ConstructeurDécennaleArchitecte, entrepreneur ou technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou vendeur d'un bien qu'il a fait bâtir (article 1792-1).Termes associésGarantie décennaleBiennale (garantie)Impropriété à destinationAuto-entrepreneur BTPLoi MacronLoi Spinetta