IOBSP
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Aussi appelé : intermédiaire en opérations de banque, courtier en crédit, credit broker
- Financement d’entreprise
L’IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) exerce une activité définie par l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier : présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement, ou effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, à titre habituel et contre rémunération. L’article R. 519-4 répartit les IOBSP en quatre modes d’exercice : courtier, qui agit sur mandat du client, mandataire exclusif d’un seul établissement, mandataire non exclusif de plusieurs établissements et mandataire d’intermédiaire. L’IOBSP s’immatricule sur le registre unique des intermédiaires et justifie d’une capacité professionnelle. L’ACPR contrôle cette population, qui comptait près de 30 000 acteurs en 2018. Deux règles intéressent l’entreprise qui recherche un financement. La chaîne de distribution est limitée à deux intermédiaires entre le client et l’établissement (article L. 519-2). La rémunération de l’IOBSP est convenue par écrit avant tous travaux et conseils préparatoires (article L. 519-26). Lorsqu’un tiers présente votre dossier à des prêteurs, vérifiez son immatriculation, la catégorie dans laquelle il est inscrit et la personne qui le rémunère, car un mandataire d’établissement agit pour le compte de cet établissement.
À retenir
- L’immatriculation de l’intermédiaire et sa catégorie : courtier ou mandataire.
- Une convention écrite de rémunération signée avant tout travail préparatoire.
- L’identité de la partie qui rémunère l’intermédiaire.
- Le nombre d’intermédiaires entre vous et le prêteur, limité à deux.
Exemple
Une société de 180 M€ de chiffre d’affaires recherche 35 M€ pour financer une acquisition. Un cabinet propose de présenter le dossier à plusieurs prêteurs. Avant de lui transmettre ses comptes, le directeur financier vérifie l’immatriculation du cabinet en catégorie courtier et signe une lettre de mission qui fixe une rémunération de 0,8 % du montant financé, payable au décaissement.
Référence : Code monétaire et financier, articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-26 et R. 519-4
Source : ACPR, « Le contrôle des IOBSP et IFP par l’ACPR », Direction du contrôle des pratiques commerciales (2018) ; France compétences, fiche RS5755