Loi Badinter

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels presque sans condition, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Le conducteur responsable en est exclu pour ses propres blessures, ce qui fonde tout l'intérêt de la garantie du conducteur.