Parité de conversion

Aussi appelé : conversion ratio, ratio de conversion, parité d’échange

• Financement d’entreprise

La parité de conversion est le nombre d’actions qu’un porteur reçoit pour chaque obligation convertible, ou pour chaque valeur mobilière donnant accès au capital, lorsqu’il exerce son droit. Le contrat d’émission fixe la parité initiale. Le prix de conversion qui en découle, égal au nominal de l’obligation divisé par la parité, se compare au cours ou à la valeur de l’action pour mesurer la prime de conversion. La loi protège les porteurs contre la dilution. Si la société émet de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription, distribue des réserves ou des primes, ou crée des actions de préférence qui modifient la répartition des bénéfices, elle prend des mesures de protection, parmi lesquelles l’ajustement des bases de conversion (article L. 228-99 du Code de commerce). Le même article impose un ajustement lorsque la société rachète ses propres actions au-dessus du cours de bourse. En cas de réduction de capital motivée par des pertes, les droits des porteurs se réduisent comme s’ils avaient converti avant la réduction (article L. 228-98). Pour une société non cotée, le contrat d’émission organise l’ajustement. Dans une restructuration, la parité de conversion des créances en actions détermine la part du capital remise aux créanciers et la dilution des actionnaires existants. Pour l’emprunteur, la négociation porte sur la parité initiale, les cas d’ajustement, la période de conversion et le sort des obligations en cas de changement de contrôle.