BCT (Bureau Central de Tarification)

Autorité prévue à l'article L212-1 du Code des assurances, qui garantit l'accès de tous à l'assurance obligatoire. Si un assureur refuse de vous couvrir en responsabilité civile, le BCT fixe la prime à laquelle cet assureur devra obligatoirement vous garantir. Le silence gardé pendant 15 jours après votre demande vaut refus et ouvre la procédure de saisine du bureau.