Assurance habitation
Loi ALUR
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
La loi ALUR, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue la réforme la plus ambitieuse des rapports locatifs depuis la loi du 6 juillet 1989. Elle compte 177 articles et modifie en profondeur le Code de la construction, le Code de l'urbanisme, le Code civil et la loi de 1965 sur la copropriété.
À retenir
- Article 58 : obligation d'assurance RC minimale pour tout copropriétaire (entrée en vigueur 1er janvier 2015)
- Crée l'obligation PNO pour les bailleurs non occupants
- Encadrement des loyers en zones tendues
- Contrat type de bail vide ou meublé
Référence : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; loi de 1965 article 9-1
Source : Légifrance