Assurance habitation
PNO
Propriétaire non occupant
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est le contrat souscrit par le propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas lui même, qu'il soit donné en location, mis à disposition gratuite ou laissé vacant. Elle protège sa responsabilité civile vis à vis des voisins et des tiers, ainsi que les murs et équipements immobiliers.
À retenir
- Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (article 9-1, loi de 1965)
- Couvre : incendie, dégât des eaux, événements climatiques, catastrophes naturelles
- Garantit la vacance locative entre deux locataires
- Les loyers impayés relèvent de la GLI distincte
Référence : Loi ALUR du 24 mars 2014 ; loi de 1965 article 9-1
Source : Légifrance