Assurance habitation
Franchise
La franchise est la somme contractuelle qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre indemnisable. L'assureur déduit ce montant de l'indemnité versée. Cette mécanique, encadrée par l'article L112-1 du Code des assurances, responsabilise l'assuré et limite la déclaration des très petits sinistres.
À retenir
- Franchise absolue : déduite systématiquement
- Franchise relative : appliquée si le préjudice ne dépasse pas le seuil
- Franchise proportionnelle : en pourcentage du sinistre
- Franchise légale CatNat : 380 euros (habitation), 1 520 euros (sécheresse)
- Franchise élevée fait baisser la cotisation de 8 à 18 pour cent
Référence : Code des assurances article L112-1 ; arrêté du 5 septembre 2000
Source : France Assureurs