PNO
Propriétaire non occupant
- Assurance habitation
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est le contrat souscrit par le propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas lui même, qu'il soit donné en location, mis à disposition gratuite ou laissé vacant. Elle protège sa responsabilité civile vis à vis des voisins et des tiers, ainsi que les murs et équipements immobiliers.
À retenir
- Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (article 9-1, loi de 1965)
- Couvre : incendie, dégât des eaux, événements climatiques, catastrophes naturelles
- Garantit la vacance locative entre deux locataires
- Les loyers impayés relèvent de la GLI distincte
Référence : Loi ALUR du 24 mars 2014 ; loi de 1965 article 9-1
Source : Légifrance