Déchéance de garantie

La déchéance de garantie prive l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en sanction d'un manquement commis après celui-ci: déclaration tardive préjudiciable à l'assureur ou déclaration frauduleuse. Prévue au contrat en caractères très apparents, elle reste inopposable aux victimes. Les contestations possibles sont détaillées dans refus d'indemnisation et recours.