Placement privé
Placement privé (private placement)
Aussi appelé : private placement, placement privé obligataire, Euro PP
- Financement d’entreprise
Le placement privé désigne une levée de fonds par émission de titres, de capital ou de dette, adressée à un nombre limité d’investisseurs choisis. L’article L. 411-2 du Code monétaire et financier autorise l’offre qui s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1129, ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre. L’article D. 411-4 fixe ce cercle restreint à moins de 150 personnes, investisseurs qualifiés non compris. L’émetteur échappe alors au régime de l’offre au public, qui impose le contrôle de l’autorité de marché et des obligations de diffusion d’information. En dette, le placement privé prend la forme d’obligations ou de prêts souscrits par des fonds spécialisés et des compagnies d’assurance. Le marché français a formalisé ses pratiques dans la Charte Euro PP publiée en 2014, accompagnée de modèles de documentation en droit français. La Loan Market Association publie ses propres modèles pour ces opérations. Pour l’emprunteur, le nombre restreint d’investisseurs permet une négociation directe des clauses, dont les covenants, le calendrier de remboursement et les conditions de remboursement anticipé. Toute modification ultérieure du contrat requiert l’accord des porteurs dans les conditions de majorité prévues à l’émission.
À retenir
- La qualité d’investisseur qualifié de chaque souscripteur, ou un nombre de souscripteurs inférieur à 150
- La documentation retenue : modèle Euro PP, modèle LMA ou contrat sur mesure
- Les covenants financiers négociés avec les souscripteurs
- Les conditions et le coût du remboursement anticipé
Exemple
Une ETI de services informatiques émet 60 M€ d’obligations à sept ans auprès de quatre assureurs et de deux fonds de dette, tous investisseurs qualifiés. L’offre relève de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Les six souscripteurs négocient avec la société un covenant de levier et une clause de changement de contrôle.
Référence : Code monétaire et financier, articles L. 411-1, L. 411-2 (1°) et D. 411-4 ; règlement (UE) 2017/1129, article 2, point e
Source : Code monétaire et financier consolidé, codes.droit.org (données Légifrance), édition du 2 octobre 2026, articles L. 411-2 et D. 411-4 ; Vernimmen, glossaire, « Placement privé » ; Loan Market Association, Documents & Guidelines (lma.eu.com)