Business development company
Business development company (BDC)
Aussi appelé : BDC, business development company, société de développement des entreprises
- Financement d’entreprise
La business development company, ou BDC, est une société d’investissement fermée de droit américain qui investit dans les titres et les prêts d’entreprises non cotées. Son statut figure à la section 2(a)(48) de l’Investment Company Act de 1940 : la société est organisée selon le droit d’un État américain, y a son siège principal et met une assistance managériale significative à la disposition des entreprises qu’elle finance. La section 55 de la même loi impose que les actifs qualifiants représentent au moins 70 % de l’actif total au moment de chaque acquisition d’un autre actif. Ces actifs qualifiants sont pour l’essentiel des titres d’eligible portfolio companies, c’est-à-dire de sociétés organisées selon le droit d’un État américain et y ayant leur siège principal. Une entreprise française ne remplit pas cette condition. Une BDC qui lui prête range ce prêt dans la poche de 30 % ouverte aux autres actifs, où il concurrence ses autres investissements non qualifiants. Un ratio de couverture des actifs de 200 % encadre le levier de la BDC. Une approbation des actionnaires ou du conseil abaisse ce ratio à 150 %, ce qui permet à la BDC d’emprunter davantage pour prêter. Pour un emprunteur européen, une BDC est un prêteur parmi d’autres fonds de dette privée, dont la capacité à prendre un dossier hors des États-Unis dépend de la place restante dans sa poche non qualifiante.
À retenir
- La BDC garde au moins 70 % d’actifs qualifiants : un emprunteur non américain entre dans la poche restante
- Le ratio de couverture des actifs de 200 % ou 150 % limite l’endettement du fonds prêteur
- L’assistance managériale proposée aux sociétés financées et ce qu’elle recouvre dans la documentation
- La place disponible dans la poche non qualifiante au moment de l’offre
Exemple
Une ETI française de distribution technique cherche 80 M€ de dette unitranche. Une BDC cotée à New York examine le dossier. Son actif total atteint 2 milliards de dollars et ses actifs qualifiants en représentent 74 %. Le prêt à l’ETI entre dans la poche non qualifiante : avant d’émettre une offre, la BDC vérifie que ses actifs qualifiants représentent au moins 70 % de l’actif total au moment de l’acquisition.
Référence : Investment Company Act of 1940, sections 2(a)(48), 55 et 61 (15 U.S.C. § 80a-2, § 80a-54 et § 80a-60)
Source : Cornell Law School, Legal Information Institute, 15 U.S. Code § 80a-2, § 80a-54 et § 80a-60