Classes de parties affectées

Aussi appelé : classes of affected parties, classes de créanciers, cross-class cram-down

• Financement d’entreprise

Les classes de parties affectées regroupent, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les créanciers et les actionnaires dont un projet de plan de sauvegarde modifie les droits. L’article L. 626-30 du Code de commerce désigne comme parties affectées les créanciers dont les droits sont directement touchés et les détenteurs de capital dont la participation, les statuts ou les droits changent. L’administrateur judiciaire les répartit en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante, selon des critères objectifs vérifiables. Les créanciers titulaires de sûretés réelles forment des classes distinctes pour leurs créances garanties. La répartition respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture. Les actionnaires forment une ou plusieurs classes. Les classes sont obligatoires à partir de 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires net, ou de 40 M€ de chiffre d’affaires net (article R. 626-52). Sous ces seuils, le juge-commissaire autorise les classes à la demande du débiteur (article L. 626-29). Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées (article L. 626-30-2). Lorsqu’une classe vote contre, le tribunal a le pouvoir d’imposer le plan par application forcée interclasses aux conditions de l’article L. 626-32. Ces conditions comprennent la règle de priorité absolue entre rangs. En 2024, les trois classes d’Atos (deux classes de créances financières chirographaires et une classe d’actionnaires) ont approuvé le plan à 100 %, 97,64 % et 75,03 % des votes exprimés. Pour un emprunteur, la répartition détermine qui vote avec qui : un prêteur unitranche garanti par des sûretés et un mezzaneur subordonné relèvent de classes différentes.