Mutuelle santé

Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)

Taxe sur les contrats de complémentaire santé. Taux de 13,27% pour les contrats responsables, 20,27% pour les contrats non responsables.

Exemple

La hausse de la TSA contribue à l'augmentation des cotisations mutuelles.

Termes associés