Debenture

Aussi appelé : debenture, all monies debenture, acte de sûreté de droit anglais

• Financement d’entreprise

En droit anglais, la debenture est l’acte écrit par lequel une société emprunteuse accorde à son prêteur des sûretés sur ses actifs, enregistré à Companies House. La forme courante est la debenture globale, qui garantit toutes les sommes dues au prêteur. Elle combine des charges fixes sur les actifs identifiables (terrains et bâtiments, machines, actions, droits de propriété intellectuelle) et une charge flottante sur le reste du patrimoine, stocks, créances et trésorerie compris. La société continue de disposer des actifs sous charge flottante dans le cours normal de ses affaires jusqu’à la cristallisation prévue par l’acte, à la suite d’un défaut de paiement ou d’une liquidation. La charge flottante se fixe alors sur les actifs que la société détient à cette date. Pour les charges créées depuis le 15 septembre 2003, le titulaire d’une charge flottante peut nommer un administrateur. Les éléments de chaque charge sont remis au registre dans un délai de 21 jours qui commence le lendemain de sa création (section 859A du Companies Act 2006). Sans cette remise, la charge est nulle à l’égard du liquidateur, de l’administrateur et des créanciers de la société. La somme garantie devient alors immédiatement exigible (section 859H). Lorsque plusieurs prêteurs détiennent une debenture sur les mêmes actifs, un acte de priorité fixe leur ordre de paiement. Aux États-Unis, le même mot désigne une obligation non garantie. Un groupe français signe une debenture lorsque sa filiale anglaise garantit un financement de groupe.