Clause de negative pledge

Aussi appelé : negative pledge, clause de sûreté négative, engagement de non-constitution de sûretés

• Financement d’entreprise

La clause de negative pledge interdit à l’emprunteur de consentir des sûretés à d’autres créanciers financiers sans en faire bénéficier, au même rang, les prêteurs ou les porteurs qui la stipulent. Son objet est de maintenir le prêt à son rang : les investisseurs d’une dette non garantie veulent être traités comme les autres créanciers de même rang et de même nature. Le modèle d’obligations de la Charte Euro PP d’octobre 2019 la décline selon trois variables : les entités concernées (émetteur seul, émetteur et filiales importantes, ou toutes les filiales), la dette visée (obligataire, bancaire ou financière) et les sûretés visées, réelles ou personnelles, ainsi que les quasi-sûretés. Les quasi-sûretés couvrent la cession d’actifs destinés à être repris en location, la cession de créances avec recours et l’affectation d’un compte à une compensation, lorsque l’opération sert à lever de la dette. En Euro PP, la clause couvre les filiales et l’endettement bancaire de l’émetteur. La négociation porte sur les exceptions : sûretés existantes listées en annexe, sûretés consenties avec l’accord de la masse des porteurs, réserves de propriété et droits de compensation du cours normal des affaires, plafonds en montant. Pour l’emprunteur, la clause se rédige en cohérence avec celles de ses autres financements, en particulier pour les acquisitions, afin qu’un nouveau prêt garanti ne déclenche pas un défaut sur la dette existante.