Déchéance de garantie

Sanction contractuelle qui prive l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison d'un manquement commis après celui-ci : déclaration tardive ayant causé un préjudice à l'assureur ou déclaration frauduleuse. Elle doit être prévue au contrat en caractères très apparents pour être valable. Elle reste inopposable aux victimes, qui conservent leur droit à indemnisation au titre de la responsabilité civile.