Exigibilité anticipée

Exigibilité anticipée ou déchéance du terme

Aussi appelé : acceleration, déchéance du terme, event of default

• Financement d’entreprise

L’exigibilité anticipée, ou déchéance du terme, permet aux prêteurs de réclamer immédiatement la totalité d’un crédit avant son échéance contractuelle, intérêts courus compris. Le contrat de crédit en fixe les cas, appelés cas de défaut : défaut de paiement au-delà du délai de grâce, bris d’un covenant financier, déclaration inexacte, défaut croisé sur une autre dette au-delà d’un seuil, changement de contrôle, ouverture d’une procédure. Le modèle d’obligations de la Charte Euro PP d’octobre 2019 reprend cette liste et laisse aux parties le choix des seuils de défaut croisé. Le Code civil prive le débiteur du bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation (article 1305-4). La déchéance encourue par la société emprunteuse est inopposable à ses cautions (article 1305-5). Le Code de commerce encadre la clause en cas de difficultés. Toute clause qui aggrave les obligations du débiteur du seul fait d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation est réputée non écrite (article L. 611-16). Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement ne rend pas exigibles les créances non échues (article L. 622-29). En pratique, un bris de covenant débouche sur une restructuration de la dette ou une renégociation des conditions, car l’exigibilité immédiate risquerait de précipiter la défaillance du groupe. Pour l’emprunteur, la négociation porte sur les délais de grâce, les seuils de défaut croisé et la majorité de prêteurs requise pour prononcer l’exigibilité.