Impropriété à destinationDécennaleDésordre qui empêche d'utiliser l'ouvrage selon sa fonction, même s'il reste solide. C'est l'un des deux critères de la garantie décennale (article 1792).Termes associésLoi MacronGarantie décennaleLoi SpinettaConstructeurMaître d'ouvrageBiennale (garantie)