BCT (Bureau Central de Tarification)

Le BCT, prévu à l'article L212-1 du Code des assurances, garantit l'accès de tous à l'assurance obligatoire. Si un assureur refuse de vous couvrir en responsabilité civile, le BCT fixe la prime à laquelle cet assureur devra obligatoirement vous garantir. Le silence gardé 15 jours vaut refus. La procédure de saisine est détaillée dans le Bureau Central de Tarification.