Clause de changement de contrôle

Clause de changement de contrôle (change of control)

Aussi appelé : change of control clause, change of control, clause CoC

• Financement d’entreprise

La clause de changement de contrôle protège le prêteur qui a accordé son crédit en fonction de l’actionnaire en place. Le contrat de crédit définit l’événement déclencheur. En droit français, l’article L. 233-3 du Code de commerce considère qu’une personne contrôle une société lorsqu’elle détient la majorité des droits de vote, et présume ce contrôle au-delà de 40 % des droits de vote si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. Dans les financements à effet de levier européens, le déclencheur retenu est la perte par les investisseurs initiaux de la majorité du capital de l’emprunteur. Après une introduction en Bourse, ce seuil descend fréquemment à 35 %, à condition que les investisseurs initiaux restent le premier actionnaire. Les contrats traditionnels de type LMA imposent le remboursement immédiat de tous les prêteurs. Les contrats plus récents accordent à chaque prêteur une option individuelle de remboursement, de sorte que les prêteurs satisfaits du nouvel actionnaire restent en place. Les contrats américains traitent le changement de contrôle comme un cas de défaut. Les obligations à haut rendement donnent aux porteurs le droit de vendre leurs titres à 101 % du nominal. La clause de portabilité neutralise le remboursement obligatoire lorsqu’un test de levier ou de notation est respecté ; elle reste rare dans les prêts. Pour l’emprunteur, la clause pèse sur le prix d’une cession future : sans portabilité, l’acquéreur prévoit le financement nécessaire pour rembourser tous les prêteurs qui exercent leur option.