Sauvegarde accélérée

Aussi appelé : accelerated safeguard, procédure de sauvegarde accélérée

• Financement d’entreprise

La sauvegarde accélérée prolonge une conciliation par un plan voté en classes et arrêté par le tribunal. L’article L. 628-1 du Code de commerce la réserve au débiteur engagé dans une conciliation qui justifie d’un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées. La procédure exige des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Une cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture lorsqu’elle remonte à quarante-cinq jours au plus avant la demande de conciliation. La procédure ne produit d’effet qu’à l’égard des parties affectées par le projet de plan (article L. 628-6) ; les créances de salaires restent hors du plan (article L. 626-30). Le tribunal arrête le plan dans les deux mois du jugement d’ouverture, délai prorogeable sans dépasser quatre mois au total (article L. 628-8). Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Atos a suivi cette procédure en 2024 : ses trois classes ont approuvé le projet, le tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a arrêté le plan le 24 octobre 2024, et 2,9 milliards d’euros de dettes financières ont été convertis en capital. Pour une entreprise qui doit 20 à 300 M€ à des fonds de dette privée ou à un pool bancaire, la sauvegarde accélérée permet de lier au plan les prêteurs minoritaires qui refusent l’accord négocié en conciliation.