Standstill agreement

Aussi appelé : accord de standstill, accord de statu quo, forbearance agreement, moratoire contractuel

• Financement d’entreprise

Le standstill agreement est un accord par lequel un ou plusieurs créanciers s’abstiennent, pendant une période définie, d’exercer leurs droits contre l’emprunteur : exigibilité anticipée, réalisation des sûretés, poursuites. Il donne à l’entreprise le temps de négocier un refinancement, un amend and extend ou une restructuration. Cette abstention repose sur le seul contrat et ne lie que les créanciers signataires. Ses clauses types portent sur le périmètre de l’abstention et les actions qui restent permises, la durée et les cas de fin anticipée, la réserve des droits des prêteurs et la reconnaissance des défauts existants, les engagements d’information et d’accès aux données, les mécanismes de paiement et de contrôle de la trésorerie, et les majorités de consentement. À l’expiration de l’accord ou à la survenance d’un cas de fin anticipée, les prêteurs retrouvent la faculté d’agir pour les défauts réservés. Le droit français offre un relais judiciaire. En conciliation, le conciliateur demande aux créanciers de suspendre l’exigibilité de leurs créances ; le juge a le pouvoir de reporter ou d’échelonner les créances non échues d’un créancier qui refuse, dans la limite de la durée de la mission (article L. 611-7 du Code de commerce). Pour une entreprise qui doit 20 à 300 M€ à plusieurs prêteurs, le standstill évite qu’un créancier isolé accélère sa créance pendant la négociation avec les autres.