Parfait achèvementDécennaleGarantie d'un an après réception (article 1792-6 du Code civil). L'entrepreneur répare les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l'année.Termes associésProcès-verbal de réceptionOuvrageRéception des travauxMaître d'ouvrageRéservesLoi Spinetta