Assurance habitation
Prescription biennale
La prescription biennale fixe à deux ans le délai durant lequel un assuré peut engager une action en justice contre son assureur, ou réciproquement. Elle est prévue à l'article L114-1 du Code des assurances et constitue l'un des couperets juridiques les plus redoutables du contentieux assurantiel.
À retenir
- Point de départ : jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre
- Contestation d'indemnité : date de notification du règlement
- Interruption par expertise, lettre recommandée AR, action en justice
- Chaque interruption fait repartir un nouveau délai de 2 ans
Référence : Code des assurances article L114-1
Source : Légifrance