. Les droits et biens qu’il acquiert dans sa mission forment un patrimoine affecté, distinct de son patrimoine propre. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre l’agent reste sans effet sur ce patrimoine. Pour l’entreprise qui emprunte 20 M€ ou plus auprès de plusieurs fonds de dette privée, ce régime permet de consentir un seul nantissement de compte-titres ou une seule cession Dailly à l’agent. Les sûretés restent inscrites à son nom quand une part du crédit change de prêteur. La convention qui le désigne est écrite à peine de nullité et mentionne sa qualité, l’objet et la durée de sa mission et l’étendue de ses pouvoirs. L’agent exerce toute action pour défendre les intérêts des créanciers et déclare les créances sans mandat spécial. Il répond sur son patrimoine propre des fautes commises dans sa mission. Aucun agrément n’est exigé pour exercer cette fonction. Si le contrat ne règle pas son remplacement et que l’agent manque à ses devoirs, tout créancier bénéficiaire demande au juge la désignation d’un agent provisoire ou son remplacement, qui emporte transmission du patrimoine affecté. Les financements de droit anglais ou new-yorkais dont les sûretés portent sur des actifs français recourent au même régime.