Bon de souscription d’actions (BSA)

Bon de souscription d’actions

Aussi appelé : BSA, warrant, equity kicker, OBSA

• Financement d’entreprise

Le bon de souscription d’actions (BSA) est une valeur mobilière qui donne à son titulaire le droit de souscrire des actions de la société émettrice pendant une période et à un prix fixés dans le contrat d’émission. Les sociétés par actions émettent des valeurs mobilières donnant accès au capital en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce. L’assemblée générale extraordinaire qui réserve l’émission à des personnes désignées supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires et fixe le prix ou ses conditions de fixation sur rapport du commissaire aux comptes ; l’émission intervient dans les dix-huit mois (article L. 225-138). En dette privée, le BSA sert de rémunération complémentaire du prêteur (equity kicker). La dette mezzanine prend la forme d’un crédit assorti de BSA autonomes, d’obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) ou d’obligations convertibles. La venture debt l’utilise de la même façon. Pendant la durée des bons, la société protège leurs titulaires : en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel, de distribution de réserves ou de création d’actions de préférence, elle ajuste les conditions de souscription ou leur permet d’exercer leurs droits (article L. 228-99). Elle ne change ni de forme ni d’objet sans autorisation du contrat d’émission ou de l’assemblée des titulaires (article L. 228-98). Pour l’entreprise, la négociation porte sur le pourcentage du capital accessible, le prix et la période d’exercice, et les ajustements prévus au contrat d’émission.