Privilège de conciliation

Aussi appelé : new money privilege, privilège de new money, privilège de l’argent frais

• Financement d’entreprise

Le privilège de conciliation protège les financeurs qui apportent de la trésorerie nouvelle à une entreprise pendant une conciliation. L’article L. 611-11 du Code de commerce prévoit que, si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire s’ouvre ensuite, les personnes qui ont consenti un nouvel apport en trésorerie dans un accord homologué sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, au rang fixé par les articles L. 622-17 et L. 643-8. Le même privilège couvre le fournisseur d’un nouveau bien ou d’un nouveau service. Trois règles encadrent le mécanisme. Le tribunal doit avoir homologué l’accord ; la simple constatation de l’accord par le président du tribunal n’ouvre pas le privilège. Les apports des actionnaires réalisés par augmentation de capital en sont exclus. Les créanciers signataires en bénéficient pour leur argent frais, à l’exclusion de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation. L’article L. 626-30-2 ajoute qu’un plan de sauvegarde n’impose aux créances garanties par ce privilège aucune remise ni aucun délai que leurs titulaires n’ont pas acceptés. Pour un fonds de dette privée sollicité pour un prêt de 20 à 50 M€ pendant une renégociation, ce rang de paiement entre dans l’analyse du risque et du prix.