Assurance habitation
Effraction
L'effraction est un terme juridique défini à l'article 132-73 du Code pénal et repris dans les conditions générales des contrats MRH. Elle désigne tout forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture destiné à empêcher l'accès d'un local : porte, fenêtre, volet ou coffre.
À retenir
- Preuves exigées : traces de pesée, serrures forcées, vitres brisées, volets descellés
- Usage de fausses clés ou clés volées assimilé à l'effraction (Cour de cassation)
- Procès verbal de dépôt de plainte obligatoire
- Porte non verrouillée ou fenêtre ouverte : annulation de la garantie
Référence : Code pénal article 132-73
Source : service-public.fr, jurisprudence Cour de cassation