Médiation du crédit

Aussi appelé : credit mediation, médiation du crédit aux entreprises

• Financement d’entreprise

La médiation du crédit est un dispositif public rattaché à la Banque de France, qui aide une entreprise en désaccord avec ses banques, ses sociétés de crédit-bail, ses sociétés d’affacturage ou ses assureurs-crédit à trouver une solution négociée. Elle s’adresse aux entreprises de toute taille, de tout secteur et de toute forme juridique. Son service est gratuit. Le médiateur contacte l’entreprise dans les 48 heures qui suivent la saisine. Les banques disposent ensuite de cinq jours ouvrés pour réexaminer leur position, délai prolongé lorsque des assureurs-crédit doivent être consultés. Pour une demande de crédit, les banques s’engagent à répondre sous quinze jours ouvrés une fois le dossier complet. Pour une dénonciation de découvert, la saisine doit intervenir avant la fin du préavis de soixante jours. Le réseau compte 105 médiateurs du crédit territoriaux en métropole et outre-mer, appuyés par plus de 500 tiers de confiance bénévoles. En 2025, la médiation a traité 1 034 dossiers, avec un taux de succès de 64 %, et préservé 5 113 emplois. Elle intervient auprès des établissements financiers signataires de l’accord de place et des assureurs-crédit liés par une convention. Pour une dette détenue par des fonds de dette privée ou des investisseurs en Euro PP, les cadres de négociation sont le mandat ad hoc et la conciliation du Code de commerce.