Conditions precedent

Conditions suspensives au tirage du crédit

Aussi appelé : conditions suspensives, conditions préalables, CP, conditions precedent

• Financement d’entreprise

Les conditions precedent, ou conditions suspensives, sont les documents et événements dont le contrat de crédit fait dépendre la signature ou le premier tirage. En droit français, la condition suspensive est l’événement futur et incertain dont dépend l’exécution de l’obligation. Dans un financement d’acquisition, le modèle de la Loan Market Association les répartit en deux listes. Les conditions de signature comprennent les statuts et les décisions des organes sociaux des emprunteurs, les documents de l’acquisition, les documents de financement signés et les avis juridiques. Les conditions du premier tirage comprennent la demande de tirage, les rapports de due diligence et les lettres qui permettent aux prêteurs de s’y fier, l’organigramme du groupe, les comptes historiques, le budget, la preuve de l’apport en fonds propres, le paiement des commissions et les sûretés à constituer au closing. Chaque tirage ultérieur suppose qu’aucun cas de défaut ne soit en cours et que les déclarations restent exactes. Pour une acquisition financée en certain funds, un maximum de conditions est satisfait dès la signature, afin que le vendeur ait la certitude du financement. Pour vous, la négociation porte sur la formule qui exige des documents « satisfaisants pour l’agent » : vous demandez que l’agent apprécie ces documents de façon raisonnable.