Pacte commissoire
Aussi appelé : appropriation clause, clause d’appropriation, attribution conventionnelle, pacte commissoire
- Financement d’entreprise
Le pacte commissoire permet au créancier impayé de devenir propriétaire du bien grevé sans passer par une vente forcée. Le Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme des sûretés du 15 septembre 2021, l’admet pour la plupart des sûretés réelles. L’article 2348 l’autorise pour le gage, lors de sa constitution ou plus tard. L’article 2452 l’autorise pour l’hypothèque, sauf sur l’immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. Un expert désigné à l’amiable ou en justice fixe la valeur du bien au jour du transfert, sauf cotation officielle sur une plateforme de négociation, et toute clause contraire est réputée non écrite. Si cette valeur dépasse la dette, le créancier verse la différence au constituant, ou la consigne quand d’autres créanciers gagistes existent. Le nantissement de compte-titres renvoie à ces règles. La fiducie-sûreté donne au créancier fiduciaire la libre disposition du bien selon un mécanisme voisin. Le nantissement de fonds de commerce ne permet ni attribution judiciaire ni pacte commissoire et se réalise par une vente. L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit de conclure ou de réaliser un pacte commissoire après l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. En liquidation judiciaire, le pacte ne s’exécute pas. Le prêteur le met en œuvre avant toute procédure collective, pendant la phase amiable, pour prendre le contrôle des titres de la société emprunteuse ou de ses filiales.
À retenir
- Vérifiez le mode de désignation de l’expert et la méthode d’évaluation des titres retenue au contrat.
- Négociez un délai entre la notification du défaut et la mise en œuvre du pacte pour ouvrir une conciliation.
- Contrôlez que la différence entre la valeur du bien et la dette revient au constituant.
- Mesurez l’effet d’un changement de contrôle sur les contrats clés de la filiale dont les titres sont nantis.
Exemple
Un fonds de dette prête 75 M€ à la holding d’un groupe de cliniques, contre le nantissement du compte-titres de la filiale assorti d’un pacte commissoire. Après deux échéances impayées, et avant toute procédure collective, le fonds notifie la mise en œuvre du pacte. L’expert évalue les titres à 90 M€. Le fonds en devient propriétaire et verse 15 M€ à la holding, puisque la dette restant due s’élève à 75 M€.
Référence : Code civil, articles 2348, 2365, 2372-3, 2452 et 2453 ; Code de commerce, articles L. 142-1, L. 622-7 et L. 641-3
Source : codes.droit.org, Code civil (édition Légifrance du 18 octobre 2026), articles 2348, 2365, 2372-3, 2452 et 2453 ; codes.droit.org, Code de commerce (édition Légifrance du 27 octobre 2026), articles L. 142-1, L. 622-7 et L. 641-3 ; Legal 500, France: Lending & Secured Finance (Norton Rose Fulbright)