Loi Badinter

La loi Badinter, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels presque sans condition, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Le conducteur responsable en est exclu pour ses propres blessures. Le parcours complet est décrit dans l'indemnisation après un sinistre auto.