DFSA
Dubai Financial Services Authority
Aussi appelé : Dubai Financial Services Authority, autorité des services financiers de Dubaï
- Financement d’entreprise
La Dubai Financial Services Authority est l’autorité de régulation du DIFC, la zone franche financière de Dubaï. Elle agrée les établissements et les personnes qui exercent une activité financière dans ou depuis le DIFC, puis contrôle leur respect des lois et règles applicables et sanctionne les manquements. Son texte fondateur est la Regulatory Law de 2004 (DIFC Law No. 1 of 2004). Elle administre la Markets Law de 2012 et la Collective Investment Law de 2010, qui encadre les fonds domiciliés dans le DIFC. Son périmètre couvre la gestion d’actifs, la banque et le crédit, les fonds d’investissement, la finance islamique, l’assurance et les marchés de capitaux. Elle supervise la lutte contre le blanchiment dans la zone. Pour une entreprise européenne qui cherche de la dette privée, la DFSA entre en jeu lorsque le prêteur est un fonds de crédit du DIFC. Depuis le 1er juin 2022, ce type de fonds relève d’un régime propre : gestionnaire agréé par la DFSA, investisseurs limités aux Professional Clients, emprunts du fonds plafonnés à 10 % de sa valeur nette et durée de vie de dix ans au plus. Le 7 juillet 2026, la DFSA a publié le document de consultation 173, qui propose d’assouplir ce régime ; les commentaires étaient attendus jusqu’au 7 septembre 2026. Avant de signer, l’emprunteur vérifie l’agrément du gestionnaire auprès de la DFSA et la version des règles applicable au fonds à la date du contrat.
À retenir
- L’agrément DFSA du gestionnaire du fonds prêteur
- Le plafond de 25 % des actifs nets du fonds sur un même emprunteur ou groupe
- La durée de vie du fonds, limitée à dix ans, comparée à la maturité du prêt
- Les règles retenues à l’issue du document de consultation 173 de juillet 2026
Exemple
Une société française de logistique de 60 M€ d’EBITDA négocie un prêt de 150 M€ avec un fonds de crédit domicilié dans le DIFC. Le fonds limite son exposition sur un même groupe à 25 % de ses actifs nets : il doit disposer d’au moins 600 M€ d’actifs nets pour porter seul le prêt. Le directeur financier vérifie l’agrément DFSA du gestionnaire et la durée restante du fonds, qui doit couvrir les six ans de maturité du prêt.
Référence : DIFC Law No. 1 of 2004 (Regulatory Law) ; DIFC Law No. 2 of 2010 (Collective Investment Law)
Source : DFSA, Who we are (dfsa.ae) ; Maples Group, ADGM and DIFC Private Credit Regimes: What Fund Managers Need to Know, 4 octobre 2023 ; Gibson Dunn, DFSA Proposes Welcome Reforms to the DIFC Funds Regime, 13 juillet 2026