nantissement
Aussi appelé : pledge, nantissement de titres, nantissement de comptes-titres, share pledge
- Assurance vie
- Financement d’entreprise
Le nantissement est la sûreté qui affecte en garantie d’une obligation un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, selon l’article 2355 du Code civil. Il s’applique aux titres, aux créances, aux comptes bancaires, aux droits de propriété intellectuelle et au fonds de commerce. Dans une levée de dette de 20 M€ ou plus, les prêteurs demandent un ensemble de nantissements : titres de la société emprunteuse et de ses principales filiales, comptes bancaires, créances de prêts intragroupe, marques. Le nantissement de créance est conclu par écrit à peine de nullité et désigne la créance garantie et les créances nanties. Il devient opposable aux tiers à la date de l’acte, et au débiteur de la créance nantie à compter de sa notification. Le nantissement de comptes-titres financiers se constitue par une déclaration signée du titulaire du compte. En cas de défaut, le créancier demande au juge l’attribution du bien nanti ou applique le pacte commissoire prévu au contrat, qui lui transfère la propriété du bien. Le nantissement de fonds de commerce exclut l’attribution judiciaire. Dans un LBO, le nantissement des titres de la cible donne aux prêteurs la possibilité d’en prendre le contrôle si la dette reste impayée. Quand le contrat désigne un agent des sûretés, celui-ci détient ces nantissements pour le compte de l’ensemble des prêteurs.
À retenir
- La liste des actifs nantis et les filiales incluses dans le périmètre
- Les conditions de mainlevée en cas de cession d’une filiale ou d’un actif
- Le fait générateur de la réalisation et la présence d’un pacte commissoire
- La notification aux débiteurs des créances nanties et son calendrier
Selon le domaine
Assurance vie
Mise en garantie de votre contrat AV au profit d’un créancier (banque pour un crédit immobilier). Permet d’emprunter à des taux avantageux sans liquider votre épargne.
Financement d’entreprise
Le nantissement est la sûreté qui affecte en garantie d’une obligation un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, selon l’article 2355 du Code civil. Il s’applique aux titres, aux créances, aux comptes bancaires, aux droits de propriété intellectuelle et au fonds de commerce. Dans une levée de dette de 20 M€ ou plus, les prêteurs demandent un ensemble de nantissements : titres de la société emprunteuse et de ses principales filiales, comptes bancaires, créances de prêts intragroupe, marques. Le nantissement de créance est conclu par écrit à peine de nullité et désigne la créance garantie et les créances nanties. Il devient opposable aux tiers à la date de l’acte, et au débiteur de la créance nantie à compter de sa notification. Le nantissement de comptes-titres financiers se constitue par une déclaration signée du titulaire du compte. En cas de défaut, le créancier demande au juge l’attribution du bien nanti ou applique le pacte commissoire prévu au contrat, qui lui transfère la propriété du bien. Le nantissement de fonds de commerce exclut l’attribution judiciaire. Dans un LBO, le nantissement des titres de la cible donne aux prêteurs la possibilité d’en prendre le contrôle si la dette reste impayée. Quand le contrat désigne un agent des sûretés, celui-ci détient ces nantissements pour le compte de l’ensemble des prêteurs.
Exemple
Pour une unitranche de 120 M€ qui finance le rachat d’une société, les prêteurs prennent un nantissement sur 100 % des titres de la cible détenus par la holding, sur les comptes bancaires de la holding et sur la créance de prêt intragroupe de 40 M€ qu’elle a consentie à la cible. Après un défaut non régularisé, l’agent des sûretés demande l’attribution des titres nantis au profit des prêteurs.
Référence : Code civil, articles 2355 à 2366
Source : Solent Avocats, Le nantissement (sûretés et garanties)