Gage sans dépossession
Aussi appelé : non possessory pledge, gage inscrit, gage sur stocks
- Financement d’entreprise
Le gage est la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit d’être payé par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens, présents ou futurs (article 2333 du Code civil). Dans sa forme sans dépossession, l’entreprise garde les biens gagés, stocks, machines ou matériel. Le gage devient opposable aux tiers par son inscription au registre des sûretés mobilières, tenu depuis le 1er janvier 2023 par le greffe du lieu d’immatriculation du débiteur. L’écrit désigne la dette garantie, la quantité des biens et leur espèce ou nature. L’inscription produit effet cinq ans et se renouvelle avant son échéance. Plusieurs gages sur un même bien prennent rang dans l’ordre de leur inscription, et un gage régulièrement publié prime un gage avec dépossession consenti plus tard. Lorsque le gage porte sur des choses fongibles, comme un stock de matières premières, l’entreprise les vend dans le cours de son activité à charge de les remplacer par une même quantité de choses équivalentes, sauf convention contraire. Si elle manque à son obligation de conserver le gage, le créancier se prévaut de la déchéance du terme ou demande un complément de gage. L’article 2286 donne au créancier gagiste sans dépossession un droit de rétention, que l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement rend inopposable pendant la période d’observation et l’exécution du plan. À défaut de paiement, le créancier fait vendre le bien, en demande l’attribution judiciaire ou applique un pacte commissoire.
À retenir
- Vérifiez la description des biens gagés et la quantité minimale de stock à maintenir.
- Négociez la faculté de vendre les biens fongibles dans le cours normal de l’activité.
- Suivez le renouvellement de l’inscription, qui produit effet cinq ans, pour un crédit plus long.
- Recensez les biens vendus sous réserve de propriété par vos fournisseurs, que le prêteur exclut de l’assiette.
Exemple
Un négociant en métaux non ferreux emprunte 40 M€ garantis par un gage sans dépossession sur son stock de cuivre, évalué 55 M€. Le prêteur inscrit le gage au registre des sûretés mobilières du greffe compétent. Le négociant vend et rachète du cuivre chaque semaine. La convention l’y autorise à condition de maintenir en entrepôt une quantité équivalente. Le crédit dure sept ans. Le prêteur renouvelle l’inscription avant la fin de sa cinquième année.
Référence : Code civil, articles 2286 et 2333 à 2350 ; Code de commerce, articles L. 622-7, R. 521-2 et R. 521-11
Source : codes.droit.org, Code civil (édition Légifrance du 18 octobre 2026), articles 2286, 2333 à 2348 ; codes.droit.org, Code de commerce (édition Légifrance du 1er octobre 2026), articles L. 622-7, R. 521-2 et R. 521-11 ; Soulier Bunch, Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières (2022)