Droit de rétention
Aussi appelé : right of retention, lien, possessory lien
- Financement d’entreprise
Le droit de rétention est la faculté pour un créancier de conserver une chose appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de sa créance. L’article 2286 du Code civil l’accorde à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement, à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer la chose, à celui dont la créance est née à l’occasion de la détention de la chose, et au créancier titulaire d’un gage sans dépossession. Le droit se perd par le dessaisissement volontaire. Il est opposable aux autres créanciers, y compris à ceux qui détiennent une sûreté sur le même bien. Un transporteur, un entrepositaire ou un réparateur qui détient les stocks ou les machines d’une entreprise et qui n’est pas payé entre dans ces cas. En procédure collective, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à payer une créance antérieure pour retirer une chose légitimement retenue, lorsque la poursuite de l’activité le justifie (article L. 622-7 du Code de commerce). Le même article rend inopposable, pendant la période d’observation et l’exécution du plan, le droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession, sauf si le bien est compris dans une cession d’activité. Le créancier nanti sur un compte-titres bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les titres et les sommes inscrits au compte (article L. 211-20 du Code monétaire et financier).
À retenir
- Recensez les prestataires qui détiennent vos stocks ou vos équipements et vos dettes envers eux.
- Réglez à temps les prestataires qui détiennent des actifs gagés pour éviter une réserve sur la base financée.
- En procédure collective, préparez la demande au juge-commissaire pour récupérer un bien retenu indispensable.
Exemple
Un fabricant de matériaux confie 12 M€ de stocks à un prestataire logistique, auquel il doit 1,5 M€ de factures impayées. Le prestataire retient les marchandises jusqu’au paiement. Le prêteur du fabricant, titulaire d’un gage sur ces stocks, doit régler les 1,5 M€ pour les récupérer et les vendre. Pour tenir compte de ce risque, le prêteur constitue une réserve égale aux sommes dues au prestataire.
Référence : Code civil, article 2286 ; Code de commerce, article L. 622-7 ; Code monétaire et financier, article L. 211-20, IV
Source : codes.droit.org, Code civil (édition Légifrance du 18 octobre 2026), article 2286 ; codes.droit.org, Code de commerce (édition Légifrance du 1er octobre 2026), article L. 622-7 ; codes.droit.org, Code monétaire et financier (édition Légifrance du 2 octobre 2026), article L. 211-20 ; Legal 500, France: Lending & Secured Finance (Norton Rose Fulbright)